En tant que bailleur, vous aurez possibilité de faire appel du jugement introduisant une suspension provisoire de toutes mesures d’expulsion si vous estimez que la situation du locataire ne justifie pas une telle suspension.
Le bailleur quoi qu’il en soit est titulaire d’une créance à l’égard du locataire. Il pourra donc faire valoir ses droits à chaque étape afin d’éviter que le débiteur qui serait de mauvaise foi ne puisse se voir protéger par la procédure de surendettement.
La procédure de surendettement ne fait donc pas nécessairement obstacle à toute procédure d’expulsion. Il faudra que le bailleur prenne attache tant avec la commission qu’avec le juge.
Pour plus de détails quant à cette procédure, lire l’article dédié.
