En principe, le bailleur ne peut pas interdire une cession de fonds de commerce. C’est une disposition impérative du Code de commerce. En revanche, le bail peut prévoir des conditions restrictives, conditionnant la cession à la participation du bailleur à l’acte, ou encore à l’agrément du cessionnaire par le bailleur, mais uniquement en fonction de critères objectifs (comme l’honorabilité et la solvabilité du cessionnaire). À défaut, l’opposition du bailleur serait abusive et pourrait être attaquée. Notez qu’en principe la cession devra être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire (huissier) pour lui être opposable.