Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans le domaine des baux commerciaux (Civ. 3e, n° 23-23.834), apportant une clarification décisive : le mécanisme d’étalement des hausses de loyer, instauré par la loi Pinel, ne bénéficie
La Haute juridiction confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, qu’une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à un mois doit être réputée non écrite dans son intégralité. Elle précise aussi que la loi Pinel s’applique aux baux en cours, dès lors que la procédure
C’est un fait : notre cabinet d’avocats est de plus en plus contacté par des commerçants et restaurateurs qui souhaitent contester les amendes pour dépassements de terrasses, ou tapages nocturnes. Qu’il s’agisse de cafés, hôtels ou restaurants, un grand nombre partagent le constat que la police
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de
Vers un encadrement expérimental des loyers commerciaux pour revitaliser les centres-villes Les maires de Bordeaux et Lyon ont écrit au Premier ministre pour demander un encadrement des loyers des baux commerciaux, leurs pouvoirs administratifs ne leur permettant pas de mettre en place une telle mesure sans
Le point de départ du délai de prescription en matière de résiliation du bail commercial Dans une décision marquante rendue par la Cour de cassation le 10 juillet 2025 (Civ. 3e, n° 23-20.491), la Haute juridiction a clarifié le point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation
Par Maître Baptiste Robelin , avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration. C'est une petite musique qui monte dans le débat public : introduire un numerus clausus pour limiter le nombre de restaurants , notamment dans les secteurs ou zones dans lesquels l'offre serait saturée. Ceux qui
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (n° 23-22.076), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux commerciaux et de procédures collectives. Elle rappelle que la liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution d’un plan de redressement constitue une
Un encadrement légal pour équilibrer les relations locatives L’encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative constitue un enjeu central dans la régulation du marché immobilier français. À travers l’article 5 de la
Dans un arrêt remarqué du 19 juin 2025 (Civ. 3e, n° 23-18.853), la Cour de cassation vient rappeler avec force que les obligations du bailleur en matière d’entretien et de jouissance paisible ne sont pas de simples engagements
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