• Une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer à son obligation de contrôle.
  • Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
    • l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
    • lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
  • S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.