Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique  au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024 n° 22-10.261).

Le mécanisme du contrat de location-gérance connaît un engouement croissant. Qu’il s’agisse d’un préalable à la cession de fonds de commerce (location-gérance avec option d’achat) ou d’un mécanisme de limitation des risques d’exploitation pour les grands groupes (voir par exemple pour Carrefour cet article du Figaro), ce type de contrat est de plus en plus utilisé par les opérateurs économiques.

Toutefois, la location-gérance n’est pas sans risque pour le propriétaire du fonds : outre les risques de destruction ou d’altération du fonds de commerce par le locataire-gérant, le propriétaire du fonds est tenu de reprendre l’ensemble des contrats en cours liés à l’exploitation du fonds de commerce lors de sa résiliation, en particulier s’agissant des contrats de travail.

La règle trouve son fondement dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, lequel rappelle que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

C’est précisément l’application de cet article qui était en jeu dans le cadre de l’arrêt présentement commenté (mécanisme que l’on retrouve d’ailleurs pour le transfert des contrats de travail en cas de cession de fonds de commerce).

Au cas d’espèce, le locataire-gérant avait été mis en redressement judiciaire avant que son redressement ne soit converti en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 24 janvier 2017.

Le liquidateur avait notifié par courrier du 6 février 2017 au propriétaire du fonds de commerce, la résiliation du contrat de location-gérance liant le locataire-gérant au propriétaire du fonds.

Le propriétaire du fonds de commerce estimait de son côté qu’il ne pouvait être débiteur des salaires avant la date du 31 mars 2017, date où les clés du fonds lui avaient effectivement été remises. Il considérait donc ne pas être redevable des salaires entre le 6 février 2017 et le 31 mars 2017, date d’entrée en jouissance du local par le propriétaire du fonds de commerce.

Face au non-paiement de leurs salaires, les salariés saisissaient le Conseil des prud’hommes afin de faire condamner le propriétaire du fonds à leur payer les arriérés de salaires dus à compter du 6 février 2017. Les salariés obtenaient gain de cause.

Le propriétaire du fonds décidait donc de faire appel, estimant pour sa part n’être devenu l’employeur légal des salariés qu’à compter de son entrée en jouissance effective du fonds de commerce, soit en avril 2017 après remise des clés par le mandataire.

En l’occurrence, la cour d’appel décidait d’infirmer le jugement de première instance, considérant que : « la reprise par le propriétaire du fonds des éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation du fonds » n’avait été effective qu’à la date du 1er avril 2017, date à laquelle le propriétaire bailleur avait été effectivement placé en mesure d’exercer son pouvoir de subordination à l’égard des salariés et de gérer de manière effective le fonds de commerce transféré.

Les salariés décidaient de former un pourvoi en cassation considérant pour leur part que la résiliation du contrat de location-gérance suffisait pour entraîner le transfert automatique des contrats de travail au profit du propriétaire du fonds, quand bien même ce transfert aurait été matériellement effectif de manière différée comme en l’espèce.

En réalité, la décision n’est pas surprenante. Elle est en phase avec la ligne jurisprudentielle établie selon laquelle, le propriétaire du fonds est tenu de poursuivre les contrats de travail conclus par le locataire-gérant après la résiliation dudit contrat, quand bien même ces contrats auraient-ils été conclus après la signature du contrat de location-gérance (voir par exemple Montpellier, 2 nov. 2005, n° 05/00140).

D’un point de vue contractuel, la décision est logique, les mêmes principes s’appliquant d’ailleurs en matière de cession de fonds de commerce.

L’arrêt commenté apporte simplement une précision sur le fait que ce transfert est bien avant tout juridique et non matériel. Peu importe que le propriétaire du fonds soit matériellement ou non en mesure d’exploiter de nouveau le fonds de commerce après la résiliation du contrat de location-gérance. Le propriétaire du fonds ne peut donc invoquer le fait qu’il n’avait pu prendre possession des clés pour tenter d’échapper à son obligation de règlement des salaires.