Le droit à inhumation dans le cimetière est prévu à l’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « [l]a sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

1. Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2. Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4. Aux Français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.12 et L.14 du code électoral. »

Ainsi, lorsqu’un défunt se trouve dans l’une des quatre situations ci-avant présentées, le maire est en situation de compétence liée, il est obligé d’autoriser l’inhumation. En cas de refus d’inhumer une personne qui y a droit, le maire commet une faute qui engage la responsabilité de la commune. Cela ouvre un droit à réparation du préjudice subi par les familles qui résultent notamment des frais de transport et d’inhumation dans un autre cimetière.

Néanmoins, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire a la possibilité de refuser une inhumation lorsque cette dernière porte atteinte à l’ordre public. Plus particulièrement, il est loisible au maire de refuser l’inhumation d’une personne ayant commis des actes terroristes (CE, 16 décembre 2016, n°403738).

L’article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour une commune, lorsque l’étendue du cimetière le permet, d’affecter une partie de celui-ci à l’octroi de concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.

Le droit à inhumation dans une concession répond à un régime particulier. Il s’apprécie au regard de la nature de la concession envisagée : individuelle, collective ou de famille. Pour en savoir plus sur les concessions funéraires : Lien vers la page sur les concessions.

En tout état de cause, l’inhumation d’une personne au sein de la concession est soumise au respect de la volonté du titulaire qui demeure le seul régulateur du droit à inhumation dans sa concession.

Pour les concessions individuelles ou collectives, seule(s) la ou les personne(s) nommément désignée(s) dans l’acte de concession y ont un droit à inhumation.

S’agissant des concessions de famille, elles sont destinées à accueillir tous les membres de la famille du fondateur. Néanmoins, ce droit n’est pas absolu : le fondateur de la concession peut tout à fait décider qu’un membre de sa famille ne bénéficie pas du droit à inhumation au sein de sa concession. Dans un tel cas, il devra le mentionner expressément dans l’acte de concession.

À l’inverse, il est également loisible au titulaire d’une concession de famille d’autoriser l’inhumation d’une personne même étrangère à la famille avec laquelle il aurait des liens particuliers d’affection.

Une distinction doit toutefois s’opérer entre les héritiers du titulaire et les autres membres de la famille :

• Les héritiers et le conjoint du concessionnaire disposent d’un droit absolu à inhumation (sauf exclusion expresse de celui-ci) : ils peuvent être inhumés dans la concession sans l’accord des autres héritiers ;
• L’inhumation des autres membres de la famille est conditionnée à l’accord des héritiers du fondateur.