Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée.

C’est une procédure qui peut être utilisée en cas de recouvrement de créances, dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc.) et que les saisies opérées par l’huissier s’avèrent infructueuses (absence d’argent disponible sur les comptes du débiteur).

Le débiteur se trouvant dans cette hypothèse en cessation des paiements, le créancier va pouvoir solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure collective de son débiteur : assignation en redressement judiciaire, subsidiairement, assignation en liquidation judiciaire.

Bien que cela ne soit pas le but de la procédure, il est clair que l’assignation en redressement judiciaire / liquidation judiciaire peut constituer un moyen de pression utile afin de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations et payer ses dettes. Retour en quelques lignes sur cette procédure particulièrement utile en matière de recouvrement de créances.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est défini par l’article L.631-1 du code de commerce comme étant « destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

En d’autres mots, le redressement judiciaire est une procédure collective au même titre que la sauvegarde et la liquidation. Elle intervient dans les situations critiques, à l’exemple d’une entreprise en difficulté se retrouvant en situation de cessation des paiements.

Dans ce cadre, la procédure peut être ouverte à la demande du débiteur lui-même, sous la forme d’une déclaration de cessation des paiements, ou par un créancier n’ayant pas été payé, sous la forme d’une assignation en redressement judiciaire.

L’assignation en redressement judiciaire : une procédure formaliste :

Pour assigner son débiteur en redressement judiciaire, le créancier se doit de respecter un formalisme précis afin d’être conforme aux dispositions législatives en vigueur. L’article R. 631-2 du Code de Commerce dispose à ce sujet que « l’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur« . De même, l’assignation doit expressément mentionner la mise en redressement judiciaire du débiteur, subsidiairement, une demande de mise en liquidation judiciaire.

Attention : si la procédure est abusive et uniquement destinée à nuire au débiteur, la responsabilité du créancier pourra être recherchée, pour abus d’ester en justice (TC Lille, 5 mars 2018, Juris-Data n°2018-001176).

C’est pourquoi, pour que l’action du créancier ne dégénère pas en faute, il est conseillé de disposer de toutes les pièces justificatives : notamment un commandement de payer resté infructueux, un titre exécutoire, et le procès-verbal de saisies infructueuses (saisies sur les comptes bancaires du débiteur ou ses biens meubles).

Caractère exclusif de l’assignation en redressement judiciaire :

Conformément à l’article R. 631-2 alinéa 2 du Code de commerce : « La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire. »

La loi interdit donc au créancier, assignant en redressement judiciaire une société, de former subsidiairement une demande en règlement de sa créance devant le Tribunal. Ce principe est rappelé aux termes d’une jurisprudence constante (Cass, Com, 23 octobre 2019, 18-15.475).

L’Assignation en redressement judiciaire : la procédure étape par étape :

Une fois l’assignation en redressement judiciaire finalisée, cette dernière doit être remise entre les mains d’un huissier de justice.

Commence alors le lancement de la machine judiciaire avec l’ouverture de la procédure de redressement. Le tribunal va examiner scrupuleusement la situation de l’entreprise dans l’intention de désigner les organes nécessaires à la procédure. En effet, le juge nomme un mandataire judiciaire qui représente et agit pour le compte des créanciers.

La désignation du mandataire judiciaire devient obligatoire pour le juge lorsque l’entreprise en difficulté réalise un chiffre d’affaires d’au moins 3 millions d’euros et emploie 20 salariés au minimum.

Un administrateur judiciaire peut également être nommé par le juge afin d’assister le débiteur dans le bon fonctionnement de son entreprise. C’est également sur le fondement du rapport qu’il aura établi que le juge décidera du futur de l’entreprise. De plus, le jugement d’ouverture permet au juge de fixer la durée totale de la période d’observation.

La période d’observation a pour but de faire le point sur la situation de l’entreprise tout en poursuivant son activité. Ainsi, un bilan économique et social est réalisé par le mandataire judiciaire afin de déterminer les chances de survie de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va éplucher minutieusement l’ensemble des possibilités offertes à lui dans le but de redresser la situation de l’entreprise.

À l’issue de cette période, une audience aura de nouveau lieu, de manière à adopter un plan de continuation. Si l’entreprise présente des chances de viabilité, un plan de redressement sera mis en place, pour une durée maximale de 10 ans, ce qui lui permettra une continuité d’activité ainsi qu’un recouvrement de dette. Néanmoins, si les chances de survie de l’entreprise sont minimales, une cession partielle ou totale de l’activité aura lieu. Si la situation de l’entreprise n’est pas améliorable, l’ouverture d’une procédure de liquidation peut s’avérer nécessaire.

Ainsi, la procédure d’assignation en redressement judiciaire peut être résumée de la manière suivante :

Aperçu Procedure Liquidation Judiciaire
CLIQUEZ POUR VOIR & TÉLÉCHARGER LE MODÈLE D’ASSIGNATION

Quelles sont les conséquences d’une assignation en redressement judiciaire ?

Pour le dirigeant :

Comme évoqué précédemment, le dirigeant est assisté dans ses attributions par un administrateur, ce qui lui fait perdre une partie de ses pouvoirs. Au niveau de sa rémunération, la loi Pacte ne prévoit pas de changement salarial, mais il n’est pas à l’abri de voir son salaire à la baisse si l’administrateur en fait la demande au juge. Cela permet de réduire les dépenses dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise.

Pour les créanciers :

La première conséquence visible est le gel des créances antérieures, et ce, jusqu’à la fin de la période d’observation. Ainsi, cela permet d’aboutir à terme, à l’apurement du passif de l’entreprise en difficulté. De plus, les créanciers sont dans l’obligation de déclarer leur créance, et cela dans un délai de 2 mois, à partir du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Enfin, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus procéder à la poursuite individuelle de leur débiteur sans passer par le biais du mandataire. En effet, ce dernier est le seul compétent à agir pour le recouvrement des créances.

Pour les salariés :

Bien que les salariés soient en mesure d’exécuter leur activité, il est possible de procéder à des licenciements économiques si nécessaire. En effet, la période d’observation doit permettre à l’entreprise d’épurer son passif, ce qui peut conduire à des choix stratégiques passant par le licenciement. Néanmoins, ce dernier doit présenter un caractère impératif et inévitable afin d’être accepté par le juge.

Retrouvez tous les conseils du cabinet NovLaw Avocats en matière de Recouvrement de créances

liquidation judiciaire

liquidation judiciaire