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Le fonds de commerce
La notion de fonds de commerce n’est clairement définie par aucune disposition législative. Toutefois, d’après la jurisprudence, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments incorporels et corporels que l’on affecte à une exploitation commerciale ou industrielle.
Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est composé par des éléments corporels et des éléments incorporels.
Un élément est dit corporel lorsqu’il est concret, visible et réel. Ainsi, font partie des éléments corporels du fonds de commerce : les outillages, le mobilier ou encore le matériel indispensable à l’exploitation du fonds de commerce.
Un élément est incorporel lorsqu’il ne peut pas être quantifié physiquement. Ainsi, les éléments incorporels du fonds de commerce sont : la clientèle, de l’enseigne commerciale ou encore du droit au bail.
Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
Le nantissement d’un fonds de commerce est un contrat enregistré et déposé au greffe pour inscription. Il permet à un débiteur de mettre en garantie les éléments incorporels de son fonds de commerce auprès de son créancier.
Le nantissement d’un fonds de commerce est une garantie efficace pour le créancier car il lui donne un droit sur le bien incorporel mis en garantie en cas de non-remboursement de la dette du débiteur.
Comment s’effectue la gestion du fonds de commerce ?
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut gérer lui-même son fonds de commerce ou procéder à une location gérance.
À travers la location gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce transmet la gestion de ce fonds à un gérant qui l’exploite à ses propres risques et périls.
Dans ce cas, le locataire a les pleins pouvoirs pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion du fonds de commerce. Le propriétaire quant à lui a l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce et devra se contenter de recevoir les loyers.
La location gérance peut-être avantageuse pour le propriétaire dans la mesure où il perçoit des redevances et accroît la valeur de son fonds de commerce à travers l’exploitation du locataire. A l’inverse, si le locataire n’est pas compétent, il pourrait mettre en péril la valeur du fonds de commerce.
La location-gérance précède souvent une cession de fonds de commerce. Ainsi, elle permet aux locataires d’exploiter pendant une période définie le fonds de commerce afin d’en déterminer la valeur et le potentiel avant de l’acquérir définitivement.
Comment s’effectue la cession d’un fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle l’on procède à la vente de l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’un fonds de commerce. Elle se déroule selon les étapes suivantes :
- L’établissement de la liste des éléments à céder.
Les composantes du fonds de commerce ne sont pas automatiquement transmises en cas de cession. Le vendeur doit établir une liste appelée “inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds” qui permettra de déterminer les éléments qui seront transmis pendant la session.
Toutefois, les éléments tels que les actions en justice du cédant, ses dettes cédant ou encore les documents comptables ne sont pas transmis en cas de cession de fonds de commerce sauf clauses contraires
- L’obligation d’information du cédant
Avant de procéder à la cession de son fonds de commerce, le futur vendeur doit en informer au préalable ses salariés dans un délai de deux mois avant la réalisation de l’opération,si son entreprise a moins de 249 employés.
- L’établissement de la promesse de cession de fonds de commerce.
La plupart du temps, une signature de promesse de cession précède la cession du fonds de commerce. Elle permet de formaliser l’accord des parties sur le prix de la vente et sur les conditions essentielles de la cession, en leur laissant le temps d’accomplir certaines démarches nécessaires à la signature de la cession.
Toutefois, il convient de préciser que des sanctions peuvent être appliquées aux parties en cas de rétractation non justifiée et postérieure à la signature de la promesse de cession
- L’acte de cession
L’acte de cession doit respecter les conditions de validité d’un contrat telles que le consentement des parties et le caractère licite de l’objet et de la cause du contrat.
L’acte de cession doit également contenir certaines informations telles que:
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.
Après la signature de l’acte de cession, les parties doivent procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce, et réaliser les publicités liées à la transaction dans un journal d’annonces légales. Ils doivent également déposer le dossier de modification au Centre des Formalités des Entreprises.
