Les Jeux Olympiques Paris 2024 et les Jeux Paralympiques débutent vendredi 26 juillet 2024 avec la cérémonie d’ouverture.

Dans cette perspective, de nombreuses zones de la capitale ont été sécurisées, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour les restaurants, cafés et commerces qui s’y trouvent.

En effet, de nombreux trottoirs et terrasses de cafés, de restaurants et de commerces se trouvent totalement sinistrés par la présence de ces installations de sécurité. Leur accès est pratiquement impossible.

Les médias ont pu s’en faire l’écho ces derniers jours. Par exemple Le Monde : « Paris 2024 : des commerçants et restaurateurs s’alarment d’une forte baisse de fréquentation liée aux « lourds dispositifs de sécurité » prévus pour les JO ».

Les différents syndicats du secteur de l’hôtellerie et de la restauration – le Groupement des Hôtelleries et Restaurations, l’UMIH, le SNEG & Co, le Syndicat des lieux nocturnes, culturels et musicaux et la Confédération des Commerçants de France, ont souligné dans un communiqué commun qu’ « À l’évitement de Paris par les vacanciers à cette période, au bilan touristique marqué par l’inflation et la météo défavorable de ce début de saison, se sont ajoutés un contexte politique anxiogène et les lourds dispositifs de sécurité (périmètre Silt, pass Jeux, barrières…) avec des conséquences désastreuses sur l’économie de nos établissements ».

Ils demandent par conséquent que « des conditions et modalités d’indemnisation des entreprises affectées soient établies rapidement ».

Pour permettre à un restaurant ou un hôtel de se faire indemniser du fait de la présence de barrières de sécurité empêchant l’accès à son établissement, deux voies peuvent selon nous être envisagées.

La première voie consiste à solliciter une indemnisation directement auprès de l’État dans le cadre d’un recours administratif, étant précisé que le Gouvernement a annoncé qu’une commission spécifique d’indemnisation pour les restaurants et les cafés concernée par les barrières de sécurité des JO pourrait voir le jour (mais non encore confirmée à ce jour).

L’autre voie envisageable consiste, pour les cafés et restaurants concernés par ces difficultés et impossibilités d’accès à leur établissement et privation de leurs terrasses, à solliciter une indemnisation auprès de leur assurance en réparation de la perte d’exploitation. Comme on va le voir, certains contrats d’assurance contiennent des clauses spécifiques pour indemniser l’exploitant en cas d’impossibilité d’accès à son établissement résultant de mesures administratives notamment.

Comme exposé sur notre site internet, l’État peut voir sa responsabilité engagée en raison des dommages et préjudices subis en raison des manifestations (à lire ici) ou en raison de la réalisation de travaux publics (à lire ici) et à ce titre, de voir indemniser les commerces et restaurants qui subissent un préjudice.

De la même façon, il est possible de demander l’État et les autorités en charge de l’organisation des Jeux Olympiques (le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques – COJO, la Ville de Paris…) une indemnisation du préjudice consécutif à l’organisation des JO et surtout des mesures de sécurité prises.

Par exemple, la victime propriétaire d’un magasin peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle peut prouver qu’elle a subi un manque d’attractivité du fait de travaux publics contigus à son magasin (CE, 1970, Ville de Paris).

Il est impératif de saisir dans un premier temps l’autorité administrative (État, COJO, Ville de Paris) d’une demande d’indemnisation (le Tribunal administratif ne peut pas être saisi directement).

Les étapes sont les suivantes :

1) Il faut établir une demande indemnitaire préalable exposant les motifs de fait et de droit ainsi que les raisons pour lesquels la responsabilité l’autorité administrative doit être engagée : photographies de la terrasse ou du commerce, documents financiers permettant de démontrer la perte de chiffre d’affaires

2) L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Passé ce délai, l’administration est réputée avoir rejeté la demande.

3) En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois ou de refus, le Tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 2 mois courant à compter de la date du refus.

4) Il faut saisir le Tribunal administratif afin de solliciter la condamnation de l’autorité administrative à verser une indemnisation en raison du préjudice subi à cause des JO.

Là encore, il est nécessaire de démontrer la cause du préjudice et le montant du préjudice.

Il sera possible de solliciter du juge le remboursement des frais engagés par le commerçant ou par le restaurateur pour faire valoir ses droits.

Comme on l’a vu plus haut, il est possible qu’une commission d’indemnisation spécifique soit prochainement instituée. Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, a ainsi annoncé la mise en place d’une Commission nationale pour indemniser les établissements touchés économiquement par les restrictions des Jeux Olympiques de Paris 2024, sans que ces annonces n’aient encore été confirmées.

Si cette commission voit le jour, elle devrait fonctionner comme une forme de « guiche unique » facilitant les démarches et demandes d’indemnisation faites par les exploitants.

En revanche, nul ne peut dire à ce stade quels seront les efforts consentis par l’État à ce sujet et le niveau d’indemnisation éventuellement allouée. Il n’est pas certain que ces démarches permettent d’aboutir à une réparation intégrale du préjudice.

Reste une dernière piste à exploiter, celle d’un recours contre la compagnie d’assurance du restaurateur, si ce dernier dispose d’un contrat prévoyant une indemnisation des pertes d’exploitation en cas d’impossibilité d’accès à son établissement.

Certaines compagnies d’assurances prévoient la possibilité pour un commerçant de souscrire une assurance pour perte d’exploitation. Celle-ci a pour vocation de limiter les conséquences financières d’un sinistre en indemnisant l’assuré afin de compenser la baisse de son chiffre d’affaires.

Cette assurance pour perte d’exploitation est généralement conditionnée, dans les dispositions du contrat d’assurance, à la survenance d’un sinistre tel qu’un incendie, une explosion, ou encore par exemple une tempête. Cependant, certaines assurances renferment des clauses spécifiques destinées à protéger l’assuré contre les pertes d’exploitations liées à des décisions administratives, telles qu’une fermeture administrative, dans la mesure où l’assuré n’en est pas la cause, ou encore des travaux de voirie.

Nous recommandons donc de lire avec la plus grande attention les termes exacts de votre police d’assurance, car dans le cas où une telle assurance aurait été souscrite, l’assuré pourrait alors faire une demande d’indemnisation auprès de son assureur pour la perte d’exploitation due aux mesures administratives de sécurisation du périmètre où se situe son restaurant ou son café.

À titre de référence, grâce à une telle clause dans la police d’assurance, une décision du Tribunal de commerce de Brest a condamné une assurance à indemniser son assuré pour la perte d’exploitation de son établissement qui était inaccessible en raison d’un décret administratif (TC Brest, 17 décembre 2021, n°2021000502).

L’accompagnement du cabinet NOVLAW AVOCATS dans ces démarches et procédures peut s’avérer extrêmement pertinent.

En effet, outre sa parfaite connaissance des procédures administratives et du contentieux indemnitaire (Laurent BIDAULT), le Cabinet jouit d’une très forte connaissance (et reconnaissance) dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (Baptiste ROBELIN).