Questions fréquentes sur nos accompagnements

Lorsqu'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, ce principe figure à l'article 1253 du Code civil. Le juge apprécie l'intensité, la fréquence, les horaires et la durée des nuisances, ainsi que la configuration des lieux. Aucune faute de l'exploitant n'est exigée, et une autorisation administrative ne l'exonère pas. Pour le bruit des activités professionnelles, le Code de la santé publique fixe en outre des valeurs limites d'émergence (art. R. 1336-6 et R. 1336-7).

Oui. Le syndicat peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété et sauvegarder les droits afférents à l'immeuble (art. 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic doit en principe y être autorisé par l'assemblée générale, sauf notamment en référé (art. 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Chaque copropriétaire gêné peut aussi agir seul pour le trouble qu'il subit personnellement.

Non, dès lors qu'elle affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Ces travaux doivent être autorisés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. À défaut, le syndicat peut demander en justice la dépose de l'installation et la remise en état, au besoin sous astreinte.

Oui. La victime d'un trouble de voisinage provenant d'un local loué peut en demander réparation au propriétaire, même si celui-ci a mis son locataire en demeure de cesser les nuisances (Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.876, publié au Bulletin). C'est particulièrement utile lorsque l'exploitant est en difficulté financière. Le bailleur conserve ensuite un recours contre son locataire.

C'est fortement recommandé. L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des référés la désignation d'un expert avant tout procès, s'il existe un motif légitime. L'expert mesure les nuisances, en identifie l'origine et chiffre les travaux nécessaires. Son rapport sert ensuite de base à l'action au fond. En cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut aussi ordonner directement les mesures propres à le faire cesser (art. 835 du même code).

Dans certaines conditions. L'article 1253 du Code civil écarte la responsabilité si trois conditions cumulatives sont réunies : l'activité existait avant l'installation de la personne qui se plaint, elle est conforme aux lois et règlements, et elle s'est poursuivie sans aggravation du trouble. Un établissement qui dépasse les seuils de bruit, ou qui a changé d'activité (une brasserie devenue bar musical, par exemple), peut difficilement s'en prévaloir.

Le coût dépend de l'étape : mise en demeure, référé expertise ou action au fond. Il faut aussi prévoir les constats de commissaire de justice et la consignation de l'expert, fixée par le juge. Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention. En copropriété, l'action collective permet de répartir les frais entre les copropriétaires.

Oui. Notre bureau est situé dans le 10e arrondissement, et nous accompagnons bailleurs et locataires dans tout Paris et en Île-de-France. Pour un local situé hors de Paris, le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.

Pour les locaux de commerce ou d'artisanat, la loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties exigées du locataire à un trimestre de loyer, pour les baux conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur (art. L. 145-40 C. com.). Le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois de la remise des clés.

Non. Une terrasse installée sur le trottoir relève d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la Ville de Paris, distincte du bail commercial. Elle est soumise au règlement des étalages et terrasses et au paiement de droits de voirie. En cas de cession du fonds, sa reprise par l'acquéreur n'est pas automatique.

Pas sans autorisation. À Paris, l'affectation d'un logement à un usage commercial nécessite une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la Ville, en principe assortie d'une compensation (art. L. 631-7 CCH). Les sanctions peuvent atteindre 100 000 euros d'amende civile. Il faut vérifier l'usage légal du local avant de signer le bail.

Les honoraires dépendent de la mission : relecture d'un bail, rédaction complète, négociation, procédure devant le juge des loyers ou contentieux. Ils sont fixés au forfait ou au temps passé, et font toujours l'objet d'une convention d'honoraires préalable. Nous vous remettons un devis avant toute intervention.

Le tribunal judiciaire de Paris, situé parvis Robert-Badinter dans le 17e arrondissement, est compétent pour tout litige portant sur un local commercial situé à Paris (art. R. 145-23 C. com.). Cette règle est d'ordre public : une clause du bail désignant un autre tribunal est sans effet. Les contestations sur le montant du loyer relèvent du juge des loyers commerciaux de ce tribunal.

Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le local. Les litiges sur le montant du loyer révisé ou renouvelé relèvent du juge des loyers commerciaux. Les mesures urgentes, comme une expertise ou une provision, sont demandées au juge des référés.

Le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Faute de paiement dans le mois, il saisit le juge des référés pour faire constater la résiliation, obtenir une provision et l'expulsion du locataire. Il peut aussi actionner les garanties prévues au bail.

Oui, dans un cadre précis. Tous les trois ans, la révision est en principe plafonnée à la variation de l'indice ILC ou ILAT. Le plafond saute si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a fait varier la valeur locative de plus de 10 % (art. L. 145-38 C. com.). Une clause d'échelle mobile peut aussi indexer le loyer chaque année.

En principe, elle correspond à la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des frais de déménagement, de réinstallation et des droits de mutation (art. L. 145-14 C. com.). Lorsque le locataire peut se réinstaller à proximité sans perdre sa clientèle, elle est plutôt calculée sur la valeur du droit au bail.

Oui. Le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale, sauf clause contraire valable. Les parties peuvent aussi convenir d'une résiliation amiable à tout moment, et le locataire qui part à la retraite dispose d'une faculté de résiliation spécifique. À défaut, les loyers restent dus jusqu'à l'échéance.

Le coût dépend de la complexité du bail : local simple ou ensemble immobilier, activité réglementée, négociation longue ou non. Il est fixé au forfait ou au temps passé, toujours sur devis préalable. Bailleur et locataire sont libres de se répartir ces frais.

Choisissez un avocat qui pratique le bail commercial au quotidien, en conseil comme en contentieux, et qui connaît les juridictions du lieu du local. Vérifiez qu'il intervient pour des bailleurs comme pour des locataires, qu'il est joignable rapidement et qu'il vous remet un devis avant de commencer.

Oui. L'article R. 3125-2 du Code de la commande publique impose seize jours entre l'envoi de la notification du rejet et la conclusion du contrat de concession, ramenés à onze jours en cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats intéressés. Le candidat évincé d'une concession ou d'une délégation de service public dispose donc de la même fenêtre pour saisir le juge du référé précontractuel.

Le référé précontractuel n'est plus possible, mais le référé contractuel vous est ouvert : le juge peut annuler ou résilier le contrat, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière à l'acheteur (article L. 551-20 du Code de justice administrative). Le recours doit être introduit dans les 31 jours de la publication de l'avis d'attribution.

Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.

Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.

Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.