Quelles sont les obligations d’affichage pour les restaurants ?

Parmi ces obligations d’affichage, on trouve :

À cet égard, l’arrêté du 17 octobre 2016 indique que l’affiche relative à la répression de l’ivresse publique et à l’interdiction de vente d’alcool des mineurs doit impérativement être apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle (à proximité de l’entrée ou du comptoir dans l’établissement).

Des exemplaires de ce panonceau sont disponibles auprès de l’Administration fiscale.

Toujours dans un souci de prévention contre l’alcoolisme, les débitants de boisson ont l’obligation d’afficher un étalage des boissons non alcooliques mises en vente au sein de leur établissement.

L’article L. 3323-1 du Code de la santé publique précise que cet étalage doit comprendre au moins dix bouteilles dont l’exploitant est approvisionné, avec les catégories suivantes :

Ces boissons doivent être visibles et présentées de manière évidente pour le consommateur. À défaut, l’exploitant s’expose à une amende de 750 euros (et jusqu’à 3.750 euros pour une personne morale ; conformément à l’article R 3351-2 du Code de la santé publique).

Bon à savoir : La plupart des exploitants organisent des « happy hour » avec un créneau horaire au cours duquel des réductions sont proposées pour certaines boissons.

Afin de ne pas encourager la vente d’alcool, la loi impose au bar qui organise un happy hour de proposer dans le même temps des réductions sur des boissons non alcooliques. C’est l’article L 3323-1 alinéa 2 du Code de la santé publique qui s’applique :

« Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées »

S’agissant des prix, l’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place doit impérativement afficher :

C’est un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l’arrêté du 29 juin 1990) qui s’applique sur ce point.

L’exploitant est ainsi tenu d’afficher, de manière lisible et visible de l’extérieur de son établissement, et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix des boissons et denrées les plus couramment servies :

L’arrêté est particulièrement précis : la mention des produits et des prix doit être indiquée de manière visible (les prix en chiffres, avec une dimension de 1,5 cm).
Un panneau similaire doit être affiché à l’intérieur de l’établissement.

Si les prix incluent le service, les documents affichés doivent indiquer « prix service compris » avec le pourcentage appliqué au service.

Enfin si l’établissement pratique des tarifs de nuit, l’écriteau doit comporter la mention suivante :  » à partir de … heures, les tarifs sont majorés de … euros « .

Dans un restaurant, il est obligatoire d’indiquer l’origine des viandes bovines proposées à la consommation. À défaut, l’exploitant encourt une amende de 450 € ; et jusqu’à 2.250 € pour une personne morale.

L’origine de la viande doit impérativement être renseignée avec les mentions suivantes :

• Si le bovin a été élevé est abattu dans un même pays, on renseigne ce pays ;
• Si le bovin a été élevé et abattu dans des pays différents, il convient d’indiquer la mention de ces deux pays.

Depuis le 13 décembre 2014 dans l’Union Européenne, toutes les étiquettes alimentaires doivent identifier les allergènes. En France c’est un décret du 17 avril 2015 (n°2015-447) qui oblige les restaurateurs à informer leurs clients sur les produits allergènes.

Les restaurateurs doivent ainsi indiquer la présence d’un des 14 allergènes contenus dans les plats proposés à la clientèle :

Cela implique pour les restaurateurs de dresser une liste regroupant les allergènes présents dans tous les plats qu’ils proposent. Présentée en général sous la forme de tableau, cette liste doit être actualisée à chaque fois que le restaurant modifie ses plats ou les ingrédients de ses plats.

La mention « fait maison » a été instaurée par la loi Consommation du 17 mars 2014 avec un double objectif :

La mention « fait maison » concerne tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur.

Lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison ». Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque.

Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain. Ainsi, la pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention « fait maison »

Il existe également une tolérance pour les traiteurs et organisateurs de réception (vente dans un food-truck, une foire, un marché ou lors de manifestations de plein air…) : les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

L’information du consommateur concernant le « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration :

Attention à ne pas confondre le label « Fait Maison » avec le label « Maître restaurateur ». Créé en 2007, le label « Maître restaurateur » s’appuie sur un cahier des charges qui garantit que l’ensemble de la carte du restaurant est composé de produits faits maison.

Les restaurants et débits de boissons où l’on consomme de l’alcool sur place ont des horaires d’ouverture et de fermeture réglementées.

En l’occurrence, c’est le Préfet du département qui encadre les horaires d’ouverture des restaurants et débits de boissons. Ceci implique que les horaires d’ouverture et de fermeture peuvent être différents selon l’endroit où l’on se situe en France.

Les futurs propriétaires de restaurants et cafés sont souvent surpris par cette information lors des formations permis d’exploitation, mais c’est une réalité : les horaires des établissements ne sont pas harmonisés sur le territoire.

Il existe en revanche une règle commune s’agissant des discothèques et établissements avec une piste de danse, à la suite d’un décret du 23 novembre 2009. Ces établissements peuvent rester ouverts jusqu’à 7 heures du matin, mais doivent cesser de ventre de l’alcool 1h30 avant l’heure de fermeture effective.

Le Préfet ou le Maire peuvent, si l’Ordre public l’exige, décider d’heures de fermeture moins tardive.

Dans tous les cas les exploitants sont tenus d’afficher leurs horaires d’ouverture de leur établissement.

La règlementation relative à l’affichage  obligatoire et aux horaires d’ouverture / fermeture des restaurants et débits de boissons fait partie de la formation Permis d’Exploitation dispensée par Baptiste Robelin pour le compte de la CCI Paris Île-de-France. Conditions d’inscription, durée et programme de la formation Permis d’Exploitation sont à retrouver directement sur le site de la CCI.