Les conditions pour présenter sa candidature aux élections municipales sont au nombre de 5.
Il est important de noter que ces conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier jour du scrutin.
Autrement dit, un candidat qui ne remplit pas l’une des conditions au moment du dépôt de sa candidature mais qui remplira cette même condition au jour du scrutin du premier tour verra sa candidature validée (par exemple pour les personnes qui auront 18 ans quelques jours avant le scrutin).
- Être âgé de 18 ans révolus
Première condition pour être candidat : être âgé de 18 ans révolus.
Il n’y a pas de différence d’âge entre la possibilité d’être électeur et la possibilité d’être candidat pour les élections municipales.
- Avoir la qualité d’électeur
Avoir la qualité d’électeur suppose de figurer sur les listes électorales ou de remplir les conditions pour y figurer.
Cette qualité est reconnue à tout Français âgé de 18 ans accomplis qui jouit de ses droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (article L. 2 du Code électoral).
La problématique réside principalement dans l’inscription sur les listes électorales.
En effet, nul électeur ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Toutefois, la loi n’impose pas d’être inscrit sur les listes électorales de la commune au sein de laquelle l’électeur a fixé sa résidence principale.
Autrement dit, tout Français peut être inscrit sur les listes électorales d’une commune au sein de laquelle il ne réside pas à titre principal.
La loi encadre cette possibilité. Précisément, outre les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois, peuvent être inscrits sur les listes électorales :
- Ceux qui, lors de l’année de la demande d’inscription, figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
À titre d’exemple, cela concerne les individus qui paient une taxe d’habitation sur une résidence secondaire dans la commune, ou une taxe foncière, ou une cotisation foncière des entreprises.
- Ceux qui, sans figurer au rôle des contributions directes communales, ont pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société qui figure à ce rôle.
- Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
En synthèse, il est possible d’être inscrit sur les listes électorales d’une commune sans y être résident à titre principal et, ce faisant, d’y présenter sa candidature.
Dans cette hypothèse, il ne sera pas possible d’être inscrit sur les listes électorales de la commune où le candidat a fixé sa résidence principale.
- Jouir de ses droits civils et politiques
Par principe, tout citoyen français âgé de 18 ans révolus dispose de l’intégralité des droits civils et politiques.
La privation des droits civils et politiques peut résulter d’un jugement pénal prononçant une telle peine.
- Avoir satisfait à ses obligations imposées par le Code du service national
De façon concrète, avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national consiste dans le recensement auprès de la Commune à l’âge de 16 ans et dans la réalisation de la journée défense et citoyenneté.
- Ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi
La loi prévoit notamment que les majeurs placés sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être candidats aux élections municipales (article L. 230 du code électoral).
Entrent également dans un cas d’incapacité prévue par la loi les personnes frappées d’une peine d’inéligibilité.
Une telle peine peut notamment être prononcée par le juge administratif, en plus de l’annulation d’une opération électorale. C’est notamment le cas pour le candidat qui se serait livré à des manœuvres frauduleuses au cours de la campagne électorale ou des opérations de scrutin (article L. 118-3 du Code électoral).
Pour conclure, l’appréciation du respect des conditions pour se porter candidat s’avère fondamental puisque la présence d’un candidat inéligible en tête de liste ou encore la présence d’un candidat inéligible d’une certaine notoriété sur cette liste peut constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin et même conduire à l’annulation de l’élection (CE, 29 juillet 2002, n° 235916).
