Découvrez comment la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives de 2024 pourraient affecter le droit des étrangers, l’immigration et l’asile en France.

Analyse des programmes des principaux partis politiques.

À l’issue des élections européennes du 9 juin 2024, le Président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale conformément à l’article 12 de la Constitution française. Cette décision a mis fin aux mandats des députés en fonction, entraînant la tenue d’élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet 2024.

Mais qu’adviendra-t-il des règles régissant l’asile, l’immigration et le séjour des étrangers en France ? Y aura-t-il des changements notables ?

Les principaux partis politiques ont, en ce sens, élaboré des programmes concernant le droit des étrangers, de l’asile et de l’immigration. Ainsi, le parti Ensemble de la majorité présidentielle, le Nouveau Front Populaire né de la coalition, le Rassemblement National, le parti Reconquête, ainsi que les Républicains, abordent cette question dans leurs programmes.

Avant le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et d’asile, proposent une analyse approfondie des différents programmes politiques en matière d’immigration et d’asile à l’approche des élections législatives anticipées. Quelles seront les implications pour les étrangers vivant en France ? Les mesures proposées sont-elles réalisables ? Plongeons dans le cœur des débats et des propositions politiques.

Les propositions du parti présidentiel — Ensemble !

• Ouverture des centres de rétention aux frontières extérieures de l’Europe pour examiner la situation des migrants avant qu’ils n’arrivent sur le sol français ;

• Application et mise en œuvre des mesures de la loi immigration du 26 janvier 2024.

Les propositions du Nouveau Front Populaire (NFP)

• Abrogation de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

• Renforcement de l’accompagnement social des demandeurs d’asile et autoriser les demandeurs d’asile à exercer un emploi pendant la période d’attente d’examen de leur dossier ;

• Facilitation de l’accès aux visas ;

• Régularisation des travailleurs, des étudiants et des parents d’enfants scolarisés ;

• Institution de la carte de séjour de 10 ans comme titre de séjour de référence ;

• Création d’un statut de déplacé climatique pour les personnes contraintes de quitter leurs pays en raison d’une catastrophe climatique ou du réchauffement climatique affectant leur lieu de vie ;

• Amélioration des conditions d’accueil des exilés à Mayotte et suppression des conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire ;

• Créer et sécuriser les voies légales d’immigration et mettre en place une agence de sauvetage en mer et sur terre.

Les propositions du Rassemblement National (RN)

• Restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources précisément définies, etc.) ;

• Obligation de dépôt des demandes d’asile dans les ambassades et consulats ;

• Réserver les aides sociales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations sociales non contributives comme le RSA (si nécessaire par référendum constitutionnel) ;

• La mise en place d’une priorité nationale d’accès au logement social et à l’emploi ;

• Suppression du droit du sol permettant aux enfants nés en France de parents étrangers de devenir automatiquement français à leur majorité ;

• Limitation de l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation ;

• Expulsion systématique des clandestins, délinquants et criminels étrangers ;

• Suppression de toutes les restrictions administratives qui empêchent les expulsions des étrangers (OQTF) ;

• Suspension puis restriction des régularisations de sans-papiers ;

• Réinstauration d’un délit de séjour irrégulier ;

• Ouverture des négociations avec les États européens pour réserver la libre circulation Schengen aux seuls ressortissants européens ;

• Renforcement des sanctions pour les employeurs de travailleurs clandestins ;

• Remplacement de l’Aide médicale de l’État par une Aide d’Urgence Vitale réservée aux situations mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ;

• Restriction des modalités de délivrance des visas d’établissement aux étudiants internationaux et limiter leur accès aux résidences universitaires en donnant la priorité aux étudiants de nationalité française ;

• Interdiction de nommer des binationaux aux postes stratégiques de l’État en matière de défense, de nucléaire ou de renseignement. Ces postes seront uniquement réservés aux citoyens français et aux nationaux français ;

Les propositions du parti Reconquête

• Suppression du droit du sol ;

• Fin du regroupement familial ;

