Questions fréquentes sur nos accompagnements

Les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire et dépendent du prix de cession : jusqu'à 23 000 €, le cessionnaire est exonéré ; entre 23 000 € et 200 000 €, les droits correspondent à 3 % du prix ; au-delà de 200 000 €, ils correspondent à 5 %. Le cessionnaire doit s'acquitter de ces droits dans un délai d'un mois à compter de la date de cession ou de l'entrée en possession du fonds si elle est antérieure.

Les parties peuvent recourir à plusieurs méthodes de valorisation : la méthode dite des barèmes, la valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, la méthode par comparaison, ou la méthode de la correction par actif net. Cette étape peut faire l'objet de négociations et il est utile de se faire assister par un professionnel maîtrisant ces différentes méthodes.

Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes successives : l'évaluation de la valeur du fonds, la rédaction des actes (promesse ou compromis de vente, suivi de l'acte définitif), les formalités postérieures à la promesse (purge du droit de préemption de la commune, notification au bailleur si nécessaire, enregistrement de la promesse en cas de promesse unilatérale), les formalités post-cession qui diffèrent selon que l'on est cédant ou cessionnaire, les publications dans un journal d'annonces légales et au BODACC à l'initiative de l'acquéreur, et enfin la période de solidarité fiscale avec séquestre du prix de cession.

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne les professionnels de l’hôtellerie à Paris et partout en France pour l’ouverture d’hôtels, les reprises d’établissements, les négociations de baux et les créations de sociétés.

Le secteur hôtelier est fortement encadré par le droit du travail et les conventions collectives du secteur CHR. Une organisation juridique adaptée permet notamment de sécuriser les contrats de travail, les horaires, les CDD d’usage et la gestion du personnel.

Les coûts juridiques dépendent notamment de la taille de l’établissement, du bail commercial, des audits à réaliser, des opérations de cession et des formalités administratives.

L’ouverture d’un hôtel implique souvent la mise en place de nombreux contrats : contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats de franchise, contrats de réservation, CGV et partenariats commerciaux.

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne régulièrement les acquisitions de fonds de commerce hôteliers, les reprises d’hôtels, les audits juridiques et les négociations de baux.

Le bail commercial constitue souvent l’un des actifs les plus importants de l’exploitation hôtelière. Certaines clauses doivent être négociées avec attention : montant du loyer, répartition des charges, travaux, durée du bail, renouvellement et indemnité d’éviction.

Oui. De nombreux hôtels exploitent également un restaurant, un bar, un spa ou des espaces événementiels. Ces activités impliquent toutefois des réglementations complémentaires concernant les licences de débit de boissons et les normes sanitaires.

Oui. Les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent respecter des règles strictes concernant la sécurité incendie, l’accessibilité, l’évacuation et les installations techniques.

Un hôtel est considéré comme monovalent lorsque l’immeuble est spécialement aménagé pour une seule activité hôtelière. Dans ce cas, le loyer peut être fixé selon des méthodes spécifiques prévues par le Code de commerce.

Le bail commercial hôtelier est un contrat permettant l’exploitation d’un établissement hôtelier dans des locaux commerciaux. Il comporte des spécificités importantes liées notamment à la destination des locaux, aux travaux et mises aux normes, aux charges, à la fixation du loyer et au caractère monovalent de l’immeuble.

Le choix de la structure juridique dépend notamment du nombre d’associés, du montant des investissements, du mode de financement, de la stratégie de développement et de la fiscalité recherchée. Dans le secteur hôtelier, les structures les plus utilisées sont généralement la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL ainsi que les holdings et SCI dans certains montages.

L’ouverture d’un hôtel implique de nombreuses problématiques juridiques : bail commercial hôtelier, création de société, conformité ERP, droit du travail, réglementation touristique, contrats fournisseurs ou encore autorisations administratives. L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser juridiquement votre projet dès son lancement et d’éviter des difficultés pouvant compromettre l’exploitation de l’établissement.

Pour ouvrir un restaurant en France, il faut respecter les normes des Établissements Recevant du Public (ERP), qui garantissent la sécurité et le confort des clients. Cela inclut l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite avec rampes, portes larges et sanitaires adaptés, ainsi que la sécurité incendie avec sorties de secours, extincteurs et matériaux conformes. La capacité d’accueil maximale doit être calculée selon la surface et affichée à l’entrée, tandis que la cuisine et les zones de stockage doivent suivre les règles HACCP pour l’hygiène alimentaire. Enfin, les installations techniques comme l’électricité, le gaz et la ventilation doivent être conformes aux normes de sécurité et régulièrement contrôlées. Respecter toutes ces obligations est indispensable pour obtenir l’autorisation d’ouvrir et accueillir le public.

our ouvrir un bar à chicha en France, il faut d’abord déclarer l’établissement en tant que ERP et respecter les normes de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène. La loi Évininterdit de fumer dans les lieux publics clos, donc il est obligatoire d’avoir une zone ventilée ou une terrasse ouverte pour les clients. La préparation des shishas doit se faire avec du matériel sécurisé et propre, et la vente de tabac est soumise à des règles strictes. Si le bar sert de l’alcool, il faut obtenir la licence correspondante et suivre le permis d’exploitation. Enfin, il faut respecter les horaires, les interdictions de vente aux mineurs, et déclarer la diffusion de musique à la SACEM si nécessaire.

