Le Ministre de l’économie relève dans sa réponse que le Code de la commande publique comprend déjà des dispositifs qui sont susceptibles d’atteindre recherché par les députés auteurs de la proposition de loi, permettant aux acheteurs de contrôler la chaîne de sous-traitance.
Tout d’abord, l’acheteur dispose de la faculté d’exiger que les tâches jugées essentielles soient effectuées directement par le titulaire lui-même, lorsque l’acheteur estime que le recours à la sous-traitance est susceptible de nuire à la bonne exécution de certains marchés (Article L. 2193 du Code de la commande publique).
Ensuite, il est rappelé l’obligation de déclaration des sous-traitants.
En effet, tout opérateur, quel que soit son rang dans la chaîne de sous-traitance, qui envisage de recourir à un sous-traitant est tenu en principe de le déclarer au maître d’ouvrage et le cas échéant d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement (Article L. 2193-4 du Code de la commande publique).
Dans ce cadre, l’acheteur pourra de s’assurer que, sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, aucune entreprise ne se trouve pas notamment dans une situation d’interdiction de soumissionner en raison de la méconnaissance de ses obligations fiscales et sociales ou parce qu’elle a fait l’objet de sanctions pour travail dissimulé, voire encore que la rémunération du sous-traitant n’apparaît pas anormalement basse au regard des prestations sous-traitées (Articles L. 2193-8 et L. 2193-9 du Code de la commande publique).
À cette fin, l’acheteur dispose également de la possibilité de demander la communication du contrat de sous-traitance (Article L. 2193-7 du Code de la commande publique).
Bercy en conclut que « dans un souci de sécurité juridique, le Gouvernement estime plus opportun de privilégier les outils dont disposent les acheteurs en matière d’information et de contrôle des prestataires en chaîne et d’en promouvoir un recours plus efficace ».
Toujours-est-il que cette réponse du Gouvernement ne porte que sur les marchés publics de travaux et n’évoquent pas les marchés privés, de sorte que certains acteurs en déduise que cela pourrait être l’occasion d’expérimenter une limitation de la sous-traitance en cascade dans les marchés privés de travaux.