Test Achat Innovant

La solution est-elle innovante au regard du droit des marchés publics ?
Comment savoir si une solution est éligible à l’expérimentation achat public innovant ?

Nous avons développé une application, sous forme d’un questionnaire sur le modèle de la méthode du faisceau d’indices.

FAITES LE TEST

L’objectif est d’apporter à nos clients et aux acteurs de l’innovation une première indication sur le caractère innovant de la solution qu’ils envisagent d’acquérir ou de vendre.

NOVLAW assiste régulièrement leurs clients, publics et privés, dans le cadre de la qualification du caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics, et cela afin de sécuriser leurs démarches et contrats d’acquisition de l’innovation.

Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?

Achat public sans mise en concurrence : l’expérimentation achat public innovant

Le législateur a décidé de faciliter l’accès à la commande publique aux startups, PME et entreprises innovantes (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique).

Avec l’expérimentation achat public innovant, il est désormais possible de conclure un marché public négocié sans publicité et sans mise en concurrence négocié ayant pour objet des travaux, des services et des fournitures.

La valeur de ce contrat ne peut dépasser 100.000 euros hors taxe.

Cette expérimentation est cependant conditionnée au caractère innovant de l’objet du marché.

Avocat en innovation publique

Novlaw Avocats a fondé le Réseau Innov Law, qui est reconnu par l’Ordre des avocats de Paris et qui est constitué d’experts indépendants passionnés par l’action publique, les nouvelles technologies et l’innovation.

Notre objectif : Mettre en commun nos compétences en droit public (contrats publics, marché public) et en droit privé (propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies) pour accompagner nos clients publics et privés dans leurs démarches d’achat public innovant :

  • Accès à la commande publique
  • Montages contractuels (marché public, partenariat d’innovation, convention d’expérimentation, marché de R&D)
  • Sécurisation des appels à projets, à solutions…
  • Sécurisation des démarches de sourcing
  • Formation des acteurs publics et privés
  • Aspects réglementaires, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, aides et moyens de financement…
Innovation Publique - Avocats Paris
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