Renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français implique notamment le déploiement d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) sur le territoire.

Les règles qui leur sont applicables varient selon tout un tas de critères : implantation au sol ou sur les toits, niveau de puissance, lieu d’implantation, etc.

Un éclairage sur ces nombreux dispositifs s’impose.

La question se pose pour les installations au sol.

Au regard des documents d’urbanisme applicables sur un territoire, l’implantation de centrales photovoltaïques devrait en principe être possible en zone urbaine dès lors que l’accueil d’activités à caractère industriel y est autorisé.

Pour les zones naturelles, agricoles et forestières, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « AER ») est venue refondre le régime applicable aux installations au sol.

Auparavant, pour y être autorisées, des installations photovoltaïques au sol devaient être nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole (tel était par exemple le cas de serres photovoltaïques : CAA Bordeaux, 14 novembre 2013, n° 12BX00465) ou devaient constituer des installations nécessaires à un équipement collectif et compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Désormais, hors le cas d’installations photovoltaïques nécessaires à l’activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l’urbanisme), le projet doit répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être strictement conforme aux critères de qualification d’installation agrivoltaïque prévus par l’article L. 314-36 du code de l’énergie (article L. 111-29 du code de l’urbanisme) ;

• À défaut, être à la fois implanté dans une zone prévue par document-cadre spécifique pris par arrêté préfectoral, ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique et être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (article L. 111-30 du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, les installations photovoltaïques au sol sont désormais interdites en zone forestière lorsqu’elles nécessitent un défrichement d’une surface supérieure ou égale à 25 hectares (article L. 111-33 du code de l’urbanisme).

De plus, depuis la loi AER, l’État, en collaboration avec les collectivités territoriales, peut élaborer des cartographies destinées à l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations photovoltaïques au sol.

Elles peuvent être intégrées dans les documents de planification urbaine.

Cela permet de bénéficier de délais raccourcis d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, pour les projets qui en requièrent.

En dehors de ces zones, le porteur d’un projet d’installation photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 2,5 MWc doit organiser un comité de projet, à ses frais.

L’autorisation d’urbanisme requise va varier selon sa hauteur, sa puissance et son lieu d’implantation.

Hors secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé, etc.), le régime est le suivant :

• Installation d’une hauteur inférieure à 1,8 mètre et d’une puissance inférieure à 3kW : dispense d’autorisation ;

• Installation d’une hauteur supérieure à 1,8 mètre et d’une puissance inférieure à 3kW : déclaration préalable de travaux ;

• Installation d’une puissance comprise entre 3 kW et 3 MW, quelle que soit sa hauteur : déclaration préalable de travaux ;

• Installation d’une puissance supérieure à 3 MW : permis de construire.

Dans les secteurs protégés au sens de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme, le régime est le suivant :

• Installation d’une puissance inférieure à 3kW : déclaration préalable de travaux;

• Installation d’une puissance supérieure à 3 MW : permis de construire.

Dans la mesure où l’installation photovoltaïque a pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction, elle est soumise à déclaration préalable de travaux (article R. 421-17 du code de l’urbanisme).

Il est à noter que le code de l’urbanisme, pour favoriser l’implantation de telles installations, tempère la possibilité de s’opposer à de tels projets pour des motifs tirés de leur intégration dans le paysage (article L. 111-16 du code de l’urbanisme).

Au-delà du type d’autorisation requise, il convient de souligner que tout projet d’installation photovoltaïque doit être conforme aux règles fixées par le document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné.

Pour les panneaux photovoltaïques au sol, une taxe d’aménagement est perçue à hauteur de 10 euros par m² (article 1635 quater J du code général des impôts).

En fonction du site d’implantation et de son incidence sur l’environnement, un projet d’installation photovoltaïque au sol peut nécessiter l’obtention d’autorisations au titre du code de l’environnement, tel que :

• Une autorisation de défrichement ;

• Une dérogation « espèces protégées » ;

• Une autorisation « IOTA » (loi sur l’eau)
• Ect.

Par ailleurs, lorsque le projet dépasse une puissance de 1 MWc, il doit faire systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale préalable.

Cette même évaluation environnementale peut être requise au cas par cas pour une puissance comprise entre 300 kWc et 1 MWc.

Il peut arriver que des projets d’une puissance inférieure soient soumis au cas par cas à évaluation environnementale sous l’effet de la clause « filet » (article R. 122-2-1 du code de l’environnement).

Cela implique ainsi la participation du public, le cas échéant par voie d’enquête publique.

Enfin, certaines installations en fonction de leur puissance et de leur impact potentiel peuvent être soumises à la réglementation des ICPE (régime d’enregistrement ou d’autorisation).

Le législateur a institué pour certains bâtiments et parcs de stationnement des obligations de couverture minimale de toitures par des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergie photovoltaïque.

Ces obligations s’appliquent pour l’essentiel tant aux patrimoines des personnes privées qu’à celui des personnes publiques (collectivités territoriales).

