Quelles sont les règles applicables aux commerçants souhaitant vendre du tabac dans leur bar/restaurant ?

Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR).

La vente de tabac est un monopole d’état. Ainsi, lorsqu’un commerçant souhaite vendre du tabac au détail, il doit passer un contrat de gérance avec l’État afin d’ouvrir un débit de tabac.

Toutefois, certains commerçants peuvent également vendre du tabac au détail en raison de leur activité principale, c’est notamment le cas des propriétaires de bar ou encore les restaurateurs.

Quels commerces peuvent vendre du tabac ?

Outre les débits de tabac, certains commerces peuvent vendre du tabac en tant que service complémentaire.

Conformément à l’article 45 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, c’est le cas pour :

  • Les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;

  • Les restaurants titulaires d’une « licence restaurant » ;

  • Les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées) ;

  • Les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.

Auprès de qui s’approvisionner ? Comment choisir son débit de rattachement ?

Le commerçant vendant des cigarettes au titre d’un service complémentaire doit se fournir nécessairement dans un débit de tabac. L’article 47 du décret du 28 juin 2010 prévoit que le commerçant doit s’approvisionner dans le débit de tabac ordinaire le plus proche de son commerce. Il s’agit de son « débit de tabac de rattachement ».

Lorsque le débit de tabac le plus proche du commerce est d’accord pour vendre, les deux parties, le revendeur et le gérant du débit de tabac devront signer deux documents :

  • La déclaration d’engagement du revendeur de tabacs manufacturés (cerfa n°15348*02) ;

  • L’attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (cerfa n°15349*02).

  • Attention : Si les parties viennent à changer, les formulaires seront à refaire. Par exemple un changement de représentant légal pour le revendeur ou en cas de changement de gérant de débit de tabac.

Ces deux documents doivent être rempli, daté et signé en trois exemplaires originaux, un est conservé par le revendeur, le deuxième est conservé par le gérant du débit de rattachement. Enfin le troisième est transmis par le revendeur au service des douanes et droits indirects dont il dépend.

  • Attention, il existe des exceptions. Notamment, le débit de rattachement ne sera pas obligatoirement le débit de tabac ordinaire le plus proche du commerce lorsque : il y renonciation expresse du gérant du débit le plus proche ; ou approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l’accord du gérant de ce dernier.

Renonciation expresse du gérant

L’article 2 de l’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés précise que :

« Conformément aux dispositions de l’article 47 du décret susvisé, en cas de renonciation du gérant du débit le plus proche, l’approvisionnement peut être effectué auprès d’un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur. Par voisinage, on entend le périmètre englobant les cinq débits les plus proches. »

Cette renonciation est une déclaration spécifique (cerfa n°15350*02) à remettre au revendeur. Ce dernier doit la conserver et transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects.

Approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l’accord du gérant de ce dernier.

En cas d’accord écrit du gérant du débit le plus proche, l’approvisionnement en cigares peut être effectué auprès d’un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.

Cette accord écrit doit prendre la forme d’une autorisation (cerfa n°15351*02).

Comment se déroule l’approvisionnement ?

Le revendeur est tenu de payer directement le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement conformément à l’article 244 tervicies du CGI. Il devra se fournir exclusivement chez ce débit de tabac, et ce dans la limite des 20kg par mois, sauf autorisation expresse écrite du directeur interrégional des douanes territorialement compétent.

Le revendeur (ou son représentant mandaté à cet effet) transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement,  à l’aide d’un carnet de revente délivré par le débit de rattachement.

De plus, l’article 244 tercivies précise que « L’achat, l’établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom du revendeur. Il est personnel et incessible. »

Si l’approvisionnement des cigares se fait auprès d’un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente délivré par le second débit de tabac.

Le carnet de revente doit pouvoir être présenté aux agents des douanes et droits indirects à chaque instant. Il est nécessairement conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite (Article L.102B du livre des procédures fiscales – LPF.)

  • Attention : En cas de non-respect le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut interdire au revendeur toute activité de vente de tabac pour une durée maximale de trois ans.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Ainsi, le revendeur est débiteur de plusieurs obligations :

  • Proposer des tabacs manufacturés d’au moins 3 fabricants différents, de son choix ;

  • Le revendeur devra tenir un carnet de revente et le présenter à chaque approvisionnement ;

  • Il ne peut pas vendre à un prix inférieur au prix de vente homologué ;

  • Il ne doit pas exposer les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel ;

  • Il ne peut pas vendre du tabac de manière automatisée (distributeur automatique) ;

  • Il ne peut en aucun cas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés.

Que se passe-t-il en cas de fermeture de son débit de rattachement ?

Lors d’une fermeture pour congés annuels ou même en cas de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur doit s’approvisionner auprès du débit de tabac ordinaire ouvert le plus proche. Le carnet de revente le mentionnera impérativement.

Le gérant du débit de tabac ordinaire peut faire une renonciation expresse. Dans ce cas, le débit pourra être librement choisi dans le voisinage par le revendeur.

En cas de fermeture définitive du débit de rattachement, le débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche devient le nouveau débit de rattachement. La renonciation par le gérant est encore une fois possible, et dans ce cas, le revendeur pourra choisir librement dans les débits permanents de voisinage.