NovLaw Avocats est un des rares cabinets à Paris et Lyon comprenant un département spécialisé en droit funéraire, outre son département en droit immobilier des affaires, expert en cession de fonds de commerce et bail commercial.

Fort de cette double compétence, le cabinet propose un service d’accompagnement spécifique dédié aux cessions de fonds de commerce de pompes funèbres.

Les entreprises de pompes funèbres interviennent pour la mise en place des obsèques des personnes décédées. Ce sont des entreprises de droit privé, qui jouissent d’un agrément administratif spécifique leur permettant d’organiser des obsèques dans des conditions conformes à la législation (que cela soit pour un enterrement ou une incinération.

Les activités de pompes funèbres sont effectivement règlementées et il n’est pas possible d’exercer ce type d’opérations sans avoir obtenu un agrément préalable.

Deux éléments doivent être distingués : un avocat expert en droit funéraire est généralement un spécialiste de droit public intervenant essentiellement sur les questions règlementaires des activités funéraires (occupation des sols, règles applicables dans les cimetières, agrément pour exercice d’une activité de pompes funèbres, etc.).

L’avocat expert en cession de fonds de commerce de pompes funèbres est lui un expert en droit commercial et immobilier, qui intervient sur les problématiques liées à la cession d’entreprise : cession de fonds ou cession de parts de la société exploitant l’entreprise de pompes funèbres, questions liées à l’obtention du crédit et financement nécessaire, éventuelles garanties d’actifs et de passifs, cession des contrats et autorisations liés au fonds, etc.

Bien évidemment, l’avocat expert en cession de fonds de commerce de pompes funèbres doit être capable d’analyser le bail commercial, s’il en existe un, les clauses de cession du bail, celles liées aux charges, au loyer, à l’activité exercée (destination du bail, etc.).

NovLaw avocats, avec ses équipes intervenant tant en droit funéraire qu’en matière de cession de fonds de commerce et de droit au bail peut vous accompagner pour chacune des étapes de ces opérations complexes.

Les parties devront d’abord choisir si elles optent pour une cession de titres, parts sociales, de la société qui exploite le fonds de commerce de pompes funèbres, ou bien pour une cession de fonds classique.

Les cessions de titres ou de parts sociales sont des cessions globales portant tant sur l’actif que sur le passif de l’entreprise, d’où l’importance pour les parties de réaliser un audit complet, juridique, fiscal, et bilanciel, avant de réaliser l’opération. Il sera également important de prévoir une garantie d’actifs / passifs dans le cadre de la cession.

La cession de fonds de commerce porte uniquement sur l’actif de la société (droit au bail, clientèle, enseignes, autorisations administratives, etc.).

Une fois la forme juridique choisie, les parties procèderont en deux étapes :

• D’abord, rédiger un compromis de cession de fonds de commerce de pompes funèbres (promesse synallagmatique) ;
• Puis, si les conditions suspensives sont levées, un acte définitif de vente.

Les clauses stratégiques diffèrent selon l’acte en cause. Lorsqu’il s’agit de la promesse de cession de fonds, il faut prévoir un certain nombre de conditions suspensives parmi lesquelles, les clauses liées au financement, à la purge préalable du droit de préemption de la commune s’il est applicable, enfin celles liées à l’agrément administratif du repreneur. En effet, l’activité de pompes funèbres étant réglementée, il est essentiel pour l’acquéreur d’être d’abord autorisé à procéder à cette cession avant de signer l’acte de vente.

Au stade de l’acte définitif, les parties veilleront à prévoir toutes les clauses habituelles liées aux éventuelles garanties entre vendeur et acheteur, aux déclarations du vendeur sur la consistance du fonds et de ces éléments essentiels, aux clauses de cession du bail (notamment agrément du bailleur s’il est nécessaire) enfin celles liées au séquestre du prix. Sur ce point en effet, les cessions de fonds de commerce de pompes funèbres ne diffèrent pas des autres opérations du même type et un séquestre du prix de vente est obligatoire pour toute la durée de solidarité fiscale.

À noter enfin que la cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’une double publication, à la fois dans un journal d’annonce légale et au BODACC, ce qui fait courir un délai légal d’opposition pour les créanciers de 10 jours, comme rappelé par l’article L 141-12 du Code de commerce.

Pour créer une société destinée à l’exercice d’une activité de pompes funèbres, l’opérateur aura le choix d’une SAS ou d’une SARL, comme pour toute activité. Il devra évidemment déterminer la répartition capitalistique entre les associés, le nom de la société et le montant du capital social. Il pourra également déposer sa marquer à l’INPI pour protéger ses actifs.

Surtout, là encore, comme pour la cession de fonds, il devra veiller à obtenir l’habilitation administrative nécessaire pour exercer l’activité de pompes funèbres. Ces éléments seront sollicités par le greffe du tribunal lors de l’immatriculation de la société.

Il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale pour exercer une ou plusieurs des activités de pompes funèbres suivantes :

• Tout ce qui concerne l’accueil des familles sur le plan des cérémonies funéraires (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie) ;
• La mise à disposition des objets nécessaires au déroulement des inhumations, obsèques, exhumations et crémations ;
• La dispense des soins de conservation des corps (appelée « thanatopracteur ») ;
• Le fait de transporter des corps avant et après leur mise en bière ;
• La mise en place des obsèques elles-mêmes ;
• Les activités de fourniture des cercueils, des urnes cinéraires, housses et accessoires ;
• L’ utilisation des chambres funéraires et leur gestion ;
• La gestion des voitures de deuil et des corbillards ;
• Les activités de fossoyeurs.

En revanche, la vente de fleurs, les activités d’imprimerie et de marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation préfectorale et peuvent donc être exercées sans autorisation administrative particulière. Il est important de le préciser, car ces activités sont souvent exercées à titre accessoire par les entreprises de pompes funèbres.

Pour que l’Administration puisse valablement délivrer l’habilitation funéraire nécessaire à l’exploitation d’un fonds de commerce de pompes funèbres, plusieurs conditions doivent être remplies par l’opérateur à l’origine de la demande.

Tout d’abord, des conditions tenant à l’honorabilité du dirigeant de l’entreprise de pompes funèbres, lequel ne doit pas avoir été condamné aux sanctions pénales suivantes :

• corruption active ou passive, trafic d’influence ;
• acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
• escroquerie, vol, recel, abus de confiance, attentat aux mœurs ou agression sexuelle ;
• exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé ;
• violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
• coups et blessures volontaires.

Le personnel (les salariés) du fonds de commerce de pompes funèbres doit également démontrer une capacité professionnelle. Depuis 2013, il est ainsi prévu que les agents qui assurent leurs fonctions en contact avec les familles et participent à l’exécution des prestations de pompes funèbres doivent être titulaires d’un diplôme national.

Ces prérogatives concernent spécifiquement :

• Les conseillers funéraires (et le personnel assimilé) ;
• Les maîtres de cérémonie ;
• Les dirigeants et gestionnaires d’établissements de pompes funèbres.

Ce diplôme national est délivré à l’issue d’une formation théorique et d’une formation pratique spécifique (70 heures d’enseignement pour le diplôme visant à exercer en tant que maître de cérémonie et 140 heures d’enseignement pour le diplôme permettant d’exercer en tant que conseiller funéraire ou assimilé).

Une formation similaire de 140 heures est requise pour les dirigeants des entreprises de pompes funèbres elles-mêmes.

L’exercice de la fonction de thanatopracteur nécessite également une formation spécifique comportant un volet théorique et un volet pratique (environ 190 heures).

Pour octroyer l’habilitation, le préfet devra également s’assurer de la conformité des installations techniques et véhicules utilisés par l’entreprise, ainsi que de la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impôts et charges. Ces différentes prescriptions étant assez techniques, il est conseillé de vous adresser à un cabinet d’avocat expert en pompes funèbres et droit funéraire, comme NovLaw, pour préparer votre dossier d’habilitation.

La liste des documents exigés pour la demande d’habilitation est prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Sont ainsi requis :

• une déclaration relative à la forme juridique, la dénomination et l’adresse de l’entité exerçant l’activité de pompes funèbres (entreprise, association ou établissement),
• l’état civil, le domicile et la qualité des représentants légaux de l’entreprise, l’association ou l’établissement exerçant l’activité ;
• l’indication des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation administrative est demandée ;
• les justificatifs relatifs à la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise ;
• la preuve des diplômes et exigences professionnelles, selon les activités visées ;
• la fourniture d’un registre précis du personnel ;
• les attestations de conformité pour les équipements et véhicules de deuil utilisés.

L’habilitation préfectorale est délivrée au bénéficiaire pour une durée de cinq ans (durée valable pour toute la France, que ce soit pour une première demande ou une demande de renouvellement d’autorisation).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question, que ce soit pour immatriculer votre société ou acquérir un fonds de pompes funèbres, ou encore la mise en place des contrats de prestation de services requis (CGV).

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Article rédigé par Baptiste Robelin et Antoine Carle