Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ?
Une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer à son obligation de contrôle.
Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.
Par Bruno Guillier|2021-08-05T22:10:50+02:005 août 2021|Pass Sanitaire|Commentaires fermés sur Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ?
Partager cet Article, Choississez votre Plateforme !