Quelles sont les obligations d’affichage pour les restaurants ?

Les restaurateurs et exploitants de débits de boisson ont des obligations d’affichage et d’étalage obligatoires pour leurs clients.

Les obligations relatives à l’interdiction de fumer, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique

Parmi ces obligations d’affichage, on trouve :

  • L’affichage obligatoire de la licence par le débitant de boisson ;

  • L’obligation de rappeler par affichage l’interdiction de fumer ;
  • L’obligation de rappeler la répression de l’ivresse publique et l’interdiction de vente d’alcools aux mineurs.

À cet égard, l’arrêté du 17 octobre 2016 indique que l’affiche relative à la répression de l’ivresse publique et à l’interdiction de vente d’alcool des mineurs doit impérativement être apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle (à proximité de l’entrée ou du comptoir dans l’établissement).

Des exemplaires de ce panonceau sont disponibles auprès de l’Administration fiscale.

L’obligation d’étalage de 10 boissons non alcooliques

Toujours dans un souci de prévention contre l’alcoolisme, les débitants de boisson ont l’obligation d’afficher un étalage des boissons non alcooliques mises en vente au sein de leur établissement.

L’article L. 3323-1 du Code de la santé publique précise que cet étalage doit comprendre au moins dix bouteilles dont l’exploitant est approvisionné, avec les catégories suivantes :

  • Jus de fruits, jus de légumes ;
  • Boissons au jus de fruits gazéifiées ;

  • Sodas, limonades et sirops ;

  • Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;

  • Eaux minérales, plates ou gazeuses

Ces boissons doivent être visibles et présentées de manière évidente pour le consommateur. À défaut, l’exploitant s’expose à une amende de 750 euros (et jusqu’à 3.750 euros pour une personne morale ; conformément à l’article R 3351-2 du Code de la santé publique).

Bon à savoir : La plupart des exploitants organisent des « happy hour » avec un créneau horaire au cours duquel des réductions sont proposées pour certaines boissons.

Afin de ne pas encourager la vente d’alcool, la loi impose au bar qui organise un happy hour de proposer dans le même temps des réductions sur des boissons non alcooliques. C’est l’article L 3323-1 alinéa 2 du Code de la santé publique qui s’applique :

« Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées »

Des obligations d’affichage relatives aux prix

S’agissant des prix, l’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place doit impérativement afficher :

  • À l’intérieur de son établissement : une liste des prix des boissons servies ;

  • À l’extérieur, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

C’est un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l’arrêté du 29 juin 1990) qui s’applique sur ce point.

L’exploitant est ainsi tenu d’afficher, de manière lisible et visible de l’extérieur de son établissement, et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix des boissons et denrées les plus couramment servies :

  • Tasse de café noir ;
  • Demi de bière en pression ;

  • Jus de fruits et soda ;

  • Eau minérale (plate ou gazeuse) ;

  • Boissons anisées ;

  • Plat du jour ;

  • Sandwich

L’arrêté est particulièrement précis : la mention des produits et des prix doit être indiquée de manière visible (les prix en chiffres, avec une dimension de 1,5 cm).
Un panneau similaire doit être affiché à l’intérieur de l’établissement.

Si les prix incluent le service, les documents affichés doivent indiquer « prix service compris » avec le pourcentage appliqué au service.

Enfin si l’établissement pratique des tarifs de nuit, l’écriteau doit comporter la mention suivante :  » à partir de … heures, les tarifs sont majorés de … euros « .

S’agissant des produits servis, des allergènes et de la mention « fait maison »

L’origine des viandes bovines

Dans un restaurant, il est obligatoire d’indiquer l’origine des viandes bovines proposées à la consommation. À défaut, l’exploitant encourt une amende de 450 € ; et jusqu’à 2.250 € pour une personne morale.

L’origine de la viande doit impérativement être renseignée avec les mentions suivantes :

  • Si le bovin a été élevé est abattu dans un même pays, on renseigne ce pays ;
  • Si le bovin a été élevé et abattu dans des pays différents, il convient d’indiquer la mention de ces deux pays.

Les obligations relatives aux allergènes

Depuis le 13 décembre 2014 dans l’Union Européenne, toutes les étiquettes alimentaires doivent identifier les allergènes. En France c’est un décret du 17 avril 2015 (n°2015-447) qui oblige les restaurateurs à informer leurs clients sur les produits allergènes.

Les restaurateurs doivent ainsi indiquer la présence d’un des 14 allergènes contenus dans les plats proposés à la clientèle :

  • Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre…)
  • Œufs et produits à base d’œufs
  • Poissons , crustacés et mollusques
  • Lait et produits à base de lait
  • Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, etc,
  • Soja, Céleri, Moutarde et graines de sésame et Lupin

Cela implique pour les restaurateurs de dresser une liste regroupant les allergènes présents dans tous les plats qu’ils proposent. Présentée en général sous la forme de tableau, cette liste doit être actualisée à chaque fois que le restaurant modifie ses plats ou les ingrédients de ses plats.

La mention du  » fait maison « 

La mention « fait maison » a été instaurée par la loi Consommation du 17 mars 2014 avec un double objectif :

  • Renforcer l’information faite aux consommateurs ;

  • Valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs

La mention « fait maison » concerne tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur.

Lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison ». Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque.

Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain. Ainsi, la pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention « fait maison »

Il existe également une tolérance pour les traiteurs et organisateurs de réception (vente dans un food-truck, une foire, un marché ou lors de manifestations de plein air…) : les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

L’information du consommateur concernant le « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration :

  • Restauration traditionnelle sur place ;

  • Restaurants de chaîne ;

  • Restauration rapide ;

  • Vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l’occasion d’une foire, d’une fête, etc.

Attention à ne pas confondre le label « Fait Maison » avec le label « Maître restaurateur ». Créé en 2007, le label « Maître restaurateur » s’appuie sur un cahier des charges qui garantit que l’ensemble de la carte du restaurant est composé de produits faits maison.

S’agissant des horaires d’ouverture du restaurant

Les restaurants et débits de boissons où l’on consomme de l’alcool sur place ont des horaires d’ouverture et de fermeture réglementées.

En l’occurrence, c’est le Préfet du département qui encadre les horaires d’ouverture des restaurants et débits de boissons. Ceci implique que les horaires d’ouverture et de fermeture peuvent être différents selon l’endroit où l’on se situe en France.

Les futurs propriétaires de restaurants et cafés sont souvent surpris par cette information lors des formations permis d’exploitation, mais c’est une réalité : les horaires des établissements ne sont pas harmonisés sur le territoire.

Il existe en revanche une règle commune s’agissant des discothèques et établissements avec une piste de danse, à la suite d’un décret du 23 novembre 2009. Ces établissements peuvent rester ouverts jusqu’à 7 heures du matin, mais doivent cesser de ventre de l’alcool 1h30 avant l’heure de fermeture effective.

Le Préfet ou le Maire peuvent, si l’Ordre public l’exige, décider d’heures de fermeture moins tardive.

Dans tous les cas les exploitants sont tenus d’afficher leurs horaires d’ouverture de leur établissement.

La règlementation relative à l’affichage  obligatoire et aux horaires d’ouverture / fermeture des restaurants et débits de boissons fait partie de la formation Permis d’Exploitation dispensée par Baptiste Robelin pour le compte de la CCI Paris Île-de-France. Conditions d’inscription, durée et programme de la formation Permis d’Exploitation sont à retrouver directement sur le site de la CCI.

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Les obligations d’affichage

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