• Suppression de la double nationalité pour les non-Européens ;

• Demande de droit d’asile uniquement possible dans les consulats à l’étranger ;

• Expulsion de tous les délinquants étrangers, et déchéance de nationalité lors d’un délit sérieux

• Arrêt temporaire de l’espace Schengen et retour aux frontières nationales ;

• Instauration d’une caution obligatoire de 10 000 euros pour l’obtention d’un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins ;

• Remplacement de l’Aide médicale de l’État par une Aide d’Urgence Vitale ;

• Mettre fin au renouvellement quasi systématique des titres de séjour ;

• Interdiction définitive de la régularisation de tout étranger entré illégalement sur le territoire français ;

• Réinstauration d’un « délit de séjour irrégulier » ;

• Renvoie des étrangers venus travailler au terme d’une période sans emploi de 6 mois ;

• Durcissement des conditions de naturalisation en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans, en exigeant une parfaite maîtrise de la langue française, une assimilation réelle et vérifiable ainsi qu’une absence totale de condamnation judiciaire.

Les propositions des Républicains (LR)

• Révision de la Constitution française pour mettre en place :
  • des plafonds migratoires votés annuellement par le Parlement,
  • l’instruction des demandes d’asiles aux frontières extérieures de l’Union européenne ou dans les consulats et ambassades françaises,
  • l’expulsion du territoire national de tout étranger qui représente un danger pour l’ordre public ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ;

• Introduction d’une loi visant à durcir les conditions du regroupement familial ;

• Rétablir le délit de séjour irrégulier sur le territoire ;

• Conditionnement du versement des prestations sociales non contributives aux étrangers (APL, prestations familiales, etc.) à une durée minimale de présence régulière en France ;

• Réduction de l’aide médicale d’État pour les demandeurs d’asile et création d’une Aide d’Urgence Vitale ;

• Durcissement des conditions du bénéfice du droit du sol pour l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire français.

Ensemble !, des propositions qui restent à préciser

• Ouverture des centres de rétention aux frontières extérieures de l’Europe: Une telle mesure vise à généraliser la demande d’asile à la frontière.

Si cette mesure vise à examiner la situation des migrants avant leur arrivée sur le sol français, devant permettre un contrôle préalable et une gestion plus efficace des flux migratoires, ce qui n’est pas certain, elle est contraire aux principes généraux régissant le droit de l’asile.

En effet, en matière d’asile, par principe, le demandeur doit se trouver sur le sol français pour présenter sa demande d’asile. La procédure de demande d’asile à la frontière est une procédure dérogatoire.

Une telle mesure, si elle est réalisée, nécessite une profonde modification des procédures d’asile au niveau français et européen.

Par ailleurs, une telle mesure pourrait s’avérer contraire à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu au droit d’asile une valeur constitutionnelle. Valeur constitutionnelle qui s’étend aussi au droit du demandeur à se maintenir provisoirement sur le territoire français, tout comme d’y entrer selon des modalités facilitées par rapport aux autres étrangers.

• Application des mesures de la loi immigration du 26 janvier 2024: Cette loi doit encore continuer à rentrer progressivement en vigueur, le Gouvernement devant encore publier de nombreux décrets d’application ou préciser certaines règles.

Le Nouveau Front populaire, une autre vision de la question migratoire

• Abrogation de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration: pour rappel, la loi immigration du 26 janvier 2024 établissait une nouvelle politique, plus restrictive, en matière de droit des étrangers. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait en ce sens publié des instructions aux préfets concernant l’application de cette loi.

Ainsi, l’abrogation de cette loi aurait pour conséquence d’en faire disparaître tous les effets juridiques, comme les possibilités de régularisation dans les métiers en tension ou la réforme de la procédure d’asile, et de rétablir le régime juridique en vigueur avant son adoption.

• Institution de la carte de séjour de 10 ans comme titre de séjour de référence: Actuellement réservée à certaines catégories d’étrangers, cette carte permettrait à tous les étrangers de résider en France pendant dix ans sans condition stricte d’intégration. Cette mesure nécessiterait une révision du CESEDA et pourrait faciliter la stabilité des résidents étrangers.

