A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition de plusieurs articles d’une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette ordonnance vient notamment renforcer la place dévolue à l’efficacité et à la sobriété énergétiques au sein des contrats de la commande publique (marché public, contrat de concession).

La directive de 2023, que l’ordonnance transpose, s’inscrit dans la lignée du règlement européen du 11 décembre 2018 qui a consacré le principe de primauté de l’efficacité énergétique, dans l’objectif plus global de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030.

Concrètement, le principe de primauté de l’efficacité énergétique invite à favoriser les solutions qui permettent d’optimiser la dépense énergétique sans réduire la qualité du service fourni ou du produit fabriqué.

La commande publique, levier d’action du secteur public, se trouve ainsi mobilisée, au nom de l’exemplarité du secteur public en matière d’efficacité énergétique.

L’ordonnance du 14 octobre 2025 consacre, au sein du code de l’énergie, l’obligation pour les acheteurs publics et autorités concédantes de n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique.

Cette obligation ne s’applique qu’aux marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (ce qui est logique compte tenu de cette obligation définie au niveau européen).

Autrement dit, seuls les marchés publics et concessions soumis à des procédures formalisées sont pour l’heure concernés par cette obligation.

Toutefois, il existe plusieurs exceptions.

Ainsi, lorsque cela porterait atteinte à la sécurité publique, entraverait la réponse à des urgences de santé publique ou qu’une inadéquation technique serait établie (absence de correspondance entre le produit, le service ou les travaux avec le ou les besoins à satisfaire), cette obligation s’efface.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les marchés publics conclus en matière de défense et de sécurité : l’obligation leur est applicable que dans la mesure où elle est compatible avec la nature et l’objectif premier des activités des forces armées.

Par ailleurs, lorsque les acheteurs publics et les autorités concédantes passent des marchés publics de services visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, ils doivent désormais étudier systématiquement la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d’énergie à long terme.

Ces contrats prennent généralement la forme de marchés globaux de performance énergétique (MGPE) et de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) (Voir nos études sur le sujet : Le marché global de performance & Le marché global de performance énergétique à paiement différé).

Les modalités d’une telle étude de faisabilité doivent être encore précisées par décret.

L’ordonnance ajoute un nouvel alinéa au sein des articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du Code de la commande publique.

Le premier article concerne la définition du besoin au sein des marchés publics tandis que le second a le même objet concernant les contrats de concessions.

Désormais, dans la définition de leur(s) besoin(s), les acheteurs publics et autorités concédantes devront « prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques ».

Cette nouvelle obligation s’impose exclusivement aux marchés et concessions répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Là encore donc, cette obligation ne vise que les marchés et contrats de concessions qui sont soumis à une procédure formalisée.

Les candidats aux contrats de la commande publique devront être attentifs à l’efficacité et la sobriété énergétiques des solutions qu’ils proposent au sein de leur offre.

Ces dispositifs sont applicables aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (soit au 16 octobre 2025).

L’expertise NOVLAW à votre service

L’entrée en vigueur de ces dispositions dès le 16 octobre 2025 impose une adaptation immédiate. L’obligation de « prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques » dès la définition du besoin n’est pas neutre et aura un impact direct sur la manière dont les offres des candidats seront analysées.

Fort de son expertise reconnue en droit de la commande publique, mais également en droit de l’énergie, le cabinet NOVLAW Avocats est parfaitement positionné pour vous accompagner face à ces nouveaux enjeux.