Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 vient préciser les obligations d’ouverture des données relatives aux services de covoiturage.

Pour mémoire, l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est d’élargir le champ d’ouverture au public des données des services de transport et de mobilité.

Le but ? Favoriser principalement le développement de services numériques de mobilité (Mobility as a Service, le MaaS) alliant service d’information des usagers sur l’offre multimodale disponible de transports (transports en commun, autopartage, covoiturage, free-floating, vélos en libre -service) et billetterie en ligne.

L’article L1115-1 du code des transports, qui a été modifié par l’article 25 de la Loi d’Orientation des Mobilités, énumère les données qui doivent dorénavant être rendues disponibles aux autorités compétentes en matière de mobilité (régions, intercommunalités).

Parmi ces données, on trouve celles qui sont relatives aux services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage :

– offres disponibles;
– localisation des lieux de montée et des lieux de dépose ;
– horaires prévisionnels ;
– prix du trajet…

Cependant, la LOM prévoyait la fixation d’un seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de fournir l’accès à leur service.

Quelles sont les services de covoiturage devant fournir obligatoirement leurs données ?

Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements prévoit que :

« Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l’article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros ».

Autrement dit, en vertu du nouvel article R1115-2 du code des transports, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros doivent mettre à disposition leurs données.

Et, en deçà de ce seuil de 500 000 euros, aucune obligation de fourniture des données de covoiturage ne pèse donc sur l’entreprise proposant un tel service.