La COVID 19 et le cumul des dispositifs d’aides pour les abandons de loyer

Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial.

On sait que depuis le début de la crise du Covid-19, l’une des mesures utilisées par le Gouvernement pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers à leur locataire fermé administrativement, est un dispositif d’exonération fiscale.

Un mécanisme de crédit d’impôt égal à 50% du montant du loyer exonéré s’applique ainsi aux bailleurs qui acceptent de consentir à leur locataire des abandons définitifs de loyer du bail commercial.

Petite actualité à ce sujet : en répondant à une question posée par le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Bruno Le Marie, a confirmé le principe du cumul des dispositifs en faveur des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire.

Le ministre a ainsi rappelé que l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) s’applique aux abandons définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires afférents au mois de novembre 2020, et consentis au plus tard le 31 décembre 2021. Le ministre confirme que ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR n° 2020-473, 25 avril 2020, JO 26 avril), qui prévoit la non-imposition des abandons de loyers pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cette mesure a été prolongée par l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Le crédit d’impôt ainsi consenti est égal à 50 % du montant du loyer, dans la limite des deux tiers du loyer pour les entreprises de 250 salariés ou plus. Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent remplir un certain nombre de critères.

Dès lors, les abandons de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables pour les bailleurs, et ce, quelle que soit leur catégorie d’imposition. Le dispositif s’applique aussi bien aux loyers des baux commerciaux que des baux professionnels.

L’existence de cette mesure fiscale doit servir de levier de négociation pour les commerçants fermés pendant la crise sanitaire, lorsqu’ils tentent de parvenir à un accord avec leur bailleur pour obtenir des exonérations de loyer. Ce dispositif ne s’applique pas en revanche pour une simple baisse du loyer.

Le dispositif évoque par ailleurs des abandons de loyers « définitif » : il ne s’applique pas à des efforts ponctuels consentis par le bailleur. Ainsi, celui qui consentirait une clause de retour à meilleure fortune (abandon temporaire du loyer, avec reprise différée à la réouverture) ne serait pas éligible au dispositif.

Face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, les négociations portant sur le loyer du bail commercial sont au cœur des préoccupations de milliers de commerçants fermés. Nul doute que cette précision du ministre sera accueillie avec soulagement, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le plus durement touché par la crise et ses conséquences, en particulier en ce qui concerne le loyer du bail commercial.

COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer

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