Open Data – Ouverture des Données Publiques

Open Data – Ouverture des Données Publiques

Open Data – Ouverture des Données Publiques

La donnée est aujourd’hui présentée comme une matière première, comme le carburant de la création des services numériques.

Dans les faits, les acteurs publics et surtout les acteurs privés collectent et exploitent massivement des données, soit directement avec la personne publique ; soit indirectement dans le cadre des missions et services qui leur ont été confiées par cette dernière.

La collecte de ces données peut également s’opérer indépendamment de ces missions ou services, parce ces données sont ouvertes (open data) et disponibles sur le territoire (données topographiques, données relatives à l’aménagement du territoire, données INSEE, données de mobilité…).

Open Data – Ouverture des Données Publiques

Avocats RGPD

Du côté de la personne publique, il y a une nécessité d’assurer une gouvernance de ces données : d’en favoriser l’ouverture tout en identifiant à l’avance les problématiques liées à cette ouverture (coût d’accès, neutralité, respect de la vie privée) et les usages qui seront faits de ces données.

Plusieurs lois se sont ainsi succédées afin de favoriser l’ouverture des données publiques ou des données dites d’intérêt général.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a ainsi posé le principe de l’ouverture des données d’intérêt général, c’est-à-dire des données par nature privée mais dont la publication se justifie en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Il s’agit notamment :

• Des données issues des délégations de services publics et des concessions de services publics
• Des données essentielles concernant les conventions de subvention (étant rappelé que le versement d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros implique obligatoirement la conclusion d’une convention)
• De certaines bases de données des entreprises dans le cadre des enquêtes obligatoires de l’INSEE

Par ailleurs, le service public des données de référence met à la disposition du public les données concernant notamment :

• Le répertoire des entreprises et leurs établissements produit par l’INSEE
• Le répertoire national des associations (RNA)
• Le cadastre
• Le registre parcellaire graphique
• Le référentiel à grande échelle produit par l’information géographique et forestière (IGN)

Open data et Commande publique

Les acheteurs publics et les autorités concédantes ont l’obligation de publier, sur leur profil acheteur, la liste des données essentielles de leurs marchés publics, marchés de partenariats et contrats de concessions, comme le prévoit l’article L. 2196-2 du code de la commande publique et l’article L. 3131-1 du code de la commande publique.

Ces données sont rendues accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable.

Ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché, le contenu du contrat, l’exécution du marché, notamment sur sa modification.

L’Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

NOVLAW Avocats accompagne ses clients en matière de réglementation portant sur l’ouverture des données et d’accessibilité des données.

Open Data et Commande Publique

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