Le dépôt de garantie

Il est très fréquent que le contrat de  bail prévoit que le locataire verse une somme librement fixée par les parties afin de garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Il s’agit du dépôt de garantie.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie constitue une somme demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail et qui sera conservée ce dernier pendant toute la durée du bail afin de se prémunir contre les éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

Même si le dépôt de garantie est presque toujours exigé par le bailleur, il faut quand même préciser qu’il ne constitue pas une obligation légale.

La somme versée par le locataire en guise de dépôt de garantie à son entrée dans les locaux sera conservée par le bailleur qui devra la restituer à la fin du contrat de bail. Le bailleur pourra de plein droit imputer des dépenses nécessaires sur le montant du dépôt de garantie si au cours du bail le locataire à manquer à ses obligations contractuelles.

Quel est le montant du dépôt de garantie?

Le régime juridique des baux commerciaux est consacré par les articles L145-1 et suivants du code de commerce. Ces derniers étant silencieux sur l’encadrement du montant du dépôt de garantie, les parties ont le champ libre pour le fixer :

Généralement, le montant du dépôt de garantie s’élève à :

  • Un terme de loyer hors-taxe si le loyer est payable d’avance
  • Deux termes de loyer hors-taxe si le locataire paie le loyer du mois précédent en fin de mois

La restitution du dépôt de garantie

Le bailleur est dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier de 2 à 3 mois après la réalisation de l’état des lieux de sortie si le locataire n’a causé aucune dégradation au local et s’ il n’a manqué à aucune de ses obligations contractuelles.

Si en revanche le locataire n’a pas exécuté certaines de ses obligations contractuelles ou à dégrader les locaux où en a changé la destination sans l’accord du propriétaire, le propriétaire pourra alors de plein droit imputer le dépôt de garantie avant de lui restituer la somme restante.

Le dépôt de garantie

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