Le cautionnement

En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s’oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même.

Comment se présente l’acte de cautionnement ?

De manière générale, le bailleur demande que le locataire fournisse un cautionnement afin de garantir le versement des loyers et le respect des obligations contractuelles définies par le contrat de bail. Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire interdisant au bailleur de demander des garanties financières au locataire, au contraire le cautionnement est souvent une condition déterminante pour la réalisation de contrat de bail car il constitue une sûreté réelle.

Sur la forme, l’acte de cautionnement doit être manuscrite sauf si la garantie est constatée par un acte électronique. Si la caution agit pour les besoins de sa profession, l’acte de cautionnement doit être un acte sous seing privé électronique.

Quel est le contenu de l’acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement doit obligatoirement contenir :

  • L’identification des parties et du bien objet du contrat
  • La date de signature du contrat de bail
  • Le montant du loyer des charges ainsi que les modalités de révision du loyer
  • La durée de l’engagement du garant
  • Les mentions manuscrite au travers desquelles le garant indique avoir pleinement conscience de la nature et de l’étendue de son engagement.

Quelle est la couverture du cautionnement ?

La garantie apportée par la caution s’étend dans la limite de ses engagements. En principe l’acte de cautionnement contient les dettes du locataire à l’égard du bailleur qui seront payées par le garant. L’acte doit donc être rédigé avec une grande attention en mentionnant de manière explicite les dettes du locataire afin d’éviter des conflits entre les parties.

De manière générale, la garantie du cautionnement porte sur le dépôt de garantie, l’indemnité d’occupation, les réparations locatives ou encore les intérêts et accessoires de la dette.

Quelle est la durée du cautionnement ?

La durée légale du cautionnement équivaut à celle du bail ou à un nombre d’années bien précis. Si l’engagement de la caution est pris sans aucune limitation dans le temps, la fin du cautionnement correspondra alors à la date d’expiration du bail.

Après cette échéance, le garant est libéré de ses engagements et ne sera plus tenu aux dettes futures mais restera tout de même tenu aux dettes nées pendant la période de son engagement.

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