Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général.

Mais attention à ce qu’un appel à projets ne puisse pas être considéré comme un marché public.

Si des solutions émergent de l’appel à projets, c’est à l’initiative des opérateurs ayant participé à l’appel à projets et celui-ci n’a pas pour objet d’acquérir ces solutions.

L’appel à projets se distingue du marché public à plusieurs égards.

Le marché public repose sur une relation contractuelle : l’organisme public passe un marché avec le titulaire pour la réalisation d’une prestation ou la fourniture d’un bien ou d’un service précis, répondant à un besoin clairement défini.

L’appel à projets, passé la phase de sélection des lauréats, repose sur une relation financière principalement. L’organisme public apporte un soutien financier à un projet porté par un tiers, sans néanmoins avoir précisément le contenu de ce projet.

Si le marché public vise à répondre à un besoin précis de l’organisme public, l’appel à projets vise à stimuler l’innovation et à favoriser l’émergence de solutions nouvelles.

De plus, en matière de marché public, le titulaire à une obligation de résultat : exécuter le marché, livrer la prestation conformément aux prescriptions du marché.

Dans le cadre d’un appel à projets, les lauréats conserve une importante marge de manœuvre dans la conception et la réalisation du projet, bien que l’organisme public contrôle que la subvention soit employée conformément aux objectifs définis dans l’appel à projets.

Enfin, on peut relever que si la passation d’un marché public est soumise à des règles strictes en matière de publicité, de mise en concurrence et de transparence, la procédure de passation d’un appel à projets est moins encadrée et donc contraignantes, même si l’organisme doit respecter certains principes comme la transparence des règles d’attribution.

En raison de la certaine proximité de l’appel à projets avec les contrats de la commande publique, il existe un risque de requalification.

L’appel à projets doit s’en tenir en toute rigueur à une définition d’objectifs généraux, tout en s’abstenant de définir les besoins de la personne publique à l’initiative de l’appel à projets.

Le Conseil d’État a pu rappeler dans un avis du 22 janvier 2019, que suivant l’objet précis de l’appel à projets, et si celui-ci conduit in fine à répondre à un besoin identifié de la personne publique, le contrat devait être requalifié en contrat de la commande publique.

La requalification d’un tel contrat en marché public ou concession de service advient lorsque la personne publique lance un appel à projets en formulant précisément son besoin.

Cela n’est pas rare puisque cette dernière sollicite l’initiative privée, pour porter un projet d’intérêt général dont elle a la charge.

Toutefois, encore faut-il, selon le Conseil d’État, que ce besoin exprimé le soit précisément, et que l’opérateur économique reçoive une contrepartie onéreuse.

Dans ces conditions, un contrat de subvention attribué à l’issue d’un appel à projets – contrat en principe exclu du champ d’application de Code de la commande publique –, peut être requalifié en marché public de service au regard du cadre défini par la personne publique (exigences positives nombreuses, détaillées, précises…) et en fonction des sanctions prévues en cas d’utilisation irrégulière de la somme.

La somme versée dans le cadre de l’appel à projets ne serait alors pas regardée comme une aide ou une subvention, mais comme un prix versé en contrepartie d’une prestation répondant à un besoin précis en matière de service.

En résumé, l’appel à projets et en particulier son cahier des charges doivent donc être rédigés avec prudence et éviter :

• Des objectifs trop précisément définis ;
• Une contrepartie financière qui s’apparente à une rémunération ;
• Un pouvoir de contrôle excessif de la part de l’organisme public.