NovLaw Avocats, cabinet d’avocat spécialiste en recouvrement de créances, a développé un service efficace de recouvrement de créance en ligne, particulièrement utile pour lutter contre les factures impayées.

Le principe est simple : vous téléchargez votre facture, remplissez le formulaire en indiquant le nom de votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent), et les moyens de le contacter par mail ou par téléphone.

Notre service de recouvrement de créance en ligne a été développé en partenariat avec nos huissiers de justice partenaires, experts en recouvrement de créances. Vous disposez de deux formules : soit une lettre de mise en demeure envoyée par huissier de justice (avec rappel téléphonique du débiteur) soit une sommation de payer. Dans tous les cas, nos huissiers de justice partenaires feront le maximum pour recouvrer votre facture à l’occasion d’une phase de recouvrement de créance amiable, comme une agence de recouvrement de créances classique, mais avec un service effectué en ligne par un véritable officier ministériel.

Pour la plupart des procédures, il est obligatoire de débuter le procès par une tentative de conciliation. C’est notamment le cas pour toutes les créances dont le montant est inférieur à 5.000 euros, qu’il s’agisse d’une créance civile, ou commerciale (le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile fait obligation à toute personne de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice pour des litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 €).

Pour les créances dont le montant est supérieur à 5.000 euros, si la conciliation préalable n’est pas obligatoire, elle est bien souvent prévue par le contrat (il est ainsi courant de trouver des clauses de règlement des litiges faisant obligation aux parties de tenter de transiger avant de saisir les tribunaux, sous peine d’irrecevabilité de la demande).

Enfin, d’une manière générale, notez que la lettre de mise en demeure est un acte juridique incontournable, car c’est à partir de cette lettre que votre débiteur sera officiellement considéré comme étant en retard, et donc passible de poursuites judiciaires et de dommages-intérêts pour le retard. C’est notamment ce que rappelle l’article 1344-1 du Code civil, lequel dispose que: « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Si le recouvrement de créance en ligne est possible pour établir une lettre de mise en demeure de façon automatique ou quasi automatique, voire une sommation de payer, le recouvrement en ligne trouve sa limite dès lors qu’il est nécessaire d’initier une procédure judiciaire de recouvrement de créance.

Pour lancer une procédure, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable, en particulier d’un avocat expert en recouvrement de créances.
NovLaw Avocats, cabinet d’avocat expert en recouvrement de créance, peut vous accompagner pour ces procédures de recouvrement judiciaire. En réalité, il en existe plusieurs, adaptées en fonction des différents cas.

Si votre débiteur ne conteste pas la facture, mais se borne à ne pas répondre aux relances (qu’il s’agisse des mises en demeure, relances téléphoniques, ou autres) il sera nécessaire d’initier soit une procédure d’injonction de payer, soit une procédure de référé. L’injonction de payer est très appréciée des entreprises, car c’est une procédure peu coûteuse : il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site du tribunal de commerce compétent, la requête est générée quasi automatiquement, et si le juge estime la créance justifiée (pièces justificatives à l’appui) il délivrera une ordonnance d’injonction de payer permettant le recouvrement forcé par huissier de justice.

Si la procédure d’injonction de payer paraît facile et attractive, en particulier pour pratiquer une procédure de recouvrement de créance en ligne, elle n’en reste pas moins entachée de certains défauts : le débiteur condamné peut faire opposition, sans invoquer le moindre motif, pendant un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. L’opposition réouvre une phase contradictoire au cours de laquelle les parties auront l’occasion de porter leur différend devant le magistrat. On le voit, derrière le gain de temps apparent de l’injonction de payer, et de la procédure de recouvrement de créance en ligne dématérialisée, en réalité, la procédure peut finalement être rallongée par les délais d’opposition et le rétablissement à postériori du débat contradictoire.

NovLaw Avocats, cabinet d’avocats experts en recouvrement de créance, conseille davantage à ses clients de passer par une procédure de référé. C’est une procédure contradictoire, initiée par voie d’assignation, mais qui permet d’attraire immédiatement votre adversaire devant le magistrat. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire, selon la nature civile ou commerciale de la créance. Sur un plan territorial, il conviendra d’attraire votre adversaire devant le tribunal du lieu où il dispose de sa résidence principale ou du siège de sa société (compétence territoriale du domicile du défendeur). Toutefois, il arrive régulièrement que le contrat renferme ce que l’on appelle une « clause attributive de juridiction », indiquant la compétence d’un tribunal spécifique (le plus souvent tribunal de commerce de Paris ou Nanterre, car ce sont des barreaux d’affaires importants).

Notez que si la procédure de référé constitue à l’évidence une procédure de recouvrement de créances simplifiée et accélérée, il n’en demeure pas moins que l’assistance d’un avocat est primordiale (voir obligatoire dans la plupart des cas, dès lors que la demande excède 10.000 euros, que ce soit devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire). L’assignation reste un acte technique à rédiger, avec de nombreuses mentions obligatoires à faire figurer. Elle doit en outre être délivrée par huissier de justice, suivant des règles et délais stricts.

Si le débiteur conteste la créance, la procédure de référé sera la plupart du temps impossible à mettre en œuvre (du moins, fortement déconseillée). En effet, le Code civil dispose que le juge des référés est compétent en cas d’urgence, ou dès lors que l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Aussi, s’il existe un litige sur les prestations effectuées, sur la prise de commande, etc. bref, si le débiteur conteste le règlement pour un certain nombre de motifs – allégués ou avérés- vous serez contraint de saisir le juge du fond, dans le cadre d’une procédure classique.

Ces procédures au fond sont certes plus longues que les procédures en référé, mais elles revêtent d’autres avantages : en particulier, le juge retrouve la plénitude de ses pouvoirs, et peut statuer sur l’ensemble des points litigieux, en fait comme en droit. C’est la raison pour laquelle cette procédure est particulièrement adaptée si les parties sont en désaccord (si le débiteur conteste la facture considérant que les produits ou services ont manqué de qualité ou de ponctualité, alors que l’entreprise considère pour sa part n’avoir commis aucune faute).
Dans un certain nombre de cas, pour les matières les plus techniques, il pourra être nécessaire de demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. C’est souvent le cas en matière de travaux, construction ou pour les litiges liés aux nouvelles technologies (développements de logiciels, d’applications mobiles, etc.). Dans ce cas, l’expert judiciaire aura pour mission de préparer un rapport, afin de vérifier si le prestataire de services a ou non commis une faute, et de déterminer si la prestation effectuée correspondant aux standards indiqués lors de la commande et répond aux règles de l’art en matière d’exécution.

Une fois la décision de justice obtenue et condamnant votre débiteur à régler les sommes qu’il doit, il conviendra de la faire exécuter. Certes, le débiteur peut faire appel du jugement (les délais d’appel étant de 15 jours pour les ordonnances de référé et d’un mois pour les jugements au fond). Toutefois, bien souvent, la décision de première instance sera exécutoire de plein droit nonobstant appel. Elle pourra donc être exécutée immédiatement.

Pour stopper l’exécution provisoire, le débiteur n’aura alors d’autre choix que d’initier une procédure devant le premier président de la cour d’appel.

Notez que le rôle de l’avocat s’arrête après le procès : c’est alors que l’on retrouve l’huissier de justice, nécessaire pour initier les procédures de recouvrement forcé : saisie des comptes, des actifs ou rémunérations du débiteur, etc…

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