• Création d’un statut de déplacé climatique : La mise en place de ce statut soulève des questions sur son intégration dans le droit d’asile français. Reconnaître les déplacés climatiques pourrait nécessiter des ajustements législatifs et des accords internationaux

• Amélioration des conditions d’accueil des exilés à Mayotte et suppression des conditions empêchant le déplacement entre Mayotte et le reste du territoire: Cette mesure viserait à harmoniser les conditions de séjour entre Mayotte et la métropole, impliquant une révision de l’article L.441-8 du CESEDA ainsi que du règlement du Conseil d’État du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa.

En l’occurrence, le droit des étrangers tel qu’appliqué en France métropolitaine ne s’applique pas de manière identique à Mayotte.

À Mayotte, la plupart des titres de séjour délivrés ne permettent qu’une présence régulière sur l’île, et ne donnent pas le droit de voyager en métropole.

Pour voyager en France métropolitaine, les étrangers doivent non seulement posséder un titre de séjour spécial valable à Mayotte, mais aussi obtenir un visa pour voyager vers un autre département.

Le Rassemblement National, des propositions à visées discriminatoires assumées réalisables après une profonde révision constitutionnelle et une probable sortie des traités internationaux

• Restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources précisément définies, etc.) :

Les conditions préalables pour permettre à un individu non-Européen résidant en France d’être rejoint par les membres de sa famille (époux, épouse, enfants mineurs) fixées par la loi sont déjà précises et restrictives :

• • disposer d’un titre de séjour ;
  • résider régulièrement en France depuis 18 mois minimum ;
  • justifié de ressources stables :
    • pour la venue de 2 ou 3 personnes, disposer en moyenne de 1 766,92 euros sur les 12 derniers mois précédents la demande ;
    • pour 4 ou 5 personnes, disposer en moyenne de 1943,61 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
    • pour 6 personnes ou plus, disposer en moyenne 2 120,30 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
  • résider dans un logement d’une surface minimale fixée par arrêté et répondant à des conditions de salubrité et d’équipement
  • respecter les principes essentiels de la vie familiale en France :
    • monogamie,
    • égalité de l’homme et de la femme,
    • respect de l’intégrité physique de l’épouse et des enfants,
    • assiduité scolaire,
    • liberté de mariage,
    • respect des différences ethniques et religieuses,
    • respect de la laïcité…

Un renforcement de ces mesures reste possible et à définir, mais ne peut aboutir à une interdiction de tout regroupement familial.

En effet, le droit regroupement familial pour les étrangers, sous réserve de restrictions liées à l’ordre public et à la santé publique, est protégé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

• Suppression du droit du sol permettant aux enfants nés en France de parents étrangers de devenir automatiquement français à leur majorité:

La faisabilité de cette suppression du droit du sol en France dépendra de la manière dont elle devrait intervenir :

• • Si elle intervient dans le cadre de la loi avec l’ajout d’une condition pour ne pas rendre automatique l’attribution de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étranger, elle reste possible ;

• • Si elle intervient dans un cadre plus général, elle pourrait alors engendrer des complications sur le plan constitutionnel déjà évoquées lors du projet de suppression du droit du sol à Mayotte.

Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel s’est abstenu de consacrer le droit du sol comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Décision n° 93-321 du 20 juillet 1993).

Néanmoins, il pourrait être amené, à l’avenir, à opérer un contrôle de constitutionnalité sur la proposition ou le projet de loi visant à supprimer ce droit du sol. Une telle possibilité a déjà été évoquée

• Interdiction de nommer des binationaux aux postes « stratégiques de l’État » en matière de défense, de nucléaire ou de renseignement:

En l’état, une telle mesure est profondément contraire à la Constitution française tant dans le texte que dans l’esprit.

Une telle mesure ne pourrait être mise en œuvre qu’après une révision constitutionnelle introduisant un nouvel article ou un nouvel alinéa autorisant une mesure discriminatoire.

