Le bail à construction est un outil adapté pour la valorisation des domaines publics et privés des personnes publiques. Ces dernières doivent néanmoins demeurer attentives quant au risque de requalification d’un bail à construction en marché public ou en concession doit être pris en compte par le bailleur public. Le bail à construction est
Concrètement le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) a pour objet principal la location d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit à la date de conclusion du contrat de bail. Il s’agit donc d’un contrat de location d’un immeuble, qui pourra intégrer le patrimoine du locataire à la fin du contrat dans l’hypothèse
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) présente l’intérêt pour la personne publique qu’elle peut louer et exploiter un ouvrage qui sera adapté à ses besoins, sans pour autant assumer son financement lors de sa construction. Mais le risque principal du
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail à construction est un outil utile pour la valorisation du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. En effet, dans le cadre d’un bail à construction, la personne publique va conserver la propriété du terrain tout en
Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français. La règlementation à ce sujet est l’objet de récentes évolutions. La loi Grenelle II de 2010 prévoyait déjà l’amélioration de la performance énergétique des
Avocat permis de construire tacite Avocat permis de construire tacite Il est des situations où le demandeur à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) n’obtient pas de réponse de la commune. Dans ce cas, il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite ou d’une
Dans quels cas un permis de construire est obligatoire ? Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune du lieu de réalisation de la construction projetée. D’une manière générale, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour certaines constructions existantes (article R. 421-1 du code
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ? Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur (aussi appelé pétitionnaire) doit constituer un dossier en mesure d’établir que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet entrepris. Le service instructeur de la
Le régime juridique du délai de validité des autorisations d’urbanisme Les autorisations d’urbanisme sont des documents permettant à la commune de s’assurer que les travaux envisagés par ses administrés respectent les règles d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. En conséquence, une autorisation accordée ne serait être valable
CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable
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