Avant de détailler la procédure de réception des travaux, il est important de souligner que la réception des travaux est prévue à l’article 1792-6 du Code civil
La liberté contractuelle domine dans la détermination de la procédure de réception des travaux.
Il est néanmoins très fréquent, pour les marchés privés de travaux, de se référer à la norme Afnor NF P 03-001, établie par l’Association française de normalisation et dont la dernière version date de 2017.
Pour que cette norme puisse s’appliquer, le contrat doit le prévoir. Le contrat peut également l’aménager.
La procédure décrite ci-dessous est donc celle prévue par la norme NF P 03-001. Selon le contrat conclu, cette procédure pourra ainsi varier en fonction des modifications apportées par le contrat à cette norme ou si son application n’a pas été prévue.
- Étape 1 : Demande de réception des travaux
C’est à l’initiative de l’entreprise que s’enclenche la procédure de réception des travaux.
En effet, il lui appartient d’adresser par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception – LRAR) au maître d’ouvrage (ci-après désigné MOA) et au maître d’œuvre (ci-après désigné MOE) une demande de réception des travaux.
- Étape 2 : Convocation à la visite de réception
Après avis du MOE, le MOA doit convoquer l’entreprise à la visite de réception dont la date ne peut être éloignée de plus de 20 jours de la date de réception de la demande de l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas reçu de convocation 20 jours après la réception de sa demande, elle peut mettre en demeure par LRAR le MOA de programmer une visite de réception sous 20 jours.
De la même manière, si le MOA n’est ni présent, ni représenté lors de la visite de réception, l’entreprise doit le mettre en demeure de reprogrammer une visite de réception en sa présence et sous 20 jours.
Dans le cas où ces mises en demeure restent sans effet ou que le MOA ne se présente pas à la seconde visite de réception, l’entreprise fait constater par huissier de justice la carence du MOA.
L’entreprise fait signifier au MOA le constat d’huissier.
À compter de la date de signification, le MOA dispose de 15 jours pour faire connaître sa décision de réceptionner ou non les travaux.
S’il ne fait pas parvenir de réponse au terme de ce délai, les travaux sont réceptionnés sans réserve.
La date retenue pour la réception des travaux est alors celle de la notification de la mise en demeure au MOA.
La carence du MOA est donc sanctionnée d’une réception sans réserve.
- Étape 3 : Visite de réception
Hormis l’hypothèse de carence du MOA, la visite de réception a lieu au plus tard 20 jours après la demande de réception.
Le MOA est présent ou représenté.
Si ce n’est pas le cas, une seconde visite de réception doit être programmée.
Si le MOA ne reprogramme pas de seconde visite de réception dans les 20 jours suivant la mise en demeure ou s’il est de nouveau absent à la seconde visite de réception, s’applique la procédure de carence décrite à l’étape 2.
- Étape 4 : Décision de réception
À l’issue de la visite de réception, le MOA dresse un procès-verbal de réception ou de non-réception, qui doit être signé par l’entreprise et le MOE.
En cas de PV de réception
Le MOA peut prononcer la réception sans réserve.
Dans ce cas, elle est acquise.
Il peut également, et c’est plus fréquent, prononcer la réception avec réserves ou sous réserves.
Tel est le cas lorsque des omissions ou des imperfections ont été relevées lors de la visite de réception et doivent être corrigées par l’entreprise.
L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour exécuter les corrections et compléments demandés.
Immédiatement après l’exécution des corrections, l’entreprise doit demander au MOA, par LRAR, la levée des réserves.
Le MOA a alors 30 jours pour lever les réserves.
En l’absence de réponse passé ce délai, l’entreprise met en demeure le MOA d’établir un PV de levée des réserves sous 15 jours.
Si aucun PV n’est édicté, les réserves sont tacitement levées.
C’est lorsque l’entreprise n’intervient pas pour corriger les réserves que la différence entre une réception avec réserves et une réception sous réserves apparaît.
Dans le cadre d’une réception avec réserves, si l’entreprise n’est pas intervenue dans les 60 jours, le MOA peut la mettre en demeure d’intervenir.
En cas d’échec de la mise en demeure, le MOA peut faire exécuter les travaux de correction des réserves par un autre entrepreneur aux frais et risques de l’entreprise initiale.
Dans le cadre d’une réception sous réserves, si l’entreprise n’est pas intervenue dans les 60 jours, la décision de réception est remise en cause.
Il faut alors pour l’entreprise recommencer à zéro la procédure de réception des travaux.
En cas de PV de non-réception
Le MOA peut refuser de réceptionner les travaux.
Pour être valide, ce refus doit être justifié par l’inachèvement des ouvrages ou de graves imperfections qui équivalent à un inachèvement ou nécessitent des reprises de l’ouvrage.
Si le refus de réception ne semble pas justifié, l’entreprise doit saisir le juge judiciaire pour obtenir la réception des travaux.
Si le refus de réception semble justifié, l’entreprise doit reprendre les travaux et, une fois achevés, recommencer à zéro la procédure de réception des travaux.