À cet égard, le Rassemblement national, déjà conscient de la difficulté, a présenté en janvier 2024 une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire, entre autres, une telle discrimination pour tous les emplois dans l’administration, les entreprises publiques et les personnes morales chargées d’un service public.

Sans cette révision, la mesure serait, en l’état actuel du droit, inconstitutionnelle au regard du principe de non-discrimination et du principe d’égal accès aux emplois publics.

• Restriction des modalités de délivrance des visas d’établissement aux étudiants internationaux et limitation de leur accès aux résidences universitaires :

alors que les étudiants internationaux représentent le principal flux d’entrées en France (110 00 sur 300 000), cette mesure durcirait les conditions d’obtention d’un visa pour ces derniers et les empêcherait d’accéder aux cités universitaires en donnant la priorité aux nationaux français.

Si une telle mesure est légalement et constitutionnellement possible, elle engendrerait de probables mesures de rétorsion des autres pays et universités. La réciprocité étant la règle en matière d’échanges étudiants.

• Suspension puis restriction drastique des régularisations :

Si aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers un droit général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire français, ces derniers bénéficient du mécanisme de l’admission exceptionnelle au séjour pour régulariser leur situation en France.

Cette possibilité de régularisation est en effet prévue par la loi et est inscrite aux articles L. 435-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les préfets apprécient ensuite les demandes au cas par cas, et bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation autonome et discrétionnaire.

En l’état donc, la suspension ou l’arrêt des régularisations n’est pas légalement possible.

Pour cela, il faudra nécessaire modifier la loi.

Une telle modification reste toutefois difficile, l’interdiction ou la régularisation drastique de toute régularisation s’opposant aux engagements européens et internationaux de la France. Tout étranger, même en situation irrégulière, ayant vocation après plusieurs années passées en France à avoir le droit à mener une vie familiale et privée normale.

• Instaurer l’obligation de dépôt des demandes d’asile dans les ambassades et consulats:

Une telle mesure pourrait être inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en effet conféré au droit d’asile une valeur constitutionnelle depuis 1993, incluant le droit pour les demandeurs d’asile de rester provisoirement en France et de bénéficier de modalités d’entrée simplifiées par rapport aux autres étrangers.

Si l’application de ces mesures est globalement possible, ce sera uniquement après une profonde révision constitutionnelle et une révocation par la France de tous ses engagements européens et internationaux (Traités européens, convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, Convention des droits de l’enfant, etc.).

C’est un Frexit à bas bruit.

Reconquête, des mesures globalement irréalisables

• Suppression du droit du sol: La faisabilité de cette suppression générale du droit du sol en France semble difficile et obligerait vraisemblablement à une réforme constitutionnelle et pourrait engendrer des complications sur le plan constitutionnel déjà évoquées lors du projet de suppression du droit du sol à Mayotte.

• La fin du regroupement familial: Une telle mesure est en l’état très difficile.

En effet, le droit de regroupement familial est un principe fondamental reconnu en France. Consacré à la fois comme principe général du droit par le Conseil d’État et comme principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel, ce droit permet aux étrangers résidant de manière stable et régulière en France de vivre avec leurs proches. Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a affirmé que « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ». Ce droit inclut la possibilité pour ces étrangers de faire venir leurs conjoints et enfants mineurs, sous réserve de restrictions liées à l’ordre public et à la santé publique.

Ce droit est par ailleurs protégé par la convention européenne des droits de l’Homme.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme considère comme possible une suspension temporaire du regroupement familial afin de protéger le bien-être économique d’un pays.

• Réinstauration d’un délit de séjour irrégulier: le séjour irrégulier est le fait, pour un étranger, de résider en France sans titre de séjour, sans respecter les conditions légales fixées par la loi.

Jusqu’en 2012, cela constituait un délit au sens de la loi et était susceptible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Toutefois, supprimé en 2012, il ne constitue plus un délit et n’est donc plus répréhensible d’une peine pénale.

