Avocat en Droit des Données et Cybersécurité
La donnée est aujourd'hui la matière première incontournable de l'action publique et le carburant de l'innovation territoriale. Qu'elle soit collectée ou captée pour optimiser la gestion des déchets, fluidifier la mobilité, ou alimenter des systèmes d'Intelligence Artificielle (IA), la "mise en données" de notre société soulève des défis juridiques majeurs.
Le cabinet NOVLAW Avocats accompagne les acheteurs publics (État, collectivités territoriales), les opérateurs privés (délégataires de service public) et les acteurs de la Tech dans la gouvernance, la protection et la valorisation de leurs données. À la croisée du droit public, du droit des contrats et du droit du numérique, nous sécurisons vos projets d'innovation.
Un accompagnement à 360° sur le cycle de la donnée
La maîtrise de la donnée ne se limite plus au simple respect du RGPD. Pour protéger les intérêts de la collectivité et des citoyens, notre cabinet intervient sur 4 piliers indissociables :
- La gouvernance et l'Open Data : Partage et propriété des données.
- L'Intelligence Artificielle : Sécurisation des systèmes et modèles d’IA, algorithmes et conformité (IA Act).
- La Cybersécurité et l'hébergement : Souveraineté et protection face aux cyberattaques.
- Les infrastructures (Data Centers) : Enjeux d'urbanisme et d'impact environnemental.
Gouvernance, Propriété des Données et Commande Publique
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'une Délégation de Service Public (DSP), les opérateurs privés collectent massivement des données sur le territoire (données de mobilité, consommation d'eau, stationnement).
À qui appartiennent ces données ?
Sans un encadrement contractuel strict, les collectivités peuvent se retrouver souvent dessaisies de ces informations stratégiques.
Le cabinet NOVLAW Avocats vous accompagne pour sécuriser, contrôler les données :
- Propriété et clauses contractuelles : Nous rédigeons les clauses de vos cahiers des charges (CCAP) pour garantir la réversibilité, la restitution et le transfert des bases de données à la collectivité en fin de contrat, dans des formats ouverts et interopérables.
- Données d'intérêt général : Depuis la loi pour une République Numérique, les données issues de la gestion d'un service public doivent être ouvertes (Open Data). Nous forçons la mise à disposition de ces données par les délégataires pour vous permettre de piloter efficacement vos politiques publiques.
- Mutualisation et partage de données entre collectivités : Pour déployer des outils en commun (jumeaux numériques territoriaux, observatoires de l'habitat ou de l'énergie), les communes et leurs EPCI doivent souvent mettre en commun leurs données. Nous sécurisons juridiquement ces coopérations par la rédaction de conventions de mise à disposition et de partage de données entre personnes publiques, garantissant l'interopérabilité et le respect de la confidentialité.
Le lien indissociable entre Données et Intelligence Artificielle (IA)
De plus en plus de collectivités déploient des systèmes d’IA, comme par exemple des agents conversationnels (chatbots) sur leurs sites internet ou utilisent des systèmes d’IA génératives pour assister les agents dans la rédaction d'actes administratifs (délibération, compte-rendu, analyse des demandes de subventions ou des demandes d’autorisation d’urbanisme). Or, le niveau de performance d'une IA est directement lié à la qualité de ses données d'entraînement.
L'utilisation de ces systèmes par le service public implique des risques juridiques (biais, "hallucinations", fuite de données) que NOVLAW Avocats vous aide à maîtriser :
- AMO juridique pour l'acquisition et la fourniture de SIA : L'achat d'une intelligence artificielle ne doit pas se faire comme l'achat d'un logiciel classique. Nous agissons en tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la rédaction de vos marchés publics dédiés à l'IA. Dans ce cadre, nous sécurisons les clauses liées aux garanties de performance algorithmique, à l'explicabilité du modèle, à la gestion des droits de PI et à l'hébergement des données d'entraînement.
- Qualité et licéité des données d'entraînement : Nous vérifions que les corpus documentaires utilisés pour "nourrir" les systèmes d’IA internes ne méconnaissent pas le droit des données personnelles et des données publiques, notamment en ne contenant pas de données personnelles sensibles non anonymisées.
