Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs privés dans le cadre de l’élaboration, la passation et l’exécution de partenariat d’innovation.

Selon l’article L2172-3 du code de la commande publique, le partenariat d’innovation est un marché public ayant un double objet :

• La recherche et le développement de produits, de services ou de travaux qui sont innovants ;
• L’acquisition de produits, de services ou de travaux résultant de cette phase de recherche et développement.

Le partenariat d’innovation doit répondre à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou de travaux déjà disponibles sur le marché.

Aucune solution répondant au besoin de l’acheteur public ne doit exister sur le marché.

Quel marché pertinent pour le partenariat d’innovation ? Le marché européen en principe.

Selon l’Article L2512-5 du code de la commande publique, la recherche et développement (R&D) recoupe l’ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale ou appliquée et du développement expérimental (réalisation de démonstrateurs technologiques, par exemple).

La R&D ne comprend pas la réalisation de prototypes de pré-production, conception industrielle d’un produit ou sa fabrication.

Attention, il n’y a donc aucun prolongement industriel direct.

Un marché de R&D peut être conclu de gré à gré s’il y a un partage de la propriété des résultats (pas d’acquisition exclusive des résultats par l’acheteur public), ou un cofinancement entre l’acheteur public et l’entreprise.

• La constitution d’une équipe projet pluridisciplinaire composé d’acheteurs, de juristes, de financiers et de techniques ;
• L’analyse du marché via le sourcing (article R2111-1 du code de la commande publique) : consultations, rencontres fournisseurs, benchmarking, veille…
• Une bonne définition du besoin : bien repérer l’usage de la solution, les fonctions et les performances attendues, et contraintes éventuelles ;
• Les exigences minimales attendues de la solution développée ;
• Définir en amont la répartition des droits de propriété intellectuelle entre l’acheteur public et le partenaire ;
• Prévoir un programme fonctionnel ou un cahier des charges fonctionnel, la rigidité de ces derniers ne laissant peu de place à l’innovation ;
• Définir les objectifs de la phase de recherche et développement et de la phase d’acquisition : objectifs, processus de vérification, modalités d’indemnisation.

NOVLAW Avocats accompagne les acheteurs publics (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) à toutes les étapes du partenariat d’innovation, de son élaboration et sa conception à son exécution :

• Missions d’assistance à maître d’ouvrage ;
• Définition préalable du besoin : organisation du sourcing, participation aux réunions de sourcing, respect du secret des affaires et du secret industriel ;
• Rédaction du contrat de partenariat d’innovation : sécurisation du contrat, clauses de propriété intellectuelle, clauses de contrôle de l’exécution du partenariat ;
• Assistance dans le cadre de la procédure de passation du partenariat d’innovation : respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, négociation ;
• Sélection du partenaire ou des partenaires, mise au point du partenariat d’innovation ;
• Exécution du partenariat d’innovation : contrôle du partenaire, réception de la phase recherche et développement du partenariat d’innovation, réception de la phase acquisition du partenariat d’innovation.

NOVLAW Avocats accompagne également les opérateurs privés dans le cadre du partenariat d’innovation :

• Lors de la passation du partenariat d’innovation (sécurisation de la réponse à l’appel d’offres, assistance lors de la négociation du partenariat d’innovation) ;
• Lors de l’exécution du partenariat d’innovation (gestion des litiges, négociation des avenants, conclusion des avenants).

Le réflexe du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice peut être de vouloir s’accaparer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la solution développée, afin de s’assurer de son utilisation future, de son exploitation ou de sa réversibilité.

Cependant cela peut constituer un frein à l’innovation, les entreprises pouvant se montrer réticentes à développer une solution dont elles ne pourront exploiter les résultats. Cela peut entrainer également un surcout pour l’acheteur public.

Dans le même temps, la personne publique doit pouvoir disposer de suffisamment de droits de propriété intellectuelle afin de ne pas se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis de son partenaire ou dans une situation dans laquelle elle ne pourrait pas exploiter la solution.

Il est donc nécessaire de trouver un bon équilibre dans la répartition des droits de propriété intellectuelle entre la personne publique et son partenaire adéquate afin que la première dispose d’une solution exploitable et que le second puisse bénéficier des résultats du partenariat au-delà du seul partenariat.