Un agent de la commune peut-il se présenter aux élections municipales dans sa commune ? Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils être inscrits sur la même liste ? Un agent de la Préfecture peut-il se présenter comme candidat dans sa commune ?

Autant de situations qui révèlent des liaisons dangereuses et doivent appeler à une grande prudence.

Cet article vous propose un tour d’horizon des situations possibles et des conditions dans lesquelles une candidature pourrait, dans certains cas, être acceptée.

Pour les communes de plus de 500 habitants, seuls deux membres de la même famille peuvent être membres du conseil municipal.

Par membre de la même famille, il faut entendre les ascendants, descendants, frères et sœurs.

L’article L. 238 du Code électoral ne prévoit rien concernant les couples, qui peuvent donc figurer sur la même liste.

Il n’y a donc pas de limite pour les communes de moins de 500 habitants.

Il est à noter que la liste peut compter plus que deux membres de la même famille : leur candidature reste recevable.

En revanche, si le nombre d’élus qui sont de la même famille excède deux à l’issue de l’élection, les membres en surnombre devront démissionner sous 10 jours pour respecter ce plafond.

Enfin, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, le plafond est de deux membres d’une même famille par secteur. Il peut donc y avoir plus de deux membres d’une même famille au sein du conseil municipal dès lors qu’ils sont répartis sur plusieurs secteurs.

Un agent salarié communal ne peut pas, en principe, être candidat dans sa commune.

L’objectif est d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs et de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat (CE, 3 décembre 2014, n° 381418).

Seul l’agent qui a démissionné avant le jour de l’élection peut être élu au conseil municipal.

La notion d’agent salarié communal est largement interprétée par le juge. À titre d’exemple, un salarié d’une association transparente (association ne disposant pas d’une réelle autonomie par rapport à la commune) peut être considéré comme un agent de cette commune, faisant obstacle à sa candidature (CE, 29 juillet 2002, n° 239142).

En revanche, peuvent se présenter les agents (fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante) qui reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession.

Il en va de même pour les agents qui n’exercent qu’une activité saisonnière ou occasionnelle dans les communes de moins de 1000 habitants.

Les agents d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes peuvent être candidats dans l’une des communes membres de cet établissement.

Ils ne pourront toutefois pas être désignés pour représenter leur commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement intercommunal.

Le collaborateur du maire peut présenter sa candidature dans sa commune à condition d’avoir effectivement démissionné au jour de l’élection et que cette démission ait été acceptée par le maire avant cette même date (CE, 21 décembre 2001, n° 235284).

Un membre du cabinet du maire peut se présenter dans une autre commune, sans avoir à démissionner de cet emploi.

Cependant, si les deux communes font partie du même établissement public de coopération intercommunale, il ne pourra pas à la fois être membre du cabinet du maire de la première commune et représenter la seconde commune au sein de cet établissement.

S’il entend représenter la seconde commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunal, il devra démissionner de son emploi au sein du cabinet du maire.

Être conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de la même commune.

La solution est identique pour le salarié d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui souhaiterait siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal qui l’a créé.

Sont inéligibles dans une commune située dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 3 ans les Préfets de région et de département ; moins de 2 ans pour les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet ; moins d’un an pour les sous-préfets chargés de mission.

Par ailleurs, ne peuvent pas être élus conseillers municipaux dans une commune située dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois les directeurs et chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture.

Les membres de cabinet exerçant les fonctions suivantes et qui ont reçu une délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du présent du conseil exécutif d’un conseil départemental, d’un conseil régional ou d’une intercommunalité ne peuvent pas se présenter aux élections municipales dans une commune du même ressort s’ils ont exercé ces fonctions depuis moins de six mois (article L. 231 8° du Code électoral) :

• Directeur général des services ;
• Directeur général adjoint des services ;
• Directeur des services ;
• Directeur adjoint des services ;
• Chef de service ;
• Directeur de cabinet ;
• Directeur adjoint de cabinet ;
• Chef de cabinet.

En d’autres termes, en l’absence de délégation de signature du président, la candidature est possible.

Selon le Conseil d’État, un office public de l’habitat (OPH) est un établissement local à caractère industriel et commercial qui peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département ou, sous certaines conditions, à une commune (CE, 3 décembre 2014, n° 382684).

L’OPH peut donc être considéré comme un établissement public au sens du 8° de l’article L. 231 du Code électoral.

S’appliquent donc les mêmes règles que celles visées au point précédent.

Le prestataire d’une commune peut être candidat dans cette commune à la condition de ne pas être considéré comme un « entrepreneur de services municipaux ».

Plusieurs critères permettent d’identifier un prestataire comme étant un « entrepreneur de services municipaux » :

• Le contrôle exercé par la commune sur le prestataire ;
• Le caractère régulier du service rendu ;
• Le rôle de la personne au sein de la structure qui assure la prestation (rôle prépondérant).

Si le prestataire remplit ces conditions, il est inéligible.

Par exemple, la personne qui joue un rôle prédominant au sein d’une société qui a conclu une convention de déneigement avec une commune, laquelle l’amène à concourir au service municipal d’entretien de la voirie, a été regardée comme un entrepreneur de services municipaux (CE, 21 décembre 2021, n° 445969).

Il n’est pas possible d’être candidat dans plusieurs communes ou arrondissements.

De la même manière, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Toute personne qui qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

Tout conseiller municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal.