En cas de cession de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, les parties devront faire attention au droit de terrasse s’il en existe. En principe, le droit de terrasse est personnel et donc incessible. Néanmoins, la loi autorise l’acquéreur à former une demande d’autorisation de terrasse par anticipation et à conditionner l’acte de cession à l’autorisation d’exploiter la terrasse donnée par la commune. S’agissant des cuisines, les parties doivent faire attention à la présence d’une extraction règlementaire, autorisée par la copropriété, sauf s’il s’agit d’une activité de petite restauration sans nuisance olfactive (cuisine froide le plus souvent). Attention le cas échéant aux règles de transfert des Licences (Licence III et IV notamment). Attention également aux autorisations spécifiques pour les tabacs, la Française des jeux et les PMU le cas échéant. D’une manière générale, on ne valorise pas un fonds de commerce de café hôtel-restaurant comme n’importe quel fonds de commerce et il vaut mieux faire appel à un spécialiste.