C’est une question qui revient systématiquement en cas de cession de fonds de commerce : est-il obligatoire de reprendre les salariés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Qu’advient-il des salariés si le vendeur refuse de les reprendre ? Est-ce seulement possible ?

Le sujet est majeur compte tenu du caractère stratégique de l’optimisation de la masse salariale en matière de bilan d’entreprise, mais également des liens intuitu personae qui existent dans le cadre d’une relation de travail entre un employeur et un employé, surtout dans le cadre de petites et moyennes entreprises. Le repreneur du fonds a souvent peur de se retrouver à gérer des profils et personnes qu’il ne connaît pas, qu’il n’a pas lui-même recrutés, et alors qu’il n’a pas été à l’origine des clauses du contrat de travail.

Clairement, que ce soit du côté du vendeur ou du repreneur du fonds de commerce, les aspects sociaux ne doivent pas être négligés et se retrouvent souvent au centre de la discussion entre les parties.

Voici les questions les plus fréquemment posées par nos clients à ce sujet.

OUI. Si le repreneur rachète le fonds pour poursuivre la même activité que celle du vendeur, il est légalement tenu de reprendre tous les contrats de travail en cours.

L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit en effet que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »

Il résulte de cet article que tous les contrats de travail des salariés affectés à l’entité transférée se poursuivent auprès du nouvel employeur, sans modification.

Ainsi, la jurisprudence exige que le repreneur poursuive les contrats de travail en cours en reprenant leur ancienneté, leur rémunération et les doits qui y sont attachés (cass. soc. 18 décembre 1991, n° 88-43550).

Ce transfert est opéré par l’effet de la loi, sans aucune notification particulière.

En conséquence, les salariés qui refuseraient de travailler pour le repreneur commettraient une faute, pouvant être qualifiée de grave selon le contexte, justifiant la rupture de leur contrat de travail.

Le vendeur et/ou le repreneur ne peuvent pas licencier des salariés au seul motif de l’opération de cession. La loi considère cette cause de licenciement comme illégitime.

Toutefois, les licenciements reposant sur une cause réelle et sérieuse restent possibles. Par exemple, si un salarié commet une faute, la cession ne fait pas obstacle à son licenciement. Mais l’opération de cession en tant que telle ne peut suffire à justifier un licenciement.

La voie amiable reste toutefois une possibilité dans le cadre des cessions. Il est en effet admis que le vendeur ou le repreneur puisse conclure une rupture conventionnelle avec des salariés dans ce contexte.

Le sort du statut collectif va différer selon la source des droits :

Pour les accords collectifs (accords d’entreprise et convention collective), la loi prévoit un régime transitoire (article L. 2261-14 du Code du travail). Les salariés vont conserver le bénéfice de leur ancien statut collectif pendant 15 mois, tandis que le repreneur est censé engager des négociations pour faciliter la transition. En l’absence d’accord, les salariés conservent a minima leur rémunération de base.

S’agissant des usages et des engagements unilatéraux appliqués par le vendeur, les salariés vont pouvoir continuer à en bénéficier chez le repreneur. Ce dernier pourra y mettre un terme qu’en suivant une procédure de dénonciation.

Si le repreneur dispose déjà d’un PEE ou souhaite en mettre un en place dans le cadre de l’opération, les droits des salariés dans le PEE du vendeur peuvent être transférés chez le repreneur . Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2016 est venue préciser que le repreneur n’a pas d’obligations d’en mette un en place s’il n’en a pas (n° 14-29786).

Sauf exception, notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le cessionnaire reprend en principe les obligations salariales qui incombaient au vendeur à la date de la cession (article L. 1224-2 du Code du travail). Par conséquent, si le vendeur avait des impayés en matière de salaires ou des cotisations sociales, le repreneur pourrait être obligé de payer ces sommes. Toutefois, dans ce cas, le repreneur pourra ensuite se retourner auprès du vendeur et en demander le remboursement.

En conclusion, il est important d’être conseillé à ce titre par des avocats spécialisés afin d’appréhender au mieux ces règles et de chiffrer au plus juste l’impact de la reprise des salariés et des droits sociaux sur le prix du fonds de commerce.

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Par Me Aurélie Moine, expert en droit du travail, et Me Baptiste Robelin, expert en droit immobilier.