Besoin d’aide pour votre recouvrement de créances et factures impayées

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Avocat recouvrement de créances et factures impayées

L’avocat en recouvrement de créance et facture impayée jouit nécessairement d’un réseau d’huissiers de justice sur tout le territoire français, capable de se mobiliser rapidement pour initier des relances (commandement de payer) et pratiquer des saisies (saisie conservatoire, saisie attribution, etc.).

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Dans un rapport publié en 2019, la Banque de France dévoilait ce triste constat : augmentation constante des impayés d’entreprises, dans pratiquement tous les secteurs (immobilier, hôtellerie-restauration, activités immobilières et commerciales, entreprises de construction BTP…).

Plus d’un quart des défaillances d’entreprise sont dus à des retards de paiement. Les factures impayées menacent directement la trésorerie des entreprises, impactant négativement leur BFR (besoin en fonds de roulement).

Le cercle vicieux des défaillances en chaîne pour cause de facture impayée n’est pourtant pas une fatalité. Les entreprises peuvent s’en prémunir en faisant appel à des avocats en recouvrement de créances experts en factures impayées.

NovLaw Avocats jouit d’une expertise particulière en recouvrement de créance – que la créance soit une créance privée, commerciale ou une créance publique – et prévention d’impayés, s’agissant aussi bien des procédures amiables (lettre de mise en demeure, recouvrement de créance) que judiciaire (procédure d’injonction de payer, référé, procédure au fond). Nos avocats interviennent aussi bien devant les juridictions civiles et commerciales, que devant les tribunaux administratifs.

Définition de l’avocat en recouvrement de créance et facture impayée

L’avocat en recouvrement de créance et facture impayée est un avocat expert en procédure de recouvrement aussi bien judiciaire qu’administrative (face à l’État et aux personnes publiques). Il maîtrise aussi bien le recouvrement amiable (commandement de payer, relance par lettre de mise en demeure avec accusé de réception) que les procédures de recouvrement de créance et de factures impayées par voie judiciaire (injonction de payer, référé, procédure au fond).

L’avocat en recouvrement de créance et facture impayée jouit nécessairement d’un réseau d’huissiers de justice sur tout le territoire français, capable de se mobiliser rapidement pour initier des relances (commandement de payer) et pratiquer des saisies (saisie conservatoire, saisie attribution, etc.).

L’avocat en recouvrement de créance et facture impayée est expert en procédure, mais doit également savoir faire preuve de psychologie dans les opérations : pour éviter au maximum les procédures inutiles et coûteuses, les lettres de mise en demeure doivent avoir un style suffisamment persuasif, et les relances être envoyées de façon régulière. Si une procédure judiciaire s’avère nécessaire, elle devra être développée avec stratégie et efficacité.

Attention à ne pas trop tarder pour agir ! Il arrive souvent que les factures impayées s’expliquent par des difficultés financières du débiteur. En ce cas, il peut être nécessaire d’initier une procédure conservatoire, sur requête, après autorisation du Président du tribunal.

Bon à savoir :

Pour les dettes locatives (impayé de loyer de bail commercial, bail d’habitation, etc.) le code des procédures civiles d’exécution autorise les saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge. Vous pouvez donc les pratiquer immédiatement et gagner ainsi un temps précieux. ».

La prévention des impayés pour éviter les procédures de recouvrement de créance

Il existe des mécanismes permettant aux sociétés de se prémunir contre des impayés et éviter de devoir mettre en place des procédures de recouvrement de créance. Pour cela, mieux vaut faire appel à un avocat expert en facture impayée pour vous assister.

On pourra par exemple mettre en place des sûretés, réelles ou personnelles, comme un cautionnement ou une garantie bancaire à première demande. D’autres types de sûretés sont envisageables (hypothèque, nantissement, fiducie sûreté, trust avec patrimoine d’affectation, etc.).

Dans un contrat de vente, on peut mettre en place une clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle le vendeur demeure propriétaire des biens ou marchandises jusqu’à paiement complet du prix par l’acheteur. Cela facilitera les sanctions si l’acquéreur est défaillant dans le règlement des factures.

Pour éviter les procédures en recouvrement de créance pour facture impayée, il est conseillé de mettre en place au sein de l’entreprise des mécanismes de prévention des impayés, en demandant par exemple certains règlements par avance. On peut également dans certains cas envisager de mettre en place un séquestre par le biais d’un avocat qui encaissera pour le compte de ses clients les sommes à payer sur son compte Carpa. C’est une solution particulièrement sécurisante.

