La gestion du foncier, en particulier des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics) et parapubliques (sociétés publiques d’aménagement), implique de nombreux acteurs qui viennent au soutien de ces dernières.

Établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d’aménagement ou encore société d’aménagement foncier, leurs rôles et missions sont divers. Il peut s’agir par exemple de l’acquisition de terrain afin d’y réaliser des logements ou des opérations d’intérêt général.

Tour d’horizon de ces différents acteurs du foncier.

Les établissements publics fonciers locaux sont des structures qui accompagnent les collectivités territoriales dans leur projet d’aménagement de leur territoire.

Pour ce faire, les EPFL mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, mais également pour lutter contre l’étalement urbain et limiter l’artificialisation des sols qui sont des sujets particulièrement d’actualité depuis plusieurs années.

Les actions des EPFL sont toujours axées vers un objectif d’intérêt général.

Selon l’article L324-1 du Code l’Urbanisme, dans le cadre de leurs compétences, les EPFL peuvent contribuer au développement des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Les établissements publics fonciers locaux peuvent dans ce cadre procéder à des acquisitions foncières ou immobilières, à la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ou d’actions pour faciliter l’utilisation et l’aménagement de ces biens fonciers ou immobiliers.

Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

Actuellement, vingt-trois EPFL interviennent en France parmi lesquels figure par exemple la Loire-Atlantique, l’Alsace ou encore le Pays basque.

Les établissements publics fonciers d’État sont des structures mises en place par l’État dans les territoires qui en ont besoin (Article L. 321-1 du Code de l’urbanisme).

Les EPFE ont les mêmes missions que les EPFL, mais les EPFE peuvent se superposer aux interventions des EPFL soit partiellement soit totalement.

Ainsi, ils ont pour mission de faciliter la mobilisation du foncier et les stratégies foncières, ils doivent également favoriser le développement durable, la lutte contre là encore l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols pour ainsi contribuer à la réalisation de logements sociaux.

Actuellement, il existe dix établissements publics fonciers d’État parmi lesquels figurent l’EPFE Bretagne, l’EPFE Île-de-France et l’EPFE Nouvelle-Aquitaine.

Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État jouent à la fois un rôle d’opérateur foncier (c’est-à-dire notamment l’acquisition de foncier) et un rôle d’aménageur urbain (c’est-à-dire d’aménagement du foncier) sur des territoires qui présentent un caractère d’intérêt national, ce qui offre tout à la fois une approche foncière et une approche en matière d’aménagement urbain.

Par exemple, le Grand Paris Aménagement, développé à l’article L321-29 et suivants du Code de l’urbanisme, est un EPFA qui a pour objet de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire.

Plus généralement, les EPFA sont compétents pour réaliser des interventions foncières et des opérations immobilières, des actions ou opérations d’aménagement et tout ouvrage de bâtiments ou d’infrastructures.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées par le ministère de l’Aménagement et de l’Agriculture. Elles contribuent à l’aménagement du territoire dans une démarche durable et ont dans ce cadre la possibilité d’acquérir des biens et des terres.

Ces sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont des missions d’intérêt général notamment pour la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, le maintien de la diversité des paysages et de la diversité biologique, la protection des ressources naturelles et le développement durable des territoires ruraux. Elles ont également une mission de transparence du marché foncier rural et de régulation des prix de l’immobilier rural afin que les agriculteurs puissent accéder au marché (Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, elles ont pour objet de négocier l’acquisition de terres pour la construction des lignes à grande vitesse et ainsi compenser financièrement les agriculteurs dont les terres sont concernées par le passage de ces lignes.

Les associations foncières urbaines sont des regroupements de propriétaires fonciers dont le but est de faciliter l’aménagement et la valorisation de terrains. Elles permettent d’aménager le territoire sans appropriation publique des sols.

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’urbanisme, les AFU peuvent être constituées pour diverses missions :

• Le remembrement de parcelles, modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires
• Le groupement de parcelles en vue d’en conférer l’usage à un tiers ou d’en faire l’apport ou la vente à un établissement public ou une société de construction ou d’aménagement ;
• La construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif (voirie, aires de stationnement, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non…)
• La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR), restauration immobilière …
• Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine de certains grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé.

Il existe plusieurs types d’AFU notamment les associations foncières urbaines libres (AFUL) qui reposent uniquement sur le consentement des propriétaires, les associations foncières urbaines autorisées (AFUA) qui doivent faire l’objet d’une autorisation administrative et les associations foncières urbaines forcées (AFU Forcées) lorsqu’elles sont prévues par la loi.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), dénommé couramment le Conservatoire du littoral, est un établissement public de l’État qui mène des actions en matière foncière en faveur de la sauvegarde du littoral, de la biodiversité, des sites naturels et biens culturels associés (Article L322-1 et suivants du Code de l’environnement).

Le Conservatoire peut procéder à des opérations foncières notamment l’acquisition de parcelles du littoral menacées par l’urbanisation ou dégradées pour en faire un site restauré et aménagé.

Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CEN ou CREN)

Les conservatoires régionaux des espaces naturels sont mis en place afin de préserver les espaces naturels et semi-naturels.

Pour ce faire, ils mènent des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel (Article L414-11 du Code de l’environnement).

La fédération des conservatoires des espaces naturels recense les CREN présents sur le territoire.

La pluridisciplinarité et la complémentarité des équipes de Laurent BIDAULT et de Baptiste ROBELIN permettent au cabinet d’accompagner ses clients à toutes les étapes de leurs projets immobiliers : audit des règles d’urbanisme, rédaction et négociation des baux, autorisations d’urbanisme (permis de construire), autorisation d’exploitation commerciale, travaux de construction, exploitation (baux commerciaux).

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