En France, le “Happy Hour” sur les boissons alcoolisées est interdit car il viole la loi Evin, qui interdit toute publicité ou promotion incitant à consommer de l’alcool. Les réductions de prix, offres “2 pour 1” ou promotions temporaires sur le vin, la bière ou les spiritueux ne sont donc pas autorisés. Les bars et restaurants peuvent communiquer leurs horaires ou organiser des animations, mais sans mention de prix ni incitation à boire. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des amendes ou la fermeture administrative.

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre de l’alcool en France, que ce soit dans un restaurant, un bar, un hôtel ou à emporter. 🍷 Son objectif est de sensibiliser l’exploitant à la réglementation sur l’alcool, à la prévention des risques liés à l’alcool(accidents, troubles, consommation des mineurs) et à ses responsabilités légales. La formation dure généralement 20 heures (environ 3 jours) et est dispensée par des organismes agréés comme UMIHou CCI France. Une fois suivie, elle est valable 10 ans, et il est obligatoire de l’avoir pour obtenir une licence permettant de vendre de l’alcool. En résumé : sans permis d’exploitation, il est interdit de vendre de l’alcool, quelle que soit la licence (III, IV, restaurant, ou à emporter).

En France, les hôtels sont classés selon un système officiel de 1 à 5 étoiles, basé sur plusieurs critères de qualité, de confort et de services. 1 étoile : hôtel simple, offrant les services de base (lit, salle de bain privée ou partagée, propreté minimale). 2 étoiles : un niveau supérieur avec plus de confort, chambre plus spacieuse et quelques services supplémentaires. 3 étoiles : hôtel standard, chambres confortables, services variés (wifi, TV, réception ouverte, petit-déjeuner). 4 étoiles : hôtel de qualité supérieure, chambres spacieuses, services complets (restaurant, room service, salle de sport, accueil multilingue). 5 étoiles : hôtel de luxe, très haut niveau de confort, équipements haut de gamme, services personnalisés et prestations exclusives. Le classement est délivré par Atout France, l’agence officielle du tourisme, après visite et évaluation des critères.

Oui, certaines formations sont obligatoires pour ouvrir un restaurant en France, même si aucun diplôme de cuisine n’est exigé. La principale formation obligatoire est le permis d’exploitation, qui concerne les restaurateurs qui souhaitent vendre de l’alcool. Cette formation dure environ 20 heures (3 jours) et aborde la réglementation sur l’alcool, la protection des mineurs et les responsabilités de l’exploitant. Elle est notamment proposée par des organismes comme UMIH ou CCI France et est valable 10 ans. Une autre formation obligatoire est la formation en hygiène alimentaire HACCP, exigée pour au moins une personne dans l’établissement qui manipule des denrées alimentaires. Elle dure généralement 14 heures (2 jours) et permet de garantir la sécurité sanitaire des aliments. En résumé, pour ouvrir un restaurant, il faut surtout la formation HACCP pour l’hygiène et le permis d’exploitation si vous vendez de l’alcool.

Oui, certaines formations sont obligatoires pour ouvrir un restaurant en France, même si aucun diplôme de cuisine n’est exigé. La principale formation obligatoire est le permis d’exploitation, qui concerne les restaurateurs qui souhaitent vendre de l’alcool. Cette formation dure environ 20 heures (3 jours) et aborde la réglementation sur l’alcool, la protection des mineurs et les responsabilités de l’exploitant. Elle est notamment proposée par des organismes comme UMIH ou CCI France et est valable 10 ans. Une autre formation obligatoire est la formation en hygiène alimentaire HACCP, exigée pour au moins une personne dans l’établissement qui manipule des denrées alimentaires. Elle dure généralement 14 heures (2 jours) et permet de garantir la sécurité sanitaire des aliments.

En France, la vente d’alcool est encadrée par plusieurs licences selon le type de boissons et la manière de les vendre. La licence III permet de vendre des alcools fermentés comme le vin, la bière ou le cidre, mais pas les spiritueux. La licence IV autorise la vente de tous les alcools, y compris les boissons fortes comme le whisky, la vodka ou le rhum. Les restaurants peuvent obtenir une petite licence restaurant (alcools légers) ou une licence restaurant (tous les alcools), uniquement pour une consommation avec un repas. Enfin, pour vendre de l’alcool à emporter, il faut une licence à emporter, et l’exploitant doit aussi suivre une formation obligatoire appelée permis d’exploitation. 

La vente d’un hôtel est une opération complexe : il faut valoriser l’affaire en fonction de son emplacement, de son classement, de son potentiel actuel et à venir. Il est nécessaire de vérifier le bail commercial, d’auditer les bilans, mais également l’ensemble des normes de sécurité et de conformité pour recevoir du public. La vente de l’hôtel peut faire l’objet d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de société. En cas de cession des parts sociales ou des titres, il est recommandé aux parties de prévoir une garantie d’actifs et de passifs. Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un avocat expert en droit de l’hôtellerie et d’un notaire en cas de vente des murs.

Il est possible de vendre soit le fonds de commerce, soit les titres ou parts sociales de la société qui exploite le restaurant. Il faudra préalablement auditer les éléments essentiels composant le fonds de commerce (bilans, bail commercial, clientèles, éventuelles licences) puis valoriser le fonds de commerce ou la société (en fonction du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation). Il est vivement recommandé de passer par un notaire ou un avocat pour rédiger l’acte de vente.