Cession fonds de commerce et solidarité fiscale

Ceux qui ont déjà opéré une cession de fonds de commerce le savent  : le vendeur d’un fonds de commerce ne touche pas son prix de vente immédiatement. En principe, le prix de vente du fonds de commerce est séquestré sur le compte Carpa d’un avocat (normalement l’avocat du vendeur) pendant un délai pouvant aller de 90 à 30 jours, selon les cas.

Ce séquestre a pour cause l’obligation de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce. La loi prévoit ainsi que l’acheteur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts et taxes (en particulier l’impôt sur les bénéfices et la taxe d’apprentissage).

Cette solidarité fiscale entre vendeur et acheteur d’un fonds de commerce représente un danger pour l’acquéreur  : imaginez que le vendeur ait contracté des dettes fiscales, l’acquéreur du fonds de commerce serait vraisemblablement le seul solvable pour les régler (puisqu’il dispose désormais d’un actif important, le fonds de commerce, alors que le vendeur, par définition, a cédé l’ensemble de ses actifs avec le fonds…). C’est pourquoi, afin d’éviter de tout risque pour l’acquéreur du fonds de commerce, le prix de vente du fonds est généralement séquestré sur un compte spécial de l’avocat, à la Carpa. Le compte Carpa n’est en effet pas le compte personnel de l’avocat, mais un compte professionnel protégé, sur lequel tous les mouvements financiers doivent être justifiés, et autorisés par le ou les clients de l’avocat (selon qu’il est conseil d’une partie ou des deux parties le cas échéant).

Notons d’ailleurs que le séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce n’a pas que pour objectif de pallier aux risques de solidarité fiscale  : le séquestre devra en réalité payer tous les créanciers du vendeur qui se présenteraient avec une créance impayée et justifiée (URSAFF, Trésor Public, fournisseurs, etc..).

En cas de contentieux entre vendeur et acquéreur, les sommes séquestrées sur le compte Carpa de l’avocat le resteront jusqu’à l’issue du litige.

Les impôts visés par la règle de solidarité fiscale en cas de cession d’un fonds de commerce sont les impôts sur le revenu ou les impôts sur les sociétés dont le vendeur est redevable, au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession. Par exception, au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice précédents.

La solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur du fonds de commerce concerne également la taxe d’apprentissage  dont le vendeur pourrait être redevable sur la même période.

La solidarité fiscale entre acheteur et vendeur d’un fonds de commerce n’est pas sans limite. En réalité, la solidarité fiscale est plafonnée dans son montant au prix de vente du fonds de commerce. On ne peut donc pas séquestrer des sommes allant au-delà du prix de cession.

Le point de départ du délai de la solidarité fiscale entre acheteur et vendeur d’un fonds de commerce est fixé au  jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur  du fonds.

En principe, cette durée de solidarité fiscale sera de 90 jours, déterminée comme suit : dans la mesure où la déclaration des résultats doit être déposée dans les 45 jours suivant la publication de la vente du fonds de commerce au journal d’annonces légales – devant elle-même intervenir dans les 15 jours suivants la signature de la vente –  la  solidarité fiscale  devrait ainsi avoir une  durée  maximale  de  5 mois à compter du jour de la vente.
La date de déclaration des résultats par le vendeur est ainsi essentielle pour définir la durée du séquestre.

À cet égard, le législateur a mis en place un dispositif incitatif, afin de pousser le vendeur à déclarer ses résultats le plus rapidement possible après la cession.
La loi prévoit ainsi que le vendeur diligent pour déclarer ses résultats, pourrait réduire la durée de solidarité fiscale de 90 à 30 jours, sous conditions.

Comme on l’a vu, en principe, le délai de solidarité fiscale en cas de vente du fonds de commerce est de 90 jours. Toutefois, ce délai peut être ramené à 30 jours notamment si les conditions suivantes sont réunies  :

Dans ces conditions, la solidarité fiscale peut être ramenée de 90 à 30 jours, permettant au vendeur de percevoir plus rapidement son prix de vente.

Qu’elle soit de 30 ou 90 jours, il n’en demeure pas moins que la période pendant laquelle le prix de vente du fonds de commerce est séquestré sur le compte Carpa de l’avocat est longue pour le vendeur. Surtout si ce dernier a besoin de percevoir rapidement le prix de cession, que ce soit pour vivre ou financer un autre projet.
Il est possible dans certains cas pour le vendeur de demander à l’avocat séquestre de libérer immédiatement une partie du prix de cession du fonds de commerce, dès la signature de la vente.

L’avocat pourrait accepter à la condition que le vendeur justifie ne pas avoir de dette, et que sa situation comptable soit parfaitement à jour. Notre cabinet d’avocats accepte généralement de libérer partiellement le séquestre après la vente, si le vendeur dispose notamment d’une attestation de son Expert-comptable justifiant que les comptes sont à jour et qu’il n’existe pas de passif caché.

Dans ce cas, on demandera également au vendeur de produire une attestation de régularité fiscale, qu’il pourra obtenir auprès du Service des Impôts de son entreprise.

C’est la dernière question qui revient souvent quand on évoque la question du séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce. Quel est l’avocat chargé du séquestre  ? Celui du vendeur ou de l’acquéreur  ?

Rappelons tout d’abord que dans une grande partie des cas, la cession de fonds de commerce est réalisée par un avocat unique. C’est assez courant notamment lorsque les parties veulent réduire les frais de la cession de fonds de commerce. C’est en ce cas en principe l’acquéreur qui payera l’avocat.
S’il y a un seul avocat pour réaliser la cession de fonds de commerce, ce sera lui qui jouera le rôle du séquestre.

Si chacune des parties a son propre avocat (avocat vendeur et avocat acquéreur) c’est en principe l’avocat du vendeur qui sera séquestre, puisqu’il détient les fonds pour le compte de son client.