Néanmoins, la réinstauration du délit de séjour irrégulier figurait dans la loi immigration de 2024. Mais, dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil avait estimé que le délit de séjour irrégulier inséré dans la loi immigration constituait un cavalier législatif, c’est-à-dire une mesure dépourvue de lien direct avec le texte en question.

La réinstauration d’un tel délit reste donc possible dans le cadre d’une loi pénale spécifiquement prévue pour.

Les Républicains (LR), des propositions réalisables, mais qui restent à préciser

• Révision de la Constitution française pour mettre en place :
  • des plafonds migratoires votés annuellement par le Parlement,
  • l’instruction des demandes d’asiles aux frontières extérieures de l’Union européenne ou dans les consulats et ambassades françaises,
  • l’expulsion du territoire national de tout étranger qui représente un danger pour l’ordre public ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement

Rien ne s’oppose à l’inscription dans la Constitution de telles mesures. Toutefois, ces mesures relèvent plus du domaine de la loi que de la Constitution.

De plus, la loi immigration du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà facilité l’expulsion de tout étranger présentant un danger pour l’ordre public.

Enfin, en ce qui concerne la modification des règles de l’asile, une modification constitutionnelle est nécessaire, le Conseil constitutionnel ayant reconnu une valeur constitutionnelle au droit du demandeur d’asile à rester temporairement en France durant la durée de traitement de sa demande d’asile.

• Introduction d’une loi visant à durcir les conditions du regroupement familial : cette mesure est réalisable.

Toutefois, comme évoqué précédemment pour le programme du Rassemblement National, il existe déjà à ce jour une liste précise de conditions restrictives permettant à un individu non-Européen résidant en France d’être rejoint par les membres de sa famille (époux, épouse, enfants mineurs).

Un renforcement de ces mesures reste possible et à définir, mais ne peut aboutir à une interdiction de tout regroupement familial.

• Réinstauration d’un délit de séjour irrégulier: Comme rappelé pour le programme de Reconquête, le séjour irrégulier était considéré comme un délit passible de sanctions pénales jusqu’en 2012.

Ainsi, la réinstauration d’un tel délit reste envisageable par le biais d’une loi pénale élaborée en ce sens.

• Conditionnement du versement des prestations sociales non contributives aux étrangers (APL, prestations familiales, etc.) à une durée minimale de présence régulière en France: cette mesure est réalisable, mais doit toutefois éviter toutes stigmatisations et/ou discriminations.

Dans sa décision du 24 avril 2024, le Conseil constitutionnel avait jugé contraire aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 relatifs à la solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, un article de loi immigration visant à restreindre l’accès aux prestations sociales des étrangers.

Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français »

• Durcissement des conditions du bénéfice du droit du sol pour l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire français: Ne consistant pas à une suppression du droit du sol, cette mesure ne pose vraisemblablement pas de difficulté si elle prend la forme d’une loi ajoutant des conditions pour se voir attribuer, automatiquement ou non, la nationalité française.

Pour rappel, actuellement, l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol, c’est-à-dire en raison de la naissance sur le territoire français, est soumise à plusieurs conditions cumulatives qui varient selon la situation de l’enfant :

• Pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant entre 13 à 15 ans inclus :
  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans ;
  • Être né en France ;
  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 8 ans et y avoir été scolarisé ;
  • Résider en France le jour de la déclaration.

• Pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant entre 16 à 17 ans inclus :
  • Avoir 16 ans ou 17 ans ;
  • Être né en France ;
  • Avoir eu une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans et y avoir été scolarisé ;
  • Résider en France le jour de la déclaration.

• Pour les enfants nés en France de parents étrangers et ayant 18 ans :
  • Résider en France à l’âge de 18 ans
  • Avoir eu une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l’âge de 11 ans et y avoir été scolarisé
  • Ne pas avoir de parents étrangers exerçant la fonction d’agent diplomatique ou consuls de carrière.

Ces conditions d’accès à la nationalité française par le droit du sol ne s’appliquent pas à Mayotte et en Guyane.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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