Ce qu’il faut retenir : Le maître d’ouvrage peut résilier aux frais et risques un marché public en raison des manquements de son titulaire.

Dans ce cadre, le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire du marché résilié le marché de substitution, mais elle n’a pas l’obligation de lui communiquer spontanément les pièces justifiant la réalité des prestations réalisées (CE, 5 avril 2023, Ministre des armées / Société Iveco France, n°463554).

Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de résilier pour faute un marché public en raison des manquements qui serait commis par le titulaire à ses obligations contractuelles, voire à ses obligations légales et réglementaires.

Le cahier des clauses administratives générales, en particulier celui applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), prévoit les cas dans lesquels le marché peut être résilié pour faute du titulaire.

Tel est en particulier le cas lorsque :

• Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail, à la protection de l’environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage ;
• Le titulaire a refusé de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés, ou il les a dégradés ou utilisés de manière abusive ;
• Le titulaire a manqué à ses obligations dans les délais contractuels ;
• Le titulaire a eu recours à la sous-traitance de façon irrégulière (sous-traitance non autorisée, infraction commise par le sous-traitant) ;
• Le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurance sollicitées par le maître d’ouvrage.

(Voir notamment : Article 52 du CCAG Travaux ; Article 30 du CCAG Maîtrise d’œuvre ; Article 39 du CCAG PI ; Article 50 du CCAG TIC ; Article 41 du CCAG FCS ; Article 44 du CCAG MI).

La résiliation d’un marché public en cas d’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire.

Dans le dernier cas, les prestations et travaux objet du marché résilié sont confiés par le maître d’ouvrage à un tiers.

Voir sur ce sujet : Exécution aux frais et risques et marché de substitution (CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386)

Ce dernier exécute donc en lieu et place du titulaire défaillant le marché résilié dans le cadre d’un marché de substitution.

C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2023 :

« Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant » (CE, 5 avril 2023, Ministre des armées, n°463554).

Être présent lors des opérations de constat de l’état d’exécution de ses prestations :

Tout d’abord, préalablement à l’exécution du marché de substitution, le maître d’ouvrage doit faire constater les travaux qui ont été exécutés et les approvisionnements existants. Il est également effectué un inventaire du matériel du titulaire du marché résilié, puis à la remise à celui-ci de la partie de ce matériel qui n’est pas utile à l’achèvement des travaux.

Le titulaire doit être présent – ou avoir été dûment convoqué par le maître d’ouvrage – lors de ces opérations de constatation.

Avoir communication du marché de substitution :

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant par le maître d’ouvrage.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 avril 2023, vient préciser ce droit.

Ainsi, si le maître d’ouvrage doit « dans tous les cas » notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, celui-ci n’est pas tenu de communiquer spontanément au titulaire du marché résilié, les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat.

Le Conseil d’État précise que ce n’est qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens du titulaire du marché résilié que le maître d’ouvrage devra lui communiquer ces informations.

En définitive, si le titulaire du marché défaillant souhaite obtenir les informations relatives aux prestations du marché de substitution, il doit en faire la demande.

Suivre l’exécution du marché de substitution

Le titulaire du marché public résilié est autorisé à suivre l’exécution du marché de substitution, mais cela sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre.

À cet égard, le Conseil d’État souligne que le titulaire défaillant « doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ».

En effet, il faut rappeler que le supplément des dépenses résultant de la conclusion du marché de substitution pourra être mis à la charge du titulaire du marché résilié (en l’occurrence au débit du décompte de résiliation de son marché).

La pluridisciplinarité et la complémentarité des équipes de Laurent BIDAULT et de Baptiste ROBELIN permettent au cabinet d’accompagner ses clients à toutes les étapes de leurs projets immobiliers : audit des règles d’urbanisme, rédaction et négociation des baux, autorisations d’urbanisme (permis de construire), autorisation d’exploitation commerciale, travaux de construction, exploitation (baux commerciaux).

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