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Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ?
- Une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer à son obligation de contrôle.
- Une fermeture administrative de son établissement après mise en demeure infructueuse :
- l’autorité administrative peut prononcer une fermeture administrative de 7 jours maximum ;
- lors d’une deuxième constatation du manquement de son obligation intervient en moins d’un mois, la fermeture administrative peut être prononcée pour 15 maximum.
- S’il s’obstine à ne pas procéder à ces contrôles et qu’il est verbalisé plus de 3 fois en l’espace de 30 jours, la sanction peut être plus lourde : 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.
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