Quelles sont les règles pour les restaurants et discothèques qui installent un fumoir dans leur établissement  ?

Rappelons qu’en France, il est interdit de fumer dans les lieux publics  : cette règlementation doit impérativement être rappelée par les exploitants au sein de leur établissement, avec un panonceau « interdit de fumer ». À défaut d’indication, les cafés, hôtels, restaurants et discothèques s’exposent à des sanctions, notamment pénales. 

Par exception, les établissements ont la possibilité d’installer dans leur local un « fumoir », c’est-à-dire une pièce spécifique au sein du local, permettant aux clients de pouvoir fumer, tout en préservant la sécurité des nonfumeurs. 

Le fumoir est ainsi une pièce fermée, dotée d’une ventilation spécifique, expressément signalée et qui ne se trouve pas sur un lieu de passage.  

Bon à savoir  : si vous entendez acheter un fonds de commerce comprenant un fumoir, vérifiez que le fumoir du local commercial est conforme à la règlementation. A défaut, ce peut être un point à négocier lors de la fixation du prix de vente  du fonds de commerce. 

Il est interdit de proposer un service dans les fumoirs 

Les exploitants (discothèques, cafés, bars, hôtels…) doivent savoir qu’ils ne sont pas autorisés à proposer un service à leurs clients au sein du fumoir (ce serait d’ailleurs contraire à la santé des salariés).

L’idée est également de ne pas inciter les clients à rester trop longtemps à l’intérieur du fumoir. C’est pourquoi aucun service n’est permis à l’intérieur du fumoir.

Caractéristique,  taille et ventilation du fumoir

La grandeur du fumoir peur représenter le tiers de la surface totale de l’établissement, mais ne doit jamais dépasser 60m2 .
Le fumoir est évidemment interdit aux jeunes de moins de 16 ans, pour des raisons de santé publique. Le fumoir doit enfin répondre aux normes cantonales en matière de ventilation.

Le local doit être étanche par rapport aux locaux sans fumée. Il doit ne disposer normalement que d’une seule entrée. Il doit être équipé d’une porte à fermeture automatique. Il est interdit d’ouvrir les fenêtres en raison de la circulation d’air inadéquate que cela engendre.

Les normes de référence applicables pour la ventilation d’un fumoir sont les normes SIA 382/1 qui fixent un renouvellement d’air entre 30 et 70m3/h et par personne.

La règlementation s’agissant des fumoirs est stricte  : c’est pourquoi en cas d’acquisition d’un fonds de commerce comprenant un fumoir, il est conseillé de procéder au préalable à un contrôle du local commercial sur place, avec un spécialiste, pour vérifier que la pièce soit conforme aux normes en vigueur. A défaut, ce peut être un point de négociation du prix de cession du fonds de commerce.

Nécessité ou non de demander un permis de construire pour installer un fumoir 

L’exploitant qui souhaite installer un fumoir doit-il demander un permis de construire  ?

Tout dépend de la situation  : lorsqu’il s’agit seulement de mettre en place un système de ventilation et une porte à fermeture automatique, l’exploitant n’a pas besoin de demander un permis de construire spécifique.
En revanche, en cas de construction annexe sur le terrain (dépendance, etc..) un permis de construire devra être sollicité auprès de la commune.

Peut-on occasionnellement utiliser un fumoir pour autre chose (salle à manger, salle de réception, etc.)  ? 

Le fumoir est un lieu spécifique. Il est interdit de l’utiliser pour toute autre chose  : vous ne pourrez donc pas le « convertir » ponctuellement en salle de réception ou autre, même si personne ne devait fumer dans le fumoir pendant l’évènement en question.

Responsabilités de l’exploitant pour les fumoirs

L’exploitant de l’établissement est responsable de la conformité des fumoirs aux normes de sécurité en vigueur. Penser donc à vous munir de toutes les attestations de conformité délivrées par l’installateur du fumoir, qui devront être présentées en cas de contrôle.

L’étude des règles spécifiques à l’installation des fumoirs fait partie de la formation obligatoire Permis d’Exploitation animée par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et CHR, pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Île-de-France. N’hésitez pas à nous demander conseil pour vous inscrire.

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Quelles sont les règles pour installer un fumoir  ?

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