Le promettant d’une promesse

Qui est le promettant ?

En droit, le terme promettant désigne une personne physique ou morale qui s’engage à agir d’une certaine manière auprès d’une autre personne. Il peut s’agir d’un engagement à donner, faire ou ne pas faire. Cet engagement est appelé “promesse” et les différents comportements du promettant sont appelés “obligations”.

Quelles formes peut prendre la promesse ?

La promesse peut être unilatérale ou synallagmatique.

Elle est unilatérale quand seul le promettant s’engage. La personne à qui est destinée la promesse devra alors accepter la promesse et en bénéficier en “levant l’option”. Cette opération confirme son désir de bénéficier des engagements donnés par le promettant.

La promesse est synallagmatique quand elle engage les deux parties à agir d’une certaine manière. Dans ce cas, le promettant sera le débiteur de l’obligation mais également le créancier.

En matière de bail commercial par exemple, la promesse de bail est synallagmatique si le bailleur s’engage à louer les locaux et le futur locataire s’engage également à prendre ce bien en location. Le contrat de promesse qui sera conclu entre eux contiendra en principe tous les éléments essentiels du bail commercial tels que la description et la destination du local, le prix et la durée de la location.

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, la promesse est unilatérale si seul le vendeur s’est engagé à vendre. A contrario la promesse est synallagmatique si elle lie les deux parties, c’est-à-dire que le vendeur est tenu de vendre et l’acquéreur est dans l’obligation d’acheter. En manquant à ces obligations les parties s’exposent à devoir régler l’indemnité d’immobilisation.

Quels sont les effets des conditions suspensives ?

Les conditions suspensives sont des clauses qui sont susceptibles de faire invalider une transaction immobilière en cas de non réalisation. Elles permettent de protéger l’acquéreur où le vendeur en cas d’imprévu comme la non obtention d’un prêt, et constituent une porte de sortie légale de tout avant contrat de vente.

Quand la promesse est assortie d’une condition suspensive, les parties ne sont liées qu’à la condition que l’ensemble des conditions suspensives soit réalisé. À défaut elles seront déliées de leur engagement respectif sans indemnité.

promettant d’une promesse

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