Refus de fonds de solidarité et des aides Covid. Retrait du fonds de solidarité. Demande de remboursement des aides au titre du fonds de solidarité. Réception d’un titre de perception.

Que faire ? Comment s’y opposer ?

Le Cabinet Novlaw Avocats, qui gère de nombreux dossiers concernant le fonds de solidarité, répond à toutes ces questions.

Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide qui a été créé à destination des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement (confinement, couvre-feu, fermeture administrative).

Le fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020 (ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, textes qui ont fait l’objet de nombreuses modifications.

Le fonds de solidarité concerne les établissements recevant du public (musées, clubs de sport, hébergement touristique), les restaurants, les bars, les discothèques, etc.

Il concerne également des entreprises directement en lien avec les mesures prises par le gouvernement et dont l’activité a été impactée par ces mesures : agences de voyages, voyagiste, organisation de foires, d’évènements, de salons ou de séminaire, entreprises de transport.

La liste des secteurs S1 et S1bis est précisée en annexe des décrets.

Pour bénéficier du fonds de solidarité, il est nécessaire de satisfaire à un certain nombre de conditions d’éligibilité, lesquelles ont été modifiées à 14 reprises pour adapter les conditions d’éligibilité à la situation économique et sanitaire.

D’une manière générale, les bénéficiaires du fonds de solidarités sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique (le cas échéant mentionnée en annexes du décret), n’étant pas en cessation de paiement ou liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, ayant un effectif inférieur ou égal à dix salariés, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Aussi, si l’entreprise ne satisfait pas à ces conditions d’éligibilité ou qu’elle ne respecte pas les mesures de fermeture administrative de son établissement, cette dernière peut se voir refuser ou retirer a posteriori le fonds de solidarité.

Il est possible de contester cette décision de refus ou de retrait (voir notre article).

Dans un premier temps, l’administration (la DGFIP) va demander des précisions (documents comptables permettant d’établir la perte de chiffre d’affaires, preuves de l’activité exercée) à l’entreprise bénéficiaire.

Généralement cette demande est adressée via la messagerie sécurisée du compte fiscal personnel du bénéficiaire (la même messagerie utilisée pour formuler les demandes de fonds de solidarité). La demande pourra éventuellement être faite par voie postale.

Dans un deuxième temps, l’entreprise bénéficiaire disposera d’un délai d’un mois pour apporter les éléments demandés.

Dans un troisième temps, si l’entreprise ne rembourse par la somme demandée, l’administration lui adresse un titre de perception sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique (article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable), lequel doit répondre à un certain formalisme.

Ce titre de perception est un titre exécutoire qui peut être contesté.

Dans un quatrième temps, si le bénéficiaire n’a pas remboursé les sommes demandées dans le titre de perception, la DGFIP pourra engager le recouvrement forcé des sommes via notamment une saisie sur les comptes de l’entreprise.

L’administration (la DGFIP) peut demander à toute personne qui a bénéficié du fonds de solidarité la communication de tout document relatif à son activité (document comptable ou administratif), permettant de justifier, d’une part, son éligibilité et d’autre part, du correct montant de l’aide reçue.

En l’absence de réponse de la part de l’entreprise, ou si l’administration constate des irrégularités, cette dernière peut retirer les sommes octroyées.

Cette faculté est ouverte à l’administration dans pendant 5 années à compter de la date de versement de la subvention (article 3-1 de l’ordonnance du 25 mai 2020) :

« Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande ».

Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité doivent donc conserver leurs justificatifs durant ce délai, car l’administration est susceptible de leur demander à tout moment.

Ce dispositif d’aide repose essentiellement sur un système déclaratif et sur la base d’estimation des pertes de chiffre d’affaires pour chaque période concernée.

Or, malgré le caractère déclaratif de ce mécanisme, il est des cas où l’administration procède à une vérification a posteriori, et s’aperçoit par exemple que le bénéficiaire n’est pas à jour de ses déclarations de TVA, ou bien qu’il existe un doute au sujet de la qualification de son activité.

En effet, il ressort des différentes affaires traitées par le cabinet NOVLAW AVOCATS, que l’administration fonde régulièrement ses décisions de retrait sur un défaut de régularité de la comptabilité du bénéficiaire (en remettant en cause, par exemple, les recettes déclarées par l’entreprise au motif qu’il s’agit d’encaissements en espèce), mais également sur l’absence d’effectivité de l’activité pendant la période de référence, ou encore une déclaration d’activité erronée.

Toutefois, le versement des subventions n’est pas conditionné au respect des obligations fiscales par les contribuables (article 3-1 de l’ordonnance du 25 mai 2020).

Il est possible de contester tous motifs sur lesquels l’administration se fonde pour procéder au retrait des sommes versées.

Le titre de perception doit faire l’objet d’une contestation auprès du comptable public chargé de son recouvrement, dans les deux mois qui suivent sa notification, à peine d’irrecevabilité (décret du 7 novembre 2012).

L’administration est alors tenue de délivrer un reçu, lequel précise la date de réception de cette réclamation.

Cette réclamation, obligatoire, peut porter, d’une part, sur le bien-fondé de la créance exigée (l’aide à rembourser), de son montant ou de son exigibilité, et d’autre part, sur la régularité en la forme (erreur de signataire, défaut de motivation, absence de signature) du titre de perception (titre de recettes).

Ces arguments doivent être établis avec soin et précision, au risque de ne plus pouvoir être invoqués par la suite.

L’administration est tenue de statuer dans un délai de six mois. À défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.

Il faut donc être particulièrement vigilant aux délais.

Si l’administration rejette la contestation (qu’elle rende une décision expresse ou qu’elle ne réponde pas), le débiteur peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de rejet.

Là encore, passé ce délai, le recours ne sera plus recevable.

Premièrement, l’entreprise est amenée à démontrer par tout élément de fait ou de droit, comme pour la réclamation, qu’elle satisfaisait effectivement aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (véracité de la perte de chiffre d’affaires, preuve de l’activité exploitée, par exemple).

En somme, il s’agit de démontrer que l’administration a porté une appréciation erronée de la situation de l’entreprise en retirant l’aide.

Deuxièmement, elle peut faire valoir que le titre de perception est irrégulier sur la forme (absence d’identité, de signature, ou de compétence de l’ordonnateur, défaut de motivation, absence d’indication des bases de la liquidation, etc.).

En principe, la contestation du titre de perception (ou titre de recettes) fait obstacle à ce que l’administration puisse tenter de recouvrer de force les sommes dues (article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et article L. 277 du Livre des procédures fiscales).