- Conformité à l'IA Act : La réglementation impose des obligations strictes de transparence. Si vous déployez une IA pour répondre aux usagers, nous vous aidons à rédiger les mentions légales obligatoires pour informer le citoyen qu'il interagit avec une machine.
- Mise en conformité des contrats : Nous accompagnons les directions générales dans la rédaction de "Chartes éthiques de l'IA" pour encadrer les usages spontanés des agents (le Shadow AI) et fixer des règles d'utilisation claires.
3. Cybersécurité, Hébergement et Souveraineté Numérique
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont devenus les cibles privilégiées des cybercriminels (rançongiciels paralysant les mairies, les hôpitaux ou les départements). La cybersécurité n'est plus une option technique, c'est une obligation de résilience juridique et politique.
NOVLAW Avocats sécurise vos infrastructures et vos contrats informatiques :
- Clauses de cybersécurité : Nous intégrons des exigences de sécurité robustes dans vos marchés d'infogérance et de prestations logicielles (obligation de notification immédiate des failles, audits de sécurité réguliers, pénalités dissuasives).
- Hébergement et Souveraineté : Face aux lois extraterritoriales (comme le Cloud Act américain), de nombreuses collectivités exigent désormais un hébergement souverain. Nous vous assistons dans la rédaction de marchés publics imposant un hébergement des données exclusivement en France ou en Europe, et dans vos stratégies de migration vers des solutions open source.
Infrastructures physiques : Data Centers et Urbanisme
Le Cloud n’est pas que virtuel. La croissance exponentielle du volume de données et le boom de l'intelligence artificielle exigent des infrastructures physiques gigantesques : les data centers.
L'implantation de ces "usines à données" (les hyperscalers) sur les territoires soulève d'immenses défis environnementaux, fonciers et énergétiques. En synergie avec notre pôle Droit de l'Urbanisme, NOVLAW Avocats intervient sur :
- L'acceptabilité et l'impact environnemental : Analyse juridique des études d'impact, conformité avec la loi Climat et Résilience (Zéro Artificialisation Nette - ZAN) face à l'artificialisation des sols, et intégration dans les documents d'urbanisme (PLUi).
- La régulation énergétique : Les data centers posent des problèmes importants en termes de consommation électrique et de refroidissement. Nous sécurisons les autorisations environnementales (ICPE) et les conventions de raccordement aux réseaux.
- Projets de Data Centers publics et souverains : Nous accompagnons les collectivités et syndicats mixtes qui font le choix de construire leurs propres petits data centers locaux (approche de "numérique responsable") via des montages immobiliers ou des marchés globaux de performance.
Questions fréquentes en données du numérique
Une entreprise prestataire peut-elle refuser de restituer vos données à la fin d'un marché public ?
C'est un risque majeur si le contrat a été mal rédigé ! Pour l'éviter, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) doit impérativement prévoir une clause de réversibilité, précisant le format, le délai et les coûts (idéalement nuls) de la restitution des données et des codes sources associés.
Un usager doit-il être informé que la décision administrative a été prise par un SIA ?
Oui, c'est une obligation légale stricte. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à l'administration d'informer explicitement l'usager lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Quels sont les droits des personnes sur leurs données personnelles ?
Le RGPD confère aux personnes concernées plusieurs droits : le droit d'accès (obtenir une copie de leurs données), le droit de rectification (corriger des données inexactes), le droit à l'effacement (droit à l'oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition au traitement, et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Le responsable de traitement doit répondre aux demandes d'exercice de ces droits dans un délai d'un mois.
Quels contrats faut-il prévoir pour l'hébergement de données dans un data center ?
L'hébergement de données dans un data center nécessite la mise en place de plusieurs contrats : un contrat d'hébergement ou de colocation précisant les niveaux de service (SLA), les conditions de disponibilité et les obligations de sécurité ; un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD si des données personnelles sont hébergées ; et des clauses spécifiques sur la confidentialité, la réversibilité des données en fin de contrat et les responsabilités en cas d'incident.
Quelles sont les obligations réglementaires applicables aux opérateurs de data centers en France ?