Cela concerne notamment :

• Certains bâtiments non résidentiels et les parkings couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d’emprise au sol (article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation) ;

• Les extensions et rénovations lourdes de ces mêmes bâtiments et parkings lorsque ces extensions ou rénovations représentent une emprise au sol de plus de 500 m² (même article) ;

• Les parcs de stationnement extérieurs existants d’une superficie supérieure à 1500 m² pour au moins la moitié de leur surface (article 40 de la loi du 10 mars 2023; un décret du 13 novembre 2024 en précise les modalités d’application).

Dans les deux premiers cas, la surface de toiture concernée par l’obligation est définie par arrêté selon le type de bâtiments, avec un minimum de 30 % à compter du 1^er juillet 2023, 40 % à compter du 1^er juillet 2026 et 50 % à compter du 1^er juillet 2027.

Notons que la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, DDADUE, retient désormais une seule notion celle de « parc de stationnement » (et non plus également la notion d’ « aire de stationnement »).

Il existe néanmoins des cas d’exclusion et de dérogation.

En fonction de la puissance de l’installation, une autorisation d’exploiter les installations photovoltaïques peut être requise.

C’est le cas des installations dont la puissance est supérieure à 50 MW.

En deçà de ce seuil, l’installation est réputée autorisée (article R. 311-2 du code de l’énergie).

La demande est à adresser au ministère chargé de l’énergie, qui dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision.

L’absence de décision au terme de ce délai équivaut à un rejet, lequel peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.

Si la personne physique ou morale qui installe des panneaux photovoltaïques entend vendre tout ou partie de l’électricité produite, le raccordement au réseau public d’électricité des installations est indispensable.

L’exploitant de telles installations dispose d’un droit d’accès au réseau garanti par la loi (article L. 111-91 du code de l’énergie).

Hors les cas où une extension ou un renforcement du réseau est nécessaire en vue du raccordement des installations, le délai de raccordement ne peut excéder 1 mois à compter de l’acceptation par le demandeur de la convention de raccordement pour les installations d’une puissance maximale de 3 kVa.

Pour les autres installations, le délai ne peut excéder 12 mois.

Le raccordement donne lieu à la conclusion d’une convention de raccordement, d’une convention d’exploitation et d’une convention d’accès au réseau.

L’autoconsommation consiste à consommer l’électricité produite par les installations photovoltaïques pour son propre usage.

Elle peut être individuelle ou collective.

En matière d’autoconsommation collective, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals doivent être regroupés au sein d’une personne morale (article L. 315-2 du code de l’énergie).

Cette personne morale est constituée selon la forme juridique qu’il plaira à ses membres.

Elle devra conclure un contrat avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

En principe, les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment.

Il est néanmoins possible que, sans être dans le même bâtiment, les points de soutirage et d’injection soient à proximité, sur le réseau basse tension.

La distance entre les 2 participants les plus éloignés ne doit alors pas excéder 2 km (entre le point de livraison pour les sites de consommation et le point d’injection pour les sites de production).

Les autoconsommateurs s’acquittent d’un tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) spécifique.

Lorsque la production excède ce qui peut être autoconsommé, le producteur peut vendre son surplus d’électricité ou le céder sans rémunération au gestionnaire du réseau auquel son installation est raccordée (article L. 315-5 du code de l’énergie).

Une opération d’autoconsommation doit être déclarée au gestionnaire du réseau public d’électricité avant sa mise en service.

Il est toutefois fréquent que les opérations d’autoconsommation collective ne suffisent pas à couvrir tous les besoins en électricité des consommateurs.

Ces derniers doivent recourir donc à la fourniture d’électricité en guise de complément.

À ce titre, le gestionnaire de réseau doit établir la quantité d’électricité relevant de ce fournisseur sur une période de facturation donnée.

Novlaw Avocats accompagne ses clients, personnes publiques et porteurs de projet, sur plusieurs aspects.

• Pour la gestion et la sécurisation des aspects réglementaires et administratifs du projet particulièrement :

• En matière de droit de l’urbanisme : Novlaw Avocats vous conseille sur la faisabilité du projet au regard des règles applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement, ainsi que sur sur les autorisations d’urbanisme nécessaires (déclaration préalable, permis de construire) ;

• En matière de droit de l’environnement : Novlaw Avocats vous conseille sur la faisabilité du projet au regard la réglementation environnementale applicable, en particulier s’agissant des éventuelles études préalables à réaliser ou démarches à effectuer (ICPE, loi sur l’eau…).

• En matière contractuelle et en droit de l’énergie : Novlaw Avocats vous conseille sur le montage contractuel le plus adapté pour la réalisation puis l’exploitation de l’installation, mais également s’agissant des aspects juridiques concernant les éventuelles conditions de raccordement au réseau public d’électricité.

• En matière de contentieux : Novlaw Avocats vous assiste dans le cadre des litiges qui pourraient survenir entre les différentes parties prenantes au projet, mais également vis-à-vis des tiers comme le préfet ou les riverains.