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Les procédures amiables de recouvrement de créance et facture impayée par un avocat ou un huissier

Le recouvrement de créance et de facture impayée peut être pratiqué dans sa phase amiable par un avocat et/ou un huissier de justice. Ces professionnels du droit seront en mesure d’assister les chefs d’entreprise pour préparer des relances par lettre de mise en demeure et éventuellement envoi d’un commandement de payer. Des relances amiables en cas d’impayé sont également possibles par courriel, email, téléphone ou encore sms : ces relances peuvent s’avérer efficaces pour un recouvrement de créance amiable.

Tout l’art réside dans l’aspect psychologique : faire pression sur le débiteur afin qu’il réalise qu’en ne payant pas aujourd’hui il s’expose à des difficultés importantes demain (procès, majoration de retard, condamnation au règlement des frais d’avocats du créancier demandeur à la procédure en recouvrement de créance, etc.).

La lettre de mise en demeure est une étape juridique indispensable dans le processus de recouvrement de créance, puisque c’est à partir de la date de cette lettre que le débiteur sera considéré comme redevable du règlement des intérêts de retard qu’ils s’agissent des intérêts légaux ou contractuels. C’est en effet ce que prévoit l’article 1344-1 du Code civil : La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Pour que la procédure en recouvrement de créance amiable soit efficace, il faut faire preuve de célérité : ne pas trainer avant d’initier les premières relances amiables auprès du débiteur indélicat qui laisse des factures impayées.

Surtout, au stade du recouvrement de créance amiable, l’avocat ou l’huissier de justice doivent regarder la situation financière du débiteur : s’il apparaît que ce dernier est en difficulté financière, il faut agir rapidement, avant que ce dernier ne tente de se placer en procédure collective sous la protection du tribunal (redressement ou liquidation judiciaire). Dans ce cas, le créancier serait bloqué dans sa demande de recouvrement de créance pour facture impayée, à raison notamment de la période d’observation en procédure collective.

Pour éviter cette situation, il peut être utile de solliciter l’avocat pour pratiquer une saisie conservatoire : autorisation sera ainsi demandée au président du tribunal compétent de pratiquer immédiatement une saisie sur les actifs du débiteur (compte bancaire).

La saisie conservatoire, c’est un peu la devise suivante : on agit d’abord, on discute après ! Les effets psychologiques sont indéniables. Une fois les fonds saisis, le débiteur ne cherchera plus à contester si les sommes et factures sont bien dues et légitimes.

L’avocat en injonction de payer : réflexe en cas de recouvrement de créance et facture impayée

La procédure d’injonction de payer est la plus couramment pratiquée par les créanciers pour les procédures de recouvrement de créance et facture impayée. En effet, elle est assez facile et dans un certain nombre de cas l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

C’est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance, via un formulaire type déposé au greffe du tribunal compétent (le plus souvent le tribunal de commerce).

La première phase de cette procédure est non contradictoire : le tribunal est saisi par requête, sans que le débiteur en soit informé. Le créancier devra simplement veiller à bien remplir les informations nécessaires (montant des factures impayées, pièces justificatives des sommes réclamées, identité du débiteur et du créancier, etc.).

La procédure permet de générer un effet de surprise dans la mesure où le débiteur n’est prévenu qu’une fois la décision rendue par le Président du tribunal (ordonnance).

Néanmoins, il n’y a pas de saisie à ce stade : l’ordonnance ne sera exécutoire qu’un mois après avoir été signifiée au débiteur. Ce dernier disposera en conséquence d’un délai d’un mois pour former un recours contre l’ordonnance d’injonction de payer.

L’opposition est relativement simple pour le débiteur puisqu’il n’a pas besoin de la motiver.

L’opposition formée par le débiteur ne remet pas forcément en cause la décision du juge : elle va en remettre en cause le caractère exécutoire de l’ordonnance et donc priver le créancier de la possibilité d’initier une saisie par le biais de son avocat ou de son huissier de justice.

À compter de l’opposition sur l’ordonnance d’injonction de payer, une nouvelle audience aura lieu devant le juge, cette fois-ci de manière contradictoire. Le débiteur sera appelé avec le créancier au cours d’une audience au sein de laquelle le caractère bien-fondé de la créance sera discuté devant le Juge, lequel rendra une décision, susceptible d’appel et de cassation.

L’avantage de l’injonction de payer est donc son caractère rapide et simple : le créancier peut l’initier sans avocat. L’inconvénient c’est que le débiteur peut faire opposition, conférant à la procédure un caractère contradictoire dans un second temps. La procédure en recouvrement de créance et de facture impayée va alors être plus longue et éventuellement nécessiter l’assistance d’un avocat (notamment pour les montants supérieurs à 10.000 euros).

