Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

Comme le souligne la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à la période 2020 – 2021.

Seuil mise en concurrence appel d’offres marché public

Seuil mise en concurrence appel d’offres marché public

Les nouveaux seuils de mise en concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements, les seuils de procédure formalisée sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Schématiquement, pour les collectivités territoriales, trois seuils sont à retenir :

1) Pour les marchés dont la valeur est inférieure à 40.000 euros HT (ou dans certains cas), l’acheteur n’a aucune obligation de mise en concurrence. Il peut donc conclure le contrat en cause librement, de gré à gré.

Il doit en revanche veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics ou encore ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.

2) Pour les marchés dont la valeur est supérieure à 40.000 euros HT, l’acheteur détermine librement la procédure de passation (MAPA).

Il doit en revanche veiller à ce que celle-ci soit la plus adaptée à l’objet du contrat ou au secteur concerné.

3) Pour les marchés dont la valeur est supérieure à 215.000 euros HT (contre 214.000 euros HT pour la période 2020-2021) pour les services et fournitures ou 5.382.000 euros HT (contre 5.359.000 euros HT pour la période 2020-2021) pour les travaux, l’acheteur est dans l’obligation d’organiser une procédure formalisée.

Il peut s’agir particulièrement de la procédure d’appel d’offres ouvert ou fermé, de la procédure négociée ou encore du dialogue compétitif.

Pour l’État et ses établissements publics, ces nouveaux seuils s’élèvent à 140.000 euros HT (contre 139.000 euros HT pour la période 2020-2021) pour les services et fournitures et 5.382.000 euros HT (contre 5.359.000 euros HT pour la période 2020-2021) pour les travaux.

Les nouveaux seuils de mise en concurrence pour les entités adjudicatrices

Pour les entités adjudicatrices, les seuils de procédure formalisée sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (Avis du 9 décembre 2021).

Pour les marchés dont la valeur est supérieure à 431.000 euros HT pour les services et fournitures ou 5.382.000 euros HT pour les travaux, l’acheteur est dans l’obligation d’organiser une procédure formalisée.

Les nouveaux seuils de mise en concurrence pour les marchés de défense ou de sécurité

Pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de procédure formalisée sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (Avis du 9 décembre 2021).

Pour les marchés dont la valeur est supérieure à 431.000 euros HT pour les services et fournitures ou 5.382.000 euros HT pour les travaux, l’acheteur est dans l’obligation d’organiser une procédure formalisée.

Rappel sur la détermination de la valeur estimée du besoin d’un marché public

Pour mémoire, pour déterminer la valeur estimée du besoin, il doit être tenu compte de l’ensemble des prestations du contrat, éventuelles options et reconductions comprises ainsi que de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats (Article R. 2121-1 du code de la commande publique).

Lorsqu’un acheteur est composé de plusieurs unités opérationnelles distinctes, il convient de prendre en compte la valeur totale estimée des marchés pour les besoins de ces différentes unités, sauf lorsqu’une de ces unités est autonome (Article R. 2121-2 du code de la commande publique).

De plus, l’acheteur doit prendre en compte la nature des prestations (Articles R. 2121-5 et suivants du code de la commande publique).

Ainsi, en matière de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale des travaux qui se rapportent à une opération et la valeur totale estimée des fournitures et des services nécessaires à l’exécution des travaux, qui sont mis à la disposition du titulaire par l’acheteur.

En matière de fournitures ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Attention, si les marchés de fournitures ou de services répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant HT des prestations similaires exécutées au cours des 12 mois précédents (ou de l’exercice budgétaire précédent) ; ou par rapport à la valeur estimée des prestations similaires qui seront exécutées au cours des 12 mois suivant (ou du prochain exercice budgétaire).

Les acheteurs doivent donc être vigilants quant à l’estimation de la valeur de leur besoin afin d’avoir recours à la procédure adéquate à leur marché.