Le cessionnaire dans une cession

En droit, le cessionnaire désigne la personne, morale ou physique, qui reçoit à titre gratuit ou onéreux un droit de la part d’une autre personne. Dans tout type de transaction commerciale, un cessionnaire est la personne qui a fait l’acquisition d’un bien de quelque nature qu’il soit et qui en devient le propriétaire.

À titre d’exemple dans une vente, le cessionnaire qui reçoit en contrepartie d’une somme d’argent le droit de propriété afférent au bien.

Toutefois, attention : il est possible de trouver dans la cession une clause d’agrément. La clause d’agrément est une clause qui permet de subordonner la cession d’un bail commercial à l’avis du propriétaire du local, à travers son agrément sur le cessionnaire. Le propriétaire s’assure ainsi de la solvabilité du nouveau cessionnaire.

Précisons qu’il existe une responsabilité solidaire du cessionnaire envers le cédant : Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce (cession de fonds de commerce), le cessionnaire est solidairement responsable avec de cédant dans le paiement de ses impôts sur les bénéfices du dernier exercice pendant 90 jours. Ce délai se compte à partir du jour de dépôt de la déclaration de résultat

Toutefois ce délai peut être réduit à 30 jours si :

  • L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales,
  • La déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
  • Au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Le cessionnaire dans une cession

Le cessionnaire dans une cession

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