Les opérateurs de data centers en France sont soumis à plusieurs obligations : la conformité au RGPD pour les données personnelles hébergées, les obligations des opérateurs d'importance vitale (OIV) pour les infrastructures critiques, les exigences de la loi de programmation militaire, les réglementations environnementales (consommation d'eau, d'énergie, empreinte carbone), et les obligations de sécurité des réseaux issues de la directive NIS2 transposée en droit français.
Quelles obligations RGPD s'appliquent aux collectivités qui déploient des équipements de smart city ?
Les collectivités déployant des équipements de smart city (capteurs, caméras, bornes connectées) doivent, en tant que responsables de traitement, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé, informer les habitants des traitements effectués, minimiser les données collectées, limiter les durées de conservation, et sécuriser les systèmes. La CNIL peut contrôler ces traitements et infliger des sanctions en cas de manquement.
Qu'est-ce que le Cloud Act américain et quel impact a-t-il sur les entreprises françaises ?
Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) de 2018 permet aux autorités américaines d'exiger d'un prestataire cloud américain la communication de données stockées dans n'importe quel pays, y compris en France. Pour les entreprises françaises utilisant les services de fournisseurs cloud américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud), cela signifie que leurs données peuvent potentiellement être accessibles aux autorités américaines, même si elles sont hébergées en Europe. Pour éviter ce risque, il est recommandé de privilégier des offres de cloud souverain certifiées SecNumCloud.
Qu'est-ce que la qualification SecNumCloud et pour qui est-elle recommandée ?
SecNumCloud est le référentiel de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) qui qualifie les offres de cloud computing garantissant un haut niveau de sécurité et d'immunité aux lois extraterritoriales (notamment le Cloud Act américain). Cette qualification est recommandée pour les entités manipulant des données sensibles : administrations publiques, opérateurs d'importance vitale (OIV), opérateurs de services essentiels (OSE), et toute organisation souhaitant garantir la confidentialité de ses données stratégiques.
Qu'est-ce qu'une violation de données personnelles et quelles sont les obligations en cas d'incident ?
Une violation de données personnelles est toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles. En cas de violation, le responsable de traitement doit notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent également être informées dans les meilleurs délais.
Qu'est-ce qu'un hébergement "souverain" ?
Un hébergement souverain garantit que les données (stockées et traitées) ne sont soumises qu'au droit français et européen. Cela implique non seulement que les serveurs (data centers) soient physiquement situés en Europe, mais aussi que l'entreprise qui les exploite ne soit pas soumise à des lois étrangères permettant notamment des saisies de données sans l'accord d'un juge européen.
Qu'est-ce qu'un DPO et dans quels cas est-il obligatoire ?
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est le responsable de la mise en conformité d'un organisme au RGPD. Sa désignation est obligatoire pour : les autorités et organismes publics ; les organismes dont l'activité principale consiste en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; et les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (santé, opinions politiques, etc.). Les autres organismes peuvent désigner un DPO volontairement.
La collectivité est-elle responsable si une IA donne une information fausse à un usager ?
Oui. Si un chatbot de la mairie, animé par une IA générative, transmet une information erronée (une "hallucination") ayant causé un préjudice à l'usager (ex: mauvaise information sur une démarche d'urbanisme), la responsabilité administrative de la collectivité peut être engagée. Le contrôle humain et la limitation du périmètre de l'IA sont essentiels.
Comment les données générées par les équipements de smart city peuvent-elles être exploitées par des tiers ?
Les données générées par les équipements de smart city (trafic, consommation d'énergie, fréquentation) peuvent être ouvertes au public via l'open data (obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants), partagées avec des partenaires privés dans le cadre d'un partenariat d'innovation ou d'une concession de service public, ou exploitées dans le cadre d'appels à projets. Dans tous les cas, les données personnelles ne peuvent être partagées que sous forme anonymisée ou pseudonymisée.
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Que vous souhaitiez sécuriser la propriété de vos données face à un prestataire, auditer vos contrats informatiques face au risque cyber, ou encadrer juridiquement vos projets d'Intelligence Artificielle, le cabinet NOVLAW est votre partenaire stratégique.