L’avocat en recouvrement de créance et impayé ; procédure de référé en cas d’obligation non sérieusement contestable

Autre procédure judiciaire utile en cas de recouvrement de créance et facture impayée, la procédure de référé. La procédure de référé est une procédure orale, accélérée et contradictoire : le débiteur est appelé par voie d’assignation, signifier par huissier de justice.

L’assistance d’un avocat sera obligatoire dès lors que la créance à recouvrer (les factures impayées) est supérieure à 10.000 euros, et ce quel que soit le tribunal compétent, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce.

La procédure de référé est possible dès lors que le débiteur ne conteste pas les factures impayées et leur bien fondé.

C'est l'Article 873 du Code de Procédure Civile qui s'applique :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La procédure est simple : il faut prendre une date au tribunal, rédiger l’assignation (par avocat), signifier l’assignation (par huissier) puis se déplacer au tribunal pour plaider à la date choisie. En matière de référé, il faut être simple et direct auprès du magistrat : on présente les factures impayées, leur origine et on demande la condamnation du débiteur à titre provisionnel.

Il est vivement conseillé de signifier l’assignation avec les pièces pour éviter les renvois intempestifs et dilatoires (pour gagner du temps) que pourrait demander le défendeur. Rappelez-vous : les renvois ne sont pas automatiques devant le tribunal et l’avocat du demandeur peut s’y opposer, notamment si son client a déjà patienté de longs mois, qu’il fait face à des difficultés financières, et qu’il s’est toujours montré de bonne foi. À l’inverse, la mauvaise foi du débiteur devrait jouer contre lui le jour de l’audience lorsque le juge rendra son délibéré.

Si le débiteur conteste les factures impayées, il existe un risque que le magistrat décide de renvoyer l’affaire au fond. Pour éviter que cette situation ne soit coûteuse pour le créancier, l’avocat peut demander au juge de faire application de la passerelle. Il est vraiment important de demander au juge de faire application de la passerelle en cas de débouté, pour éviter au créancier d’être condamné à payer un article 700 à l’adversaire (remboursement des frais d’avocats).

Le délai d’appel en matière de référé est de 15 jours, conformément à l’article 490 du code de procédure civile.

En appel, le dossier sera soumis à une procédure accélérée. Un recours en cassation est également possible, s’il existe des motifs légitimes de recours (la Cour de cassation statuant en droit et non en fonction des faits).

Si le demandeur gagne son procès en recouvrement de créance, il sera remboursé de ses frais d’avocats par l’adversaire (article 700 du code de procédure civile) et des frais de justice qu’il aura exposés (dépens) parmi lesquels, les frais d’huissier et de greffe du tribunal.

Les factures pourront être majorées de pénalités de retard au taux légal ou au taux prévu dans le contrat (là encore, il est conseillé de se faire assister d’un avocat pour la rédaction des contrats afin de prévoir des pénalités conséquentes, mais légalement admissibles pour ne pas être requalifié en clause pénale et réduite par le juge).

L’avocat en recouvrement de créance et impayé : procédure au fond

Si le débiteur conteste les factures impayées (problème de qualité ou de ponctualité sur la prestation, le service ou la marchandise, etc.), la procédure de recouvrement de créance initiée par l’avocat risquera d’être plus longue puisqu’il faudra alors passer par une procédure au fond.

C’est la procédure classique, initiée par voie d’assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon la nature de la créance.

La procédure peut être longue même s’il existe des moyens pour l’accélérer : on peut par exemple initier la procédure à bref délai devant le tribunal de commerce, encore appelée procédure à jour fixe, devant le tribunal judiciaire.

Là encore, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, et devant le tribunal de commerce à partir de 10.000 euros.

Naturellement, si le demandeur gagne son procès, il se fera rembourser des frais d’avocats par l’adversaire (article 700 du code de procédure civile) ainsi que de l’ensemble des frais de procédures (les dépens). On pourra également solliciter des pénalités de retard et, dans une procédure au fond, des dommages-intérêts pour résistance abusive à paiement.

Avocats Recouvrement de créances et factures impayées

L’avocat en recouvrement de créance publique et impayée face à une personne publique : quelle procédure administrative ?

Les personnes publiques regroupent l’État, les collectivités territoriales ou encore les entités et entreprises publiques. Dans le cadre notamment des contrats publics (marché public en particulier), il n’est pas rare que le titulaire du marché public soit payé en retard, ou ne soit pas payé du tout…

De même, il est des situations où l’administration refuse de régler le solde d’un marché public (décompte du marché).

Les règles du recouvrement des créances publiques vont déroger des règles de droit commun exposées ci-dessus.

Tout d’abord, il est obligatoire d’exercer un recours administratif préalable auprès de l’administration en cause. Ce recours – faisant office d’une demande indemnitaire préalable – devra être motivé et étayé en droit et en fait : il faudra notamment démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible.

L’administration disposera alors d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. À défaut de réponse (positive ou négative) dans ce délai, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement par l’administration.

À compter de la date de cette décision, explicite ou implicite, celle-ci doit être contestée dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.

Dans ce cadre, NovLaw Avocats accompagne régulièrement ses clients devant les juridictions administratives afin d’obtenir le règlement des factures impayées.

En outre, si la créance n’est pas sérieusement contestable, il peut être particulièrement utile de saisir le tribunal administratif, d’un référé-provision, afin d’obtenir une condamnation rapide de l’administration à s’acquitter de sa ou ses factures impayées.

Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié aux créances publiques :

Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié aux créances publiques :

L’avocat en recouvrement de créance et impayé par sécateurs d’activité : BTP, opérations de travaux, nouvelles technologies, hôtellerie Restauration, commercial

L’avocat en recouvrement de créance et facture impayée n’est pas seulement un spécialiste de la procédure : c’est également quelqu’un qui comprend le secteur d’activité de ses clients et les problématiques auxquelles ils peuvent faire face, notamment s’agissant des impayés.

À ce titre, NovLaw Avocats dispose de compétences spécifiques dans un certain nombre de domaines, notamment l’hôtellerie et la restauration, le droit immobilier, le droit commercial, l’innovation publique ou privée, et le secteur du BTP et de la construction (BIM).

Nous accompagnons de nombreuses sociétés, startups, TPE, PME, grands comptes, pour leur procédure en recouvrement de créance et facture impayée.

Nous disposons également de compétences spécifiques dans le secteur des nouvelles technologies (SAAS, propriété intellectuelle, etc.).

N’hésitez pas à faire appel à nos avocats spécialisés en recouvrement de créance et facture impayée.

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L’avocat en recouvrement de créance à l’étranger et au sein de l’Union européenne (UE)

Si votre adversaire réside à l’étranger, à première vue les choses se compliquent pour obtenir le recouvrement d’une créance. En effet, dans la grande majorité des cas, il est possible que le procès doive se dérouler à l’étranger. Et à supposer que les tribunaux français soient compétents, l’exécution d’une décision de justice française à l’étranger (et inversement) nécessitera une procédure spécifique dite d’exequatur, complexifiant sérieusement les opérations.

C’est aussi la raison pour laquelle il est essentiel d’être accompagné par un avocat au stade de la rédaction du contrat : il pourra prévoir une clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises et opter pour l’application de la loi française en cas de litige.

En revanche, si votre adversaire réside au sein de l’Union européenne, la procédure de recouvrement de créance sera nettement simplifiée.

Il existe d’abord une procédure d’injonction de payer européenne simplifiée, comparable à la procédure d’injonction de payer en vigueur en France (avec un simple formulaire à remplir).

L’exécution des décisions de justice entre pays de l’Union européenne est également simplifiée avec un titre exécutoire reconnu entre les différents pays et des agences en charge de l’exécution des décisions rendues (sorte de réseau européen d’huissiers de justice en quelque sorte, même si l’huissier de justice est une institution essentiellement française).

Enfin, des règlements spécifiques permettent de trancher la question de la loi applicable et du tribunal compétent en l’absence de précision dans le contrat.

Ainsi, s’agissant de la détermination du tribunal compétent, le Règlement dit « Bruxelles I » (Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000) dispose que c’est le tribunal du domicile du défendeur qui sera compétent, le demandeur bénéficiant toutefois des options suivantes :

  • en matière contractuelle, il peut saisir les juridictions du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande en justice (livraison pour la vente, exécution de la prestation pour la prestation de service) ;

  • en matière délictuelle, il pourra saisir les juridictions du lieu de survenance effective ou possible du fait dommageable.

Pour ce qui concerne la détermination de la loi applicable, c’est le Règlement Rome I qui s’applique (Règlement 593/2008 du 17 juin 2008). La loi applicable, si elle n’est pas prévue au contrat, dépendra en réalité de la nature du contrat. Ainsi :

  • le contrat de vente de biens sera régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;
  • le contrat de prestation de services sera régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;
  • le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble (bail commercial, etc.) sera soumis à la loi dans lequel est situé l’immeuble.

Pour les contrats qui ne sont pas cités expressément, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique à sa résidence habituelle (il existe toute une série de décisions jurisprudentielles permettant de la déterminer).

Chez NovLaw Avocats, nous disposons d’un réseau d’avocats européens francophones capables de vous assister pour vos opérations de recouvrement de créances au sein de n’importe quel pays de l’Union européenne. N’hésitez pas à nous demander conseil !

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