Les risques pour un restaurant en cas de tapage nocturne

Les exploitants de cafés, bars, restaurants et discothèques doivent être sensibilisés aux risques liés au tapage nocturne et diurne.  

En cas de nuisance sonore, les exploitants sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, et encourent un certain nombre de sanctions administratives. Dans certains cas, leurs voisins peuvent également mettre en cause leur responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. 

Enfin, les exploitants de discothèque et lieu de concert sont assujettis à une règlementation spécifique, avec notamment l’obligation de réaliser une étude d’impact sur les nuisances sonores, et de mettre en place le cas échéant des « limiteurs de pression acoustique » (limiteurs de niveau sonore).

Les sanctions en cas de nuisance sonore peuvent être pénales, administratives, mais également civiles. 

On pense souvent, à tort, que les tapages sont nécessairement nocturnes. En l’occurrence, les bruits anormaux sont sanctionnés, peu importe l’heure de la journée.

L’article R. 1334-31 du code de Santé publique dispose que « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

L’article R. 623-2 du Code pénal prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros en cas de nuisance sonore :

« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines »

Il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 euros, minorée à 45 euros en cas de paiement immédiat et pouvant monter jusqu’à 450 euros.

Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique et sans qu’il y ait forcément faute de la part de celui qui en est à l’origine.

À côté de ces infractions pénales, des mesures administratives sont également possibles pour lutter contre le bruit.

Le maire, en charge faire respecter l’ordre public dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a ainsi la compétence pour prendre des arrêtés municipaux visant :

Enfin, outre ces sanctions pénales et administratives, les restaurateurs peuvent subir des poursuites émanant des voisins. Ceux-ci peuvent notamment agir pour solliciter des dommages-intérêts s’ils se fondent sur la notion de trouble anormal du voisinage. Il s’agit d’une faute civile.

Il existe une règlementation spécifique pour les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (salles de concert, boîtes de nuit, discothèques, nightclubs…).

L’article R571-26 du Code de l’environnement détermine un seuil s’agissant des émissions sonores dans un lieu clos afin qu’elles ne suscitent pas dans les locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement de certaines valeurs limites :

L’article R571-27 du même Code impose au représentant légal de l’établissement diffusant des sons amplifiés de réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou la santé du voisinage.
Ainsi, les bruits des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores ne doivent porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé du voisinage ni par leur durée, répétition ou intensité.

L’étude d’impact doit être réalisée en tenant compte des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés et peut notamment prescrire la mise en place de limiteurs de pression acoustique afin de respecter les conditions qui sont définies à l’article R571-26 du Code de l’environnement.

Cette étude doit être obligatoirement actualisée en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités ou bien de modification du système de diffusion sonore de l’établissement.

L’étude se fait à travers des mesures et simulations, dans des conditions d’activités normales du lieu ou bien dans les conditions prévisibles lorsque le lieu n’existe pas encore ou qu’il va connaître des modifications.

En cas de contrôle, le responsable de l’établissement a l’obligation de présenter l’étude d’impact des nuisances sonores aux agents, sous peine d’une amende de 5e classe.

S’il n’a pas mis en place les limiteurs sonores, le responsable de l’établissement risque également une amende de 5e classe, et évidemment une fermeture administrative.

Autre règlementation spécifique liée aux salles de concert et discothèques : dès lors que leur capacité est supérieure à 300 personnes, ils sont tenus d’enregistrer en continu des niveaux en dB(A) et en dB(C) et de conserver ces enregistrements pour une durée minimum de 6 mois.

Ils doivent également afficher en continu à la console des niveaux sonores auxquels le public est exposé. Les établissements de spectacles cinématographiques et d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique ne sont pas concernés par cette obligation.

Enfin, pour sensibiliser le public sur les risques auditifs, les professionnels ont également des obligations d’information : 

Ces trois obligations visent les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel, sans distinction de capacité d’accueil.

Notez toutefois que les festivals sont en permanence concernés par cette réglementation, qu’ils soient habituels ou exceptionnels. Seuls les établissements de spectacles cinématographiques et d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique ne sont pas assujettis à cette règlementation spécifique.

Les agents de contrôle peuvent être les inspecteurs de la salubrité des DDAS et SCHS (Service communaux d’Hygiène et de Santé) mais aussi les agents communaux, gendarmerie ou police nationale.

Les sanctions encourues :

Outre l’amende, le juge peut condamner les auteurs des infractions à la saisie du matériel, la fermeture administrative provisoire de l’établissement, la réalisation de nouveaux travaux et d’autres interdictions précises au regard de la situation.

La règlementation pour les Établissements Diffusant de la Musique Amplifiée (étude d’impact et limiteurs acoustiques) ainsi que les risques encourus par les restaurateurs en cas de tapage nocturne et nuisances sonores, fait partie du programme de la formation obligatoire Permis d’Exploitation animée par Maître Baptiste Robelin pour le compte de la CCI Paris Île-de-France.

Retrouvez l’ensemble des conditions pour s’inscrire à la formation Permis d’Exploitation (lieux, date, durée, tarifs et programme) sur le site de la CCI Île-de-France.