Dans un arrêt récent du 27 juin 2024 (Cass, Civ, 3e, 22-22.823) la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de prestations de services diffère d’un bail et n’est pas régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce régissant le statut des baux commerciaux. Dans l’arrêt d’espèce, le bailleur avait
Imposé lors de toute transaction immobilière depuis novembre 2006 pour la vente et depuis juillet 2007 pour la location, le Diagnostic de Performance Énergétique (ci-après « DPE »), constitue une obligation légale. Ce diagnostic procure, lors de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier, des renseignements précis sur la consommation énergétique du bien ainsi
Dans un récent arrêt du 12 juin 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation durcit les conditions dans lesquelles le bailleur d’un locataire en redressement judiciaire peut solliciter la résiliation du bail en cas d’impayé de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (Cour de cassation, 12 juin 2024, n°22-24.177). Bail commercial
Par une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation (Cass, Civ, 3e, 27 juin. 2024, n°22-24.502) revient sur l’indemnisation du bailleur en cas de dégradation des locaux par le locataire lors de la restitution des lieux. Cet arrêt précise que le bailleur est tenu de prouver l’existence d’un préjudice résultant d’une
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels (outillage, matériel ...) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit de propriété industrielle, contrats …) qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle par un commerçant. Les différents contrats conclus par le commerçant participent à la valeur de son fonds de commerce. Il
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024
FAQ Locations saisonnières meublés de tourisme Les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location
Le 22 mai 2024, le Sénat a transmis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi tendant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Adoptée dans un large consensus entre les différents groupes politiques, ce texte législatif tente d’apporter une solution juridique à la crise
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la
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