La revalorisation de coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales est mise en place par l’administration alors que les valeurs locatives cadastrales n’avaient pas été modifiées depuis 1970.

La valeur locative cadastrale sert de base dans le calcul de la taxe foncière.

Dès lors, cette revalorisation a pour conséquence une hausse importante de la taxe foncière.

De plus, à cette hausse s’ajoute la hausse du taux d’imposition votée tous les ans par les collectivités locales.

Qu’est-ce que la taxe foncière : la taxe foncière est un impôt local

La taxe foncière fait partie de la catégorie des impôts locaux.

Elle est due par chaque propriétaire d’un bien immobilier, appartement ou maison, au 1^er janvier de chaque année.

Toutefois, selon la situation il existe des cas d’exonération partielle ou totale.

C’est notamment le cas pour les personnes propriétaires âgées de plus de 75 ans qui ont des ressources inférieures au plafond fixé par l’article 1417-I du Code Général des Impôts ou encore les personnes qui bénéficient des allocations de solidarité aux personnes âgées (« ASPA »), allocation supplémentaire d’invalidité (« ASI ») ou encore l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »).

À cela s’ajoute que les collectivités territoriales peuvent, par délibération, exonérer totalement ou partiellement les propriétaires qui réalisent des travaux dans un objectif d’économie d’énergie pendant une durée maximum de trois ans.

Le calcul de cet impôt se fait la base de la valeur locative cadastrale du logement, soit le loyer annuel qui pourrait être obtenu par le propriétaire s’il louait ce logement.

À cette valeur s’ajoute un pourcentage d’imposition décidé et voté par les collectivités territoriales

Contester la taxe foncière : faire une réclamation préalable.

Un propriétaire a la possibilité de contester le montant de sa taxe foncière.

Pour cela, il faut dans un premier temps contester l’avis d’impôt, en particulier l’avis de la taxe foncière auprès des services des impôts (Soit sur la messagerie sécurisée impots.gouv.fr ou par courrier à l’adresse de centre des finances publiques).

Cette réclamation préalable doit se faire avant la fin de l’année suivante celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt, soit au plus tard au 31 décembre de l’année suivante (Articles R*190-1 et article R*196-2 du Livre des procédures fiscales).

Ex : Avis d’impôt de la taxe foncière 2023 avant le 31 décembre 2024.

Le délai d’instruction du service des impôts est de 6 mois.

Dans le cas où l’administration ne fait pas droit à cette demande, soit par une décision express de rejet ou une décision implicite née du silence gardé de l’administration pendant le délai d’instruction, la décision de rejet pourra être contestée devant le Tribunal administratif compétent.

Le délai pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois (Article R*199-2 du Livre des procédures fiscales).

Quel est le juge compétent pour contester la taxe foncière ?

Le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Quel argument pour contester une hausse de la taxe foncière ?

Afin de contester la hausse de la taxe foncière supportée par les contribuables, il convient d’analyser les causes de cette dernière.

Hausse de la valeur locative cadastrale

Dans le cas où la hausse est notamment due à la hausse de la valeur locative cadastrale, il conviendra d’obtenir de la part du Centre des Impôts Fonciers (CIF) dont dépend la propriété, la fiche d’évaluation de l’habitation.

Ce document permet de connaitre la catégorie affectée au bien, le local de référence utilisé, la surface pondérée retenue et le tarif au mètre carré appliqué pour le calcul de la valeur locative cadastrale.

Il conviendra alors d’analyser ce document afin de vérifier que les informations ne sont pas erronées.

À titre d’exemple, la Cour administrative d’appel de Lyon a réduit la taxe foncière pour un établissement hôtelier dès lors que le local de référence utilisé pour le calcul de la valeur locative cadastrale n’était pas comparable dans sa consistance notamment la nature de sa construction et son aménagement (CAA Lyon, 6 avril 2023, n° 21LY02962).

De plus, l’administration fiscale doit avertir les contribuables lors d’une opération de mise à jour des valeurs locatives de logements conformément au droit à la défense.

Récemment le Tribunal administratif de Grenoble, a prononcé la décharge d’une partie de la taxe foncière dès lors que l’administration fiscale n’a pas informé les propriétaires de cette mise à jour des valeurs locatives cadastrales (TA Grenoble, 29 décembre 2023, n°2107999).

Hausse du taux d’imposition votée par la Commune

Dans le cas où la hausse est notamment due à une hausse du taux d’imposition par la Commune, il conviendra de s’assurer que cette hausse a été justifiée par la Commune lors du vote de son budget.

Dans le cas contraire, il est possible de contester l’avis de taxe foncière en soulevant devant le juge l’exception d’illégalité de la décision de la municipalité de hausse du taux d’imposition.

Le Tribunal administratif de Marseille à annuler la hausse du taux d’imposition de 5,45 point votée en avril par la Ville de Marseille dès lors que cette hausse n’a fait l’objet d’aucune justification (TA Marseille, 14 avril 2023, n°2204585).

Cette annulation doit cependant être nuancée dès lors que les municipalités peuvent par la suite à nouveau voter l’augmentation tout en prenant le soin de la justifier.