Pour le Conseil d’Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement.
En effet, le Conseil d’État dans une décision du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange, n°438240) considère qu’il n’y a pas d’éléments démontrant un risque à l’environnement ou à la santé, même incertain, justifiant des mesures particulières.
Dans ce litige, les associations Robin des Toits, PRIARTEM, Agir pour l’environnement, ainsi que le syndicat CFE -CGC d’Orange, contestaient la validité de l’arrêté du 30 décembre 2019, notamment, qui prévoit les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences de la bande 3,5 Ghz, c’est-à-dire les fréquences permettant l’utilisation de la 5G.
Elles considéraient que le déploiement de la 5G, engagé par cet arrêté, porterait atteinte au principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement et par l’article 191 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
Le principe de précaution prévoit en effet que lorsqu’un dommage est incertain en l’état actuel des connaissances scientifiques, mais pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques doivent prévoir des mesures complémentaires afin d’éviter la réalisation du dommage.
Le principe de précaution ne nécessite donc pas de démontrer que le dommage se produira sans mesures complémentaires. Il faudra en revanche prouver qu’il y a une incertitude concernant la réalisation du dommage et que s’il devait se produire il affectera de manière grave et irréversible l’environnement.
Selon les requérants, le déploiement de la 5G pouvait causer des dommages graves pour l’environnement et la santé humaine. Le risque que ces dommages se produisent ne serait pas estimable puisque dans l’état des connaissances scientifiques actuelles il serait impossible de s’assurer que la 5G respecte les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétique.
En conséquence, le principe de précaution exigerait des mesures complémentaires, que l’arrêté n’avait pas prévu.
Pour autant, le Conseil d’État rejette cette analyse et considère qu’il n’y a pas d’atteinte portée au principe de précaution, par l’arrêté contesté.
En effet, le Conseil d’État constate que les opérateurs titulaires des autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,5 Ghz devront respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques définies par le décret du 3 mai 2002.
De plus, le rapport intermédiaire de l’ANSES concernant la 5G fait certes état d’incertitudes scientifiques sur le sujet mais ne tend pas à démontrer qu’il existerait un risque de dommages graves et irréversibles.
Aussi, le Conseil d’État en conclut que l’arrêté contesté n’avait pas à prévoir des mesures de protection complémentaire en vertu du principe de précaution, et il rejette donc les requêtes des associations.
En pratique, quel impact sur le déploiement des antennes relais ?
Cette décision implique que la contestation des décisions d’urbanisme qui autorisent l’installation d’une antenne relais, visant à déployer un réseau 5G, ne pourra se fonder sur le fondement du principe de précaution.
De même, le cas échéant, les maires ne pourront fonder le refus de demandes d’autorisations d’urbanisme à cet effet, sur le principe de précaution.
Rappelons à cet égard que le Conseil d’État avait déjà écarté le principe de précaution dans le contentieux de l’implantation des antennes relais visant à déployer le réseau 3G et 4G (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492).
Néanmoins, on notera que l’évaluation du Conseil d’État repose sur l’état actuel des connaissances scientifiques et pourrait donc être susceptible d’évoluer si des études venaient à révéler un risque de dommages pour l’environnement et la santé humaine.
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