Une fusion acquisition de société, est une opération qui a pour objectif d’entrer le rachat d’une entreprise par une autre entreprise. Afin d’être effectuée de manière efficace, elle s’effectue en trois temps : le choix d’une cible, l’évaluation des risques et des potentialités de la cible et enfin l’intégration.

Le point clef reste cependant l’évaluation des risques et des potentialités qui est réalisée via une due diligence rigoureuse. En effet, c’est cette due diligence qui permettra de fixer un prix juste, déterminera la faisabilité de l’opération et ainsi sera un atout majeur lors de la négociation. Il est donc question, non pas de se focaliser sur les performances passées mais plutôt de s’intéresser aux opportunités futures, permettant ainsi de faciliter un recours au financement pour l’acquéreur. En définitive, une due diligence permet donc de prendre une décision sur un investissement et non pas un rapport sur la fiabilité des comptes comme pourrait le faire un audit.

Or un élément clef d’une due diligence est l’information, plus ou moins abondamment fournie au bon vouloir du vendeur. En générale une data room est établie contenant diverses informations sur la cible (de natures opérationnelles, marketing, commerciales, financières, juridiques, fiscales, sociales). Un règlement de ces data room peut être établis par la cible pour préserver la confidentialité des informations, ou pour donner accès aux conseils à cette room, ou non. Une fois l’information collectée et le rapport de due diligence effectuée, la cible peut effectuer un rapport de due diligence vendeur afin de critiquer la due diligence effectuée pouvant ainsi entrainer une augmentation du prix de la future opération.

Ainsi en fonction des informations, différentes due diligences peuvent être effectuées dans différents domaines et notamment concernant les enjeux juridiques de la cible.

Une due diligence juridique permet d’établir les risques et opportunités juridiques qui pourraient affecter la valeur future de la cible et donc permettre à l’acheteur se positionner sur la faisabilité de l’opération.

Cela passe alors par l’évaluation des risques directement quantifiables et les risques indirectement quantifiables. Les risques directement quantifiables sont les risques qui vont être observés directement, tel qu’une amande pour le non-respect d’une obligation légale par exemple. Les risques indirectement quantifiables qui constituent en général des clauses qui pourraient avoir une incidence sur les opérations de la cible. Il y a par exemple les clauses de non-concurrence, des engagements d’exclusivité qui lieraient l’acheteur. Mais au-delà des risques, la due diligence juridique permet d’assurer certains éléments primordiaux de la valorisation, tels que la vérification de la propriété des actifs principaux ou d’autre éléments pris en compte par d’autres due diligence autres que juridiques comme les chances de succès d’un litige en cours ou la durée d’une exclusivité donnée à la cible par exemple.

La due diligence juridique porte alors sur de nombreux différents aspects. On pourra notamment vérifier les valeurs mobilières et de vie sociales comme la procession de titres ou instruments dilutifs ou des restrictions statutaires ou contractuels de cessions de titres tels que des clauses d’agréments par exemple. Les contrats commerciaux ou financiers doivent aussi être savamment consultés pour constater ou non la présence d’engagements de long terme, ou des potentielles suretés. Les provisions pour les litiges significatifs en cours sont également étudiées, tout comme le portefeuille de brevets, noms et marques afin de vérifier la propriété intellectuelle et industrielle de ces droits. Un autre point clefs est la vérification de la conformité à la réglementations caractéristiques d’un secteur, comme en matière de protection des données, ou pour la prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d’influence notamment issues de la loi Sapin 2. Enfin le domaine immobilier et des baux ; comme le renouvellement et la conformité des baux commerciaux, les suretés sur les actifs immobiliers ainsi que leur propriété.

Un autre élément primordial à prendre en compte est l’enjeux fiscal lié à une telle opération. En effet les frottements fiscaux sont une problématique récurrente lors de fusion acquisition de sociétés et peuvent entrainer en conséquence des situations délicates comme des blocages de trésorerie. Également une due diligence fiscale est importante en ce qu’elle va permettre de voir quels régimes fiscaux vont pouvoir s’appliquer à la suite de l’opération. Il va donc être question de vérifier si l’application de régimes fiscaux dérogatoires auront toujours vocation à s’appliquer, ou encore si d’autre impôts générateurs de charges supplémentaires sont à considérer (si l’activité est de nature polluante par exemple).

Tous ces éléments pouvant affecter de manière significative la valeur de la cible, une due diligence juridique est ainsi primordiale afin de pouvoir appréhender l’opération de manière sereine et le plus objectivement possible.

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Cet article a été rédigé par Maître Baptiste ROBELIN en collaboration avec Faustine GERARD