À l’occasion d’une conférence organisée par la CCI Paris-Ile de France le 13 septembre 2021, Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire, Maître Baptiste Robelin, Avocat au Barreau de Paris, et Monsieur Ali Talla, spécialiste des procédures collectives, ont eu l’occasion de présenter le dispositif de sortie de crise, mis en place par le Gouvernement afin d’aider les commerçants et restaurateurs à apurer les dettes accumulées pendant la crise de la covid-19.
La procédure de sortie de crise prévue par l’article 13 de la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a pour objectif d’aider les petites entreprises à restructurer le passif accumulé pendant la crise, et concerne toutes les dettes : aussi bien sociales que fiscales, bancaires ou encore locatives.
Au jour de la conférence, les critères d’éligibilité au dispositif n’avaient pas encore été définitivement arrêtés par le Gouvernement, le décret d’application étant attendu au cours du mois d’octobre.
Mais il est clair que le dispositif concernera essentiellement les petites entreprises, considérées comme telles en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires et d’un nombre de salariés limités.
Le dispositif concernera en principe les entreprises en état de cessation des paiements, c’est-à-dire ne disposant pas d’actifs disponibles pour couvrir leur passif exigible. Toutefois, pour être éligible au dispositif, il conviendra que l’entreprise soit au moins en mesure d’assurer le règlement des salaires de ses employés.
Les critères d’éligibilité au dispositif devraient donc être les suivants (à confirmer après le décret d’application, vraisemblablement après le 9 octobre 2021) :
- Entreprises dont l’effectif et le total du bilan sont en deçà des seuils fixés et dont les comptes apparaissent réguliers (seuils, selon les travaux parlementaires, fixés à 20 salariés et 3 M€ de chiffre d’affaires) ;
- Entreprises se trouvant en cessation des paiements, mais en état de payer leurs créances salariales ;
- Entreprises étant en mesure de présenter un plan d’apurement du passif dans un délai de trois mois.
La procédure de sortie de crise débutera par une période d’observation de 3 mois, au cours desquels le passif antérieur à l’ouverture de la procédure sera gelé. Cette période permettra à l’entreprise de retrouver son souffle, afin de pouvoir travailler sereinement sur l’établissement d’un plan d’apurement du passif, qui pourra prévoir d’étaler les dettes sur une période allant jusqu’à 10 ans.
Pour assister le chef d’entreprise, le tribunal désignera un professionnel unique, le plus souvent un administrateur judiciaire, avec une simple mission de surveillance.
On le voit, le dispositif de sortie de crise s’inspire de la procédure de redressement judiciaire, tout en proposant un système simplifié et moins coûteux pour l’entreprise, à priori plus adapté pour les petites structures.
La philosophie est clairement de permettre au débiteur de se redresser, la procédure n’envisageant à priori aucun plan de cession de l’entreprise. Toute la procédure a au contraire pour objectif de permettre la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions, tout en réglant le problème du passif accumulé pendant la crise.
Table des matières
Le dispositif de sortie de crise
Le dispositif de sortie de crise
