La nationalité française, qui confère des droits fondamentaux comme le droit de vote, la citoyenneté européenne et la protection diplomatique, peut être perdue dans des situations spécifiques. Cette perte peut être volontaire, lorsqu’une personne décide de renoncer à sa nationalité, ou imposée par l’État français pour des raisons légales précises.

Le Code civil français et quelques textes internationaux prévoient plusieurs cas dans lesquels une personne peut perdre sa nationalité. Voici les principales catégories de perte de nationalité :

• Le retrait de la nationalité française

• La déchéance de la nationalité française

• L’annulation de la nationalité française

• La perte volontaire de la nationalité française

• La perte automatique de la nationalité française prévue par la Convention de Strasbourg

• La perte de la nationalité française en raison de la cession ou de l’indépendance de territoires

Le retrait de la nationalité française est une mesure administrative de sanction qui peut être appliquée quand une personne participe à des activités politiques, administratives ou militaires au service d’un État étranger en contraction avec les intérêts de la France ou qu’elle travaille dans un service public étranger sans autorisation de la France.

Cette sanction ne peut être prise qu’à l’encontre d’une personne de nationalité française qui dispose aussi d’une autre nationalité.

La déchéance de nationalité française est une mesure exceptionnelle prise à l’encontre des personnes ayant commis des actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, comme le terrorisme, la trahison ou des crimes contre l’administration publique.

Cette mesure ne peut être prise que contre des personnes ayant acquis la nationalité française et qui disposent aussi d’une autre nationalité.

La mesure de déchéance de nationalité ne peut avoir pour effet de rendre une personne apatride.

L’annulation de la nationalité française est prononcée lorsque la nationalité a été obtenue de manière frauduleuse ou en violation des conditions légales.

Elle ne peut concerner que les déclarations de nationalité française ou les décrets de naturalisation.

La perte volontaire de la nationalité française désigne la situation où une personne décide de renoncer à sa nationalité, par exemple après avoir acquis une autre nationalité ou pour des raisons personnelles.

Cette démarche peut aussi inclure une demande de libération des liens d’allégeance envers la France.

La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 prévoit des cas de perte automatique de la nationalité française, notamment lorsqu’une personne acquiert volontairement la nationalité d’un autre pays européen signataire de la convention.

Cette convention a toutefois été dénoncée par la France le 5 mars 2009 et n’est donc plus applicable.

À présent, les Français qui acquièrent la nationalité d’un des autres pays signataires de la convention de Strasbourg de 1963 ne perdent plus la nationalité française.

La cession d’un territoire ou l’accession à l’indépendance d’un territoire anciennement sous souveraineté française ont des effets divers et complexes sur la nationalité.

En ce qui concerne spécifiquement les cas d’accession à l’indépendant d’un territoire, la perte de la nationalité française après la décolonisation n’a jamais été automatique ni uniforme. Plusieurs exceptions prévues par les traités et lois françaises ont permis à certaines personnes de conserver leur nationalité, en fonction de leur origine, de leur domicile, et des circonstances juridiques entourant l’indépendance du territoire concerné.

Ainsi, les personnes originaires d’un territoire appartenant à la République française au 28 juillet 1960 — avant les indépendances africaines — ont pu conserver leur nationalité française, tout comme leurs descendants.

De même, les personnes résidant dans un territoire devenu indépendant, mais n’ayant pas obtenu une autre nationalité de plein droit ont conservé la nationalité française pour éviter les situations d’apatridie.

À l’inverse, celles ayant quitté le territoire avant l’indépendance n’ont, en principe, pas perdu leur nationalité.

Toutefois, les règles varient selon les territoires et les accords bilatéraux signés. Comprendre ces règles nécessite de se référer aux traités internationaux et aux lois nationales ayant réglé ces situations au cas par cas.

La perte de la nationalité française peut intervenir pour diverses raisons : retrait, déchéance, annulation, perte volontaire ou automatique. Chaque cas a ses propres spécificités et conditions d’application.

Si vous êtes concerné par l’une de ces procédures de perte de nationalité ou souhaitez en savoir plus, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ou défendre vos droits.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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