En règle générale, le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial avant son terme (à l’issue de la période de 9 ans). Par exception toutefois, le bailleur peut demander la résiliation du bail avant son terme pour les motifs suivants : pour construire, reconstruire, ou surélever l’immeuble ; pour réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ; pour transformer à usage principal un immeuble existant ; pour exécuter des travaux prescrits par l’Administration. Dans tous les cas, le bailleur devra respecter un préavis de 6 mois, et en principe, payer une indemnité d’éviction à son locataire.