Le fait juridique

Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C’est le cas d’un accident de la route ou d’un décès.

Les faits juridiques volontaires ou faits de l’Homme

Les faits juridiques volontaires proviennent de comportements volontaires, intentionnels ou recherchés par l’auteur. Toutefois, les effets juridiques engendrés ne sont pas recherchés. C’est le cas du vol, du crime ou de la diffamation. Ces faits sont répartis en deux types : les délits et les quasi-délits, et les quasi-contrats.

A. Les délits et quasi-délits

Ce sont tous deux des faits illicites. Toutefois, le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit ne l’est pas. Alors, le délit est un fait volontaire fait dans le but de nuire à autrui. Mais le quasi-délit est un fait volontaire dont le but recherché n’était de pas nuire à la victime. En tout cas, le fait est un dommage causé à autrui et il doit être réparé par l’auteur (art. 1240 du Code civil). Dès-lors, la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est engagée. Le but recherché est d’indemniser la victime.

Les délits et quasi-délits peuvent aussi engager la responsabilité pénale. En cas de meurtre, de tentative de meurtre ou d’homicide involontaire, l’action publique est engagée. Dans ce cas, le but n’est pas d’indemniser la victime, mais de sanctionner un comportement réprimé par la loi.

B. Les quasi-contrats

C’est des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui (art. 1300, alinéa 1er, du Code civil). Il est constitué lorsque, de manière intentionnelle, une personne entraine un avantage pour l’un et un appauvrissement pour l’autre. Dans ce cas, l’effet juridique non recherché est l’indemnisation de la personne appauvrie.

Selon les dispositions de l’article 1300, alinéa 2, du Code civil, les quasi-contrats sont :

  • La gestion d’affaires : définit par les articles 1301 à 1301-5 du Code civil, il concerne les engagements pris sans mandat par une personne qui s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers pour sauvegarder les intérêts du dernier. C’est le cas lorsqu’une personne entretien un immeuble abandonné et qu’elle demande au propriétaire de rembourser les frais engagés ;
  • Le paiement de l’indu : définit par les articles 1302 à 1302-3 du Code civil, il s’agit du cas où une personne reçoit, d’une autre, une chose qui ne lui est pas due. La chose reçue est supposée correspondre à un paiement. C’est le cas lorsqu’une compagnie d’assurance verse une indemnité, alors qu’elle ne doit pas. Dans ce cas, l’assuré doit restituer la chose reçue à l’assurance ;
  • L’enrichissement injustifié : définit par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, en dehors de la gestion d’affaires ou du paiement de l’indu, il s’agit d’une notion selon laquelle nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. La personne enrichit doit, à celle qui s’est appauvri, une indemnisation égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ;

Les faits juridiques involontaires ou les faits de la Nature

Ce sont les faits juridiques qui ne proviennent pas de la volonté de l’Homme. Ils proviennent de circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté.

Ces évènements sont liés à la vie de l’individu, sont des évènements physiques ou des évènements sociaux. Ceux qui sont liés à la vie de l’individu peuvent être la naissance comme la mort. Les évènements physiques ou naturels constituent un « cas de force majeure » pouvant être invoqués lors d’un manquement à l’exécution d’une obligation contractuelle. On peut citer l’exemple d’une inondation ou d’une tempête. Les évènements sociaux peuvent être une guerre ou une grève qui peuvent empêcher l’exécution d’une obligation.